Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 26/00077
DOSSIER : N° RG 25/02547 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH2S
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 2] / [B] [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 27 Février 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET GRENECHE IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [B] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Monsieur [B] [U] est propriétaire des lots n°3, 24, 34 et 87 au sein de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 4] à [Localité 1] soumis au régime de la copropriété.
Monsieur [B] [U] ne respectant pas le plan conventionnel de redressement en date du 14 mars 2024 établi par la commission de surendettement, le syndic de l’ensemble immobilier “LES [Localité 2] DU LEMAN” l’a mis en demeure, le 3 juillet 2024, de le respecter. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2024, le Conseil de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” a enjoint à Monsieur [B] [U] de régler la somme de 2 199, 29 euros dans un délai de 30 jours et a informé la commission de surendettement de la caducité du plan.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 novembre 2025, remis à l’étude à Monsieur [B] [U], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]”, représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée CABINET GRENECHE IMMOBILIER, l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS afin :
- d'obtenir sa condamnation à lui payer :
• la somme en principal de 2 682, 73 euros au titre des charges de copropriété dues au 29 octobre 2025,
• la somme de 330 euros au titre des frais de recouvrement,
• le montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,
• outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024 sur la somme de 2 199, 29 euros pour le surplus et jusqu’à parfait paiement,
• la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
• la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de voir ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- de condamner Monsieur [B] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
- de juger, uniquement en cas de contestation, que la décisionsera exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2026. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes en actualisant le montant de sa créance s’élevant, à la date du 26 février 2026, à 3 143, 93 euros au titre des charges impayées et à la somme de 630 euros au titre des frais de contentieux.
Monsieur [B] [U] n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte actualisé à la date du 26 février 2026 versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que Monsieur [B] [U] était redevable, à cette date,
- au titre des charges de copropriété impayées (dépenses réelles et appels de fonds), de la somme de 3 143, 93 euros arrêtée à la date du 1er février 2026 ;
- au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de la somme de 630 euros.
Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner Monsieur [B] [U] à payer au syndicat des copropriétaires ces sommes, assorties des intérêts au taux légal :
- sur la somme de 2 199, 29 euros, à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024, et sur le surplus à compter du 24 avril 2026, date initiale du prononcé du jugement, et jusqu’à parfait paiement ;
- sur la somme de 630 euros, à compter du 24 avril 2026, et jusqu’à parfait paiement.
Par ailleurs, le fait pour Monsieur [B] [U] de s'abstenir de régler à leur date d'exigibilité les charges de copropriété et de ne pas se présenter à l’audience à laquelle il était convoqué, démontre sa mauvaise foi laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d'une somme d'argent puisque cela affecte sa trésorerie et l'oblige à effectuer des relances et à engager une procédure judiciaire. Il conviendra donc de condamner Monsieur [B] [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026 et jusqu’à parfait paiement.
La capitalisation des intérêts légaux dus pour une année entière sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
2. Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [U], succombant, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires, au titre de l’article 700 du même code, une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 200 euros en raison des frais justifiés que la présente procédure a rendu nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
CONDAMNE Monsieur [B] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]”, représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée CABINET GRENECHE IMMOBILIER,
- la somme de 3 143, 93 euros au titre des charges de copropriété impayées à la date du 26 février 2026, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2 199, 29 euros, à compter du 25 novembre 2024, et sur le surplus, à compter du 24 avril 2026, et jusqu’à parfait paiement,
- la somme de 630 euros au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 24 avril 2026 et jusqu’à complet paiement,
- la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2026 et jusqu’à complet paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts légaux dus pour au moins une année entière selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [B] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 1]”, représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [U] aux entiers dépens de l'instance.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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