Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNZZ
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. METHAN’AGRI
ZA de la Haute Varenne, route de Falaise
61440 MESSEI
- représentée parMe Valérie LE BRAS, avocat postulant au barreau D’ARGENTAN
et par Me Dominique NICOLAÏ-LOTY, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE
- représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, la SAS METHAN’AGRI a assigné la SA AXA France IARD en référé devant le Tribunal Judicaire d'Argentan, aux fins de demander que les opérations d’expertise ordonnées par décision du juge des référés en date du 31/07/2025 soient déclarées opposables à la SA AXA France IARD.
Par conclusions en date du 1er juillet 2026, la SAS METHAN’AGRI a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes, expliquant que la SA AXA France IARD a fait valoir que l’activité de méthanisation, objet l’expertise, ne faisait pas partie de l’activité couverte par le contrat d’assurance souscrit auprès d’elle et en a justifié.
Elle indique s’opposer à la demande au titre de l’article 700 formée par la défenderesse, indiquant qu’elle n’était pas partie au contrat d’assurance et ne pouvait donc connaître les clauses de ce contrat et que ce n’est qu’avec la transmission des conditions particulières de la police d’assurance par la SA AXA France IARD dans le cadre de la présente instance qu’elle a pu connaître l’absence de couverture de l’activité de méthanisation par l’assureur.
Elle sollicite ainsi que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et que soit rejetée la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en date du 1er juillet 2026, la SA AXA France IARD acceptait le désistement d’instance mais sollicitait la condamnation de la SAS METHAN’AGRI à la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
La SA AXA France IARD indiquait que la SAS METHAN’AGRI était parfaitement au courant que l’activité de méthanisation ne figurait pas parmi les activités assurées, puisqu’elle produisait l’attestation d’assurance faisant expressément mention des activités souscrites.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle les parties ont comparu et maintenu leurs demandes respectives.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L'article 385 du même code précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
En l'espèce, les parties sont d’accord pour le désistement de l’instance.
Il convient de prendre acte de leur désistement.
S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, il apparait conforme à l’équité de rejeter la demande de la SA AXA France IARD à ce titre.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385 et 393 du code de procédure civile,
ORDONNE l'extinction de l'instance en ce qui concerne le litige entre la SAS METHAN’AGRI et la SA AXA France IARD ;
REJETTE les demandes de la SA AXA France IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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