Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00034 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4X2
DEMANDEUR :
M. [D] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
assisté de Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme GOYENS selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : [D] BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
Le 9 février 2023, Monsieur [D] [Q] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 2 février 2023 mentionnant une " hernie discale L4/L5 conflictuelle avec la racine L5 gauche ".
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France s'agissant du non-respect de la liste limitative des travaux et du non-respect de la durée d'exposition du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Par un avis du 12 septembre 2023, le comité régional de reconnaissance de reconnaissances des professionnelles ([1]) de la région des Hauts-de-France n'a pas retenu de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Monsieur [D] [Q].
Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 14 septembre 2023 adressé à Monsieur [D] [Q].
Le 10 octobre 2023, Monsieur [D] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Dans sa séance du 8 novembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.
Par courrier recommandé expédié le 5 janvier 2024, Monsieur [D] [Q] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 20 février 2024.
Par jugement du 16 avril 2024 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit :
- DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 ;
- DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 5] EST aux fins de :
° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 7] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
° dire si la maladie de Monsieur [D] [Q], " sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ", maladie désignée au tableau 98 des maladies professionnelles, est directement causée par le travail habituel de Monsieur [D] [Q],
° faire toutes observations utiles.
Et sursis à statuer dans l'attente du retour de l'avis du CRRMP.
Le 2nd CRRMP de la région [Localité 5] EST a rendu son avis le 10 juin 2024, lequel a été reçu au greffe le 8 septembre 2025 et notifié aux parties le 9 septembre 2025 avec convocation des parties pour l'audience du 21 octobre 2025.
A la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a fait l'objet de renvois et a été entendue à l'audience du 16 juin 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [D] [Q], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.
Il demande au tribunal de :
- Dire que la procédure devant le [2] est irrégulière,
- En conséquence, annuler l'avis du [2], saisir un nouveau 2nd CRRMP ou renvoyer à l'expertise médicale afin qu'il soit statué sur un dossier complet et contradictoire,
- Constater qu'il souffre d'une maladie du tableau 98 et qu'il remplit l'ensemble des conditions du tableau, la durée d'exposition minimale et la manutention habituelle sont acquises,
- Dire que sa maladie a un caractère professionnel et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 7] confirme des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.
Elle demande au tribunal de :
- Entériner l'avis du [2] du 10 juin 2024,
- Débouter Monsieur [D] [Q] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner Monsieur [D] [Q] aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure devant le [2] et la complétude du dossier
Monsieur [D] [Q] fait valoir qu'il a adressé plusieurs nouvelles pièces au [2], lesquelles n'ont pas été reprises ni dans la liste des éléments dont le [1] a pris connaissance, ni dans sa motivation, ce en violation des dispositions de l'article D 461-9 du code de la sécurité sociale.
Il considère dès lors qu'il n'est pas démontré que le [1] a pris en compte et analysé ses nouvelles pièces. Il en conclut que l'avis du [2] doit être annulé et qu'il y a lieu à saisir un nouveau 2nd CRRMP ou renvoyer à une expertise médicale.
La CPAM rappelle que le fait que les pièces transmises par l'assuré n'apparaissent pas dans l'avis du CRRMP ne saurait entrainer la nullité dudit avis. En tout état de cause, le [1] a confirmé dans une attestation du 20 mars 2026 avoir bien eu connaissance de l'ensemble des éléments du dossier incluant les nouvelles pièces.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose :
" Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis ".
L'article D461-29 du code de la sécurité sociale précise que :
" Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ".
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En l'espèce, le [2] a pris connaissance des pièces complètes suivantes :
- La demande motivée de reconnaissance présentée par la victime,
- Le certificat médical établi par le médecin traitant,
- L'avis motivé du médecin du travail
- Le rapport circonstancié de l'employeur,
- L'enquête réalisée par l'organisme gestionnaire, soit la caisse,
- Le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire.
En outre, le médecin rapporteur a été entendu par le [1].
Il s'agit des pièces du dossier visées à l'article D 461-29 précipité tel que figé à la fin de l'instruction par la CPAM et transmis au premier CRRMP comme au second CRRMP.
La liste des éléments dont le [1] a pris connaissance est en ce sens conforme.
Il est constant que le [2] n'a pas pris soin de préciser dans sa motivation que de nouvelles pièces ont été communiquées par l'assuré et examinées.
Pour autant, il y a lieu de rappeler que le caractère insuffisant de la motivation des avis du [1] n'est pas susceptible de conduire à l'annulation de ses avis dès lors que les juges du fond ne sont pas liés par les avis des comités régionaux dont ils apprécient souverainement la valeur et la portée.
Dans le cadre du litige, le [2] a attesté avoir bien eu connaissance des nouvelles pièces transmises par Monsieur [D] [Q].
Dans ces conditions, la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité.
Monsieur [D] [Q] sera dès lors débouté de sa demande en annulation de l'avis du [2] du 10 juin 2024 et de désignation d'un nouveau 2ND CRRMP.
Il n'y a pas lieu à la mise en œuvre d'une expertise médicale dans la mesure où la désignation de maladie dont est atteint Monsieur [D] [Q] n'est pas débattue.
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ".
En l'espèce, Monsieur [D] [Q] a transmis à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 2 février 2023 mentionnant une " Hernie discale L4/L5 conflictuelle avec la racine L5 gauche".
Au terme du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la CPAM a indiqué que Monsieur [D] [Q] présente une " sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante " avec une date de 1ère consultation médicale au 15 novembre 2022.
Le dossier a été orienté vers la saisine d'un CRRMP, au titre de l'alinéa 6 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, en raison non-respect de la liste limitative des travaux et du non-respect de la durée d'exposition du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Le tableau 98 des maladies professionnelles dans sa rédaction applicable au présent litige se présente de la manière suivante :
Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)
Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien ; - dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics ; - dans les mines et carrières ; - dans le ramassage d'ordures ménagères et de déchets industriels ; - dans le déménagement, les garde-meubles ; - dans les abattoirs et les entreprises d'équarrissage ; - dans le chargement et le déchargement en cours de fabrication, dans la livraison, y compris pour le compte d'autrui, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaires, agricoles et forestiers ; - dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux incluant la manutention de personnes ; - dans le cadre du brancardage et du transport des malades ; - dans les travaux funéraires.
Par un avis du 12 septembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre la pathologie présentée et le travail habituel de Monsieur [D] [Q] aux motifs que :
" Monsieur [Q] [D], né en 1966, travaille comme hôte de caisse et réalise de la mise en rayon dans une grande surface, depuis 2016.
Il présente une sciatique par hernie discale L4-L5 gauche en date du 15 novembre 2022.
Le dossier nous est présenté pour non-respect de la liste limitative des travaux et une durée d'exposition au risque insuffisante.
A la lecture des pièces médicales et administratives du dossier, et à l'analyse du poste de travail, l'absence de caractérisation d'une contrainte suffisante de manutention régulière et répétée de charges lourdes ne permet pas de retenir de lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle. "
Par courrier du 14 septembre 2023, après avis défavorable du CRRMP, la CPAM a notifié à Monsieur [D] [Q] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.
Sur contestation de Monsieur [D] [Q] et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement avant dire droit du 16 avril 2024, désigné un 2ND CRRMP de la région GRAND EST avec pour mission de dire si la maladie de Monsieur [D] [Q], " sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ", maladie désignée au tableau 98 des maladies professionnelles, est directement causée par le travail habituel de Monsieur [D] [Q],
Le 10 juin 2024, le 2ND CRRMP de la région de [Localité 5] EST a rendu un avis défavorable concordant après avoir relevé que :
" Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la durée d'exposition au risque et non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 98 pour : sciatique par hernie discale L4-L5 gauche avec atteinte radiculaire de topo graphie concordante avec une date de première constatation médicale fixée au 15 novembre 2022 (scanner).
La durée observée est de 1800 jours au lieu de la durée requise au tableau de 5 ans (soit 25 jours manquants).
Le début d'exposition est le 19/09/2016.
Il s'agit d'un homme de 56 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d'hôte de caisse depuis 2016. Il assure essentiellement une activité d'hôte de caisse et plus ponctuellement d'employé de libre-service consistant à réassortir les rayons à raison de 5h/semaine.
L'intéressé mentionne une charge journalière moyenne manutentionnée à hauteur d'une centaine de kilos, ne pouvant expliquer l'apparition de la maladie déclarée, sachant de plus que la durée d'exposition est limitée.
En conséquence, les membres du [1] estiment qu'un lien direct ne peut être établi entre l'affection présentée et l'activité professionnelle exercée ".
Monsieur [D] [Q] conteste cette analyse en faisant valoir en substance que :
-si le [1] a indiqué qu'il manque 25 jours d'exposition, il manque en réalité 14 jours,
-il a déclaré la maladie le 9 février 2023 mais il a retravaillé à partir de mi-janvier 2023 en mi-temps thérapeutique pour être de nouveau en arrêt en mai 2023,
-il a été en arrêt du 24 août 2022 à janvier 2023 en raison d'une opération du genou ; pendant cette période il souffrait déjà du dos mais pensait que cela était lié à son genou ; qu'il faut donc se placer à la date de sa demande de prise en charge le 9 février 2023 pour apprécier la condition tenant à la durée d'exposition qu'il remplit,
-Le médecin du travail indique précisément que le travail effectué consiste notamment au port de charges lourdes,
-plusieurs attestations confirment qu'il manutentionnait de façon habituelle des charges lourdes.
La CPAM sollicite l'entérinement de l'avis des CRRMP et la confirmation du refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
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Il est constant qu'il appartient à Monsieur [D] [Q] de démontrer, autrement que par ses propres affirmations, l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle.
En l'espèce, l'enquête administrative diligentée par la CPAM a permis de recueillir les déclarations de l'assurée et de l'employeur.
Monsieur [D] [Q] a apporté les éléments suivants :
-son travail au magasin [Adresse 4] depuis le 16 septembre 2016 consiste à encaisser les clients, les aider, les informer, à mettre en rayon, gérer l'état des stocks et les besoins d'approvisionnement,
-en caisse, il passe des articles de 6 kilos maximum,
-en mise en rayon, à hauteur de 5h par semaine, il va chercher des palettes, activité qu'il a menée jusqu'au début janvier 2023,
-il indique porter des charges unitaires entre 10 et 15 kilos à hauteur de 30 heures par semaines, des charges supérieures à 15 kilos à hauteur de 6h par semaine, des charges unitaires supérieures à 3 kilos avec un poids journalier sur 5 jours de travail par semaine compris entre 20 kg et 100 kg maxi.
L'employeur a déclaré les éléments suivants :
- Mr [Q] enregistre, encaisse les produits des clients et gère sa caisse,
- il est amené à manutentionner des charges unitaires supérieures à 3 kilos, précisant qu'en principe, le client dépose et reprend la marchandise sur le tapis.
Dans le cadre du litige, Monsieur [D] [Q] a versé aux débats :
-un avis du Docteur [R] [L], médecin traitant, du 22 septembre 2023 qui indique que sa pathologie se rattache probablement à ses conditions de travail puisqu'il est amené à porter des charges lourdes et à faire des gestes répétitifs qui sollicitent le rachis,
-la note du Docteur [A], médecin du travail, du 10 octobre 2023 qui mentionne qu'il existe des antécédents de traitement de hernie discale objectivé sur un IRM du rachis lombaire en date du 27 octobre 2020, date à laquelle il était en poste de mise en rayon, avec une polyvalence des tâches l'amenant à effectuer des ports de charges de plus de 10 kgs et d'adopter des postures contraignantes diverses pour la mise en rayon ou en réserve (…) les exigences posturales de la manutention étant bien présentes et ce, depuis le début de son travail dans la grande distribution en 2016.
-une attestation datée du 27/02/2024 de Mme [Y] [B], collègue de travail, qui relate que le poste d'hôtesse de caisse est difficile à cause des gestes répétitifs, du poids des articles qui dépassent 5 kilos, de la cadence aux heures d'affluence à passer des centaines d'articles ; elle précise qu'elle a pu voir Mr [Q] faire de la mise en rayon, tirer des palettes très lourdes, porter des cartons et qu'en caisse à la fin de la journée, il y a des douleurs aux pieds et au dos,
-une attestation datée du 26/02/2024 de Mr [I] [H], collègue de travail et délégué syndical qui relate que Mr [Q] travaillait constamment debout du fait du monde, impossibilité de s'asseoir malgré le siège assis/debout ; que son supérieur demandait à ce qu'il soit debout ; qu'il était amené à manipuler le tire palette c'était compliqué ; que le corps est très sollicité dans le métier d'hôte de caisse,
-une note non datée de Mr [I] [H] qui indique que Mr [Q] était désireux de bien faire toutes ses tâches d'hôte de caisse et d'employé de rayon ; qu'il s'agit de deux métiers pénibles ; qu'il est arrivé à plusieurs reprises à Mr [Q] de prendre un transpalette avec des roues défaillantes ; qu'en rayon il faut s'agenouiller et se plier en deux avec plein de gestes répétitifs multiples, du port de charges lourdes avec rotation du tronc toutes les deux minutes ; qu'en caisse, Mr [Q] a travaillé sur des chaises bancales même s'il a été exigé de la direction la présence d'un siège assis/debout.
-une attestation datée du 9 mai 2024 de Mme [N] [Q], fille et collègue de travail de Mr [F] qui relate qu'elle fait des tâches de mise en rayon en plus de son travail en caisse et qu'elle a pu voir à maintes reprises son père accomplir de la mise en rayon pour réorganiser les produits sur les étagères, porter des charges lourdes et rester debout de longues heures,
-des photographies montrant les positionnements pour le réassort des produits dans les rayons et la taille des palettes à transporter.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le médecin du travail vient confirmer le port de charges lourdes effectué par Monsieur [D] [Q] non seulement dans son poste d'hôte de caisse mais également dans son poste d'employé de libre-service de mise en rayon et confirme en particulier que le poste est sollicitant physiquement.
Les déclarations de Monsieur [D] [Q] quant à la manutention habituelle de charges lourdes est également corroborée par les témoignages versés.
Le port de charges lourdes a bien été retenu par les deux [1], cependant il a été considéré des contraintes de manutention insuffisamment régulières ou répétées.
Toutefois, le tableau n°98 des maladies professionnelles vise la manutention habituelle de charges lourdes sans fixer aucun seuil d'exposition minimale quant à la charge journalière soulevée, aucun poids minimal des charges lourdes transportées par le salarié sur une journée de travail n'est spécifiquement requis.
Par ailleurs, s'il faut que les travaux qui sont à l'origine de la pathologie aient été effectués de manière habituelle par le salarié, cette exigence n'implique pas pour autant que ces travaux aient pris une part prépondérante dans l'activité du salarié.
L'ensemble des éléments du dossier permet de constater que Monsieur [D] [Q] a bien manipulé des charges lourdes de manière habituelle avec des contraintes répétitives pour son dos sur une fréquence et une durée certaine suffisante pour expliquer l'apparition de la pathologie.
S'agissant de la durée d'exposition au risque de 5 ans requise au tableau 98, depuis un arrêt de la cour de cassation du 26 juin 2025 (2ème civ. 23-15.112), il est posé que la date à laquelle doit s'apprécier la condition minimale d'exposition au risque et la nature des travaux peut être à la date de la déclaration de maladie professionnelle et non pas à la date de première constatation médicale de la maladie, en ce que l'exposition au risque peut se poursuivre après la première constatation médicale notamment lorsque la victime n'a pas encore eu connaissance du lien entre sa maladie et son travail.
Au cas présent, la CPAM et le CRRMP du [Localité 5] Est ont retenu qu'il manquait 25 jours d'exposition au risque.
Monsieur [D] [Q] estime qu'il ne manquerait que 14 jours et quand bien même il souligne qu'il a continué à travailler après la date de première constatation médicale de la maladie fixée au 15 novembre 2022, ayant retravaillé en mi-temps thérapeutique de mi janvier 2023 à février 2023 comme l'indique ses fiches de paie. Il a par ailleurs déclaré la maladie professionnelle le 9 février 2023.
Il suit de ces éléments que la condition de durée d'exposition au risque doit également être considérée comme remplie.
Il peut dès lors être déduit de l'ensemble de ces éléments qu'un lien direct peut être établi entre la pathologie présentée par Monsieur [D] [Q] et son activité professionnelle.
En conséquence, contrairement aux deux avis émis par le [1] de la région Hauts-de-France et de la région [Localité 5]-Est, il convient d'ordonner la prise en charge par la CPAM au titre des risques professionnels de la maladie déclarée Monsieur [D] [Q] sur la base du certificat médical initial du 2 février 2023.
Sur les dépens
La CPAM, qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
VU le jugement avant dire droit du 16 avril 2024,
VU l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 5] EST du 10 juin 2024,
DIT que l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 5] EST est régulier,
DEBOUTE Monsieur [D] [Q] sa demande en annulation de l'avis du [2],
DIT que la maladie déclarée par Monsieur [D] [Q] sur la base d'un certificat médical du 2 février 2023 est d'origine professionnelle,
ANNULE la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] du 14 septembre 2023 de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [D] [Q] du 15 novembre 2022,
ORDONNE la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 7] au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie mentionnée dans le tableau n°98 des maladies professionnelles " (" Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante " " de Monsieur [D] [Q] du 15 novembre 2022,
RENVOIE Monsieur [D] [Q] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] pour la liquidation de ses droits,
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] aux dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.
Le Greffier La Présidente
Pôle social
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4X2
[D] [Q] C/ CPAM [Localité 6] [Localité 7]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME