Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 1 ER DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F00712
SCP [I] [A] [O] - [M] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H] C/
société TIIZ GROUPE SAS
DEMANDERESSE
SCP [I] [A] [O] - [M] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Jorel WEBER, Avocat à la Cour
C /
DEFENDERESSE
société TIIZ GROUPE SAS, [Adresse 2],
Représentée par la SELARL CASTAGNON, société d'Avocats, Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 1 Décembre 2025, tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul [M], Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 avril 2025 à la requête de la SCP [O] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H] à l'encontre de la société TIIZ GROUPE SAS pour l'audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00712.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 1 er décembre 2025.
A l'audience, la SCP [O] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société TIIZ GROUPE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SCP [O] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société TIIZ GROUPE SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SCP [O] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société TIIZ GROUPE SAS,
Constate le désistement d'instance de la SCP [O] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H] sur l'assignation délivrée à la société TIIZ GROUPE SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00712,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SCP [O] [X] ès qualités de liquidateur de la société [N] [H] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment