Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/927
15 Septembre 2026
N° RG 23/00226 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMT
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[Z] [X]
C/
CAISSE NATIONAL D’ASSURANCE VIEILLESSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur
Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep : Me Sabah BOUGATAYA, avocate au barreau de VAL D’OISE, subsituée par Me Erwann MFOUMOUANGANA avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONAL D’ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep : Madame [C] [B], audiencière, muni d’un pouvoir
==o0§0o==-
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [X] est bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse depuis le 1er janvier 2010.
Par décisions des 26 et 28 avril 2021, la caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié à Monsieur [Z] [X] une révision du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, générant un indu d’un montant de 37 128, 24 euros relativement à la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2021.
Par décision du 14 février 2022, la caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié à Monsieur [Z] [X] une pénalité financière d’un montant de 1028 euros .
Monsieur [Z] [X] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation qui, dans sa séance du 13 janvier 2023, a confirmé la décision initiale de la caisse.
Par requête enregistrée au greffe le 15 mars 2023, Monsieur [Z] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise d’un recours contentieux.
Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 13 janvier 2026, avec renvoi sollicité par les parties au 16 avril 2026 puis au 28 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
Monsieur [Z] [X], représenté par son conseil, fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse et visées à l’audience.
La caisse nationale d’assurance vieillesse, représentée par Madame [C] [B], munie d’un pouvoir spécial, a repris les termes de ses dernières écritures régulièrement transmises et déposées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le bien-fondé de l’indu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées :
Aux termes des dispostions de l’article L.815-1 et L.815-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige :
“Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article”.
“L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence”.
Aux termes, par ailleurs, des dispositions des articles L.815-11, alinéa 1, R. 815-18, R.815-38 et R.815-39 du même code :
“L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié”
“La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.
“Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence”.
“Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ces organismes et services peuvent passer convention entre eux pour utiliser le concours de leurs agents agréés en vue de ces vérifications ou contrôles”.
En l’espèce, Monsieur [Z] [X] fait valoir, notamment, au soutien de son recours sa bonne foi, précise être illétré et être, de ce fait, assisté par un ami pour l’accomplissement de ses démarches administratives.
Il soulève par ailleurs la prescription d’une partie des sommes réclamées par la caisse et souligne enfin un défaut de vigilance de celle-ci, dans la mesure où la créance alléguée s’étend sur une période de plus de dix ans ( de 2010 à 2021), contestant ainsi toute volonté de fraude.
La caisse nationale d’assurance vieillesse sollicite la confirmation de sa décision initiale et ainsi la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 33 002, 88 euros , outre 1028 euros au titre de la pénalité, créance à jour, soutenant que le demandeur a perçu durant des années l’ASPA tout en omettant de déclarer l’ensemble de ses ressources dont deux rentes perçues dans le cadre des questionnaires adressés en 2011 et 2013 par la caisse, et ce en dépit de l’obligation déclarative pesant sur chacun des allocataires, que la fraude est ainsi caractérisée, que l’illétrisme allégué n’est pas démontré, qu’en tout état de cause, l’intervention d’un tiers dans la rédaction de déclarations n’exonère pas le déclarant signataire de ses responbablités, qu’en matière de présence d’une fausse déclaration, la prescription ne court qu’à compter de la découverte de la fraude, qu’enfin,la pénalité appliquée n’est pas disproportionnée.
Il ressort des pièces du dossier et des débats, et notamment du rapport d’enquête réalisée dans le cadre d’un contrôle par un agent assermenté de la caisse que Monsieur [Z] [X] est bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse depuis le 1er janvier 2010, qu’il perçoit, parallèlement depuis cette date, deux rentes au titre d’un accident de travail,et qu’il est propriétaire de son logement familial d’une valeur de 100 000 euros, ressources et patrimoine qui n’ont jamais été déclarés auparavant par l’allocataire, notamment dans le cadre des questionnaires de contrôle de ressources adressés par la caisse en date des 21 juin 2011, 24 juin 2013 et 18 septembre 2020.
Monsieur [Z] [X] ne conteste pas la réalité de sa situation ayant donné lieu à la révision de l’ASPA et à un indu de prestations mais plaide sa bonne foi.
Néanmoins, il est constant que l’obtention de la prestation en cause est soumise, notamment, à des conditions de ressources qui doivent être régulièrement renseignées par les allocataires dans le cadre de leurs déclarations périodiques, comme prévu par les dispositions susvisées.
Monsieur [Z] [X] a dès lors bien effectué des déclarations inexactes ou incomplètes, justifiant le bien-fondé de l’indu réclamé par la caisse.
Relativement au montant, Monsieur [Z] [X] soulève la prescription des sommes dues entre le 1er janvier 2010 et le 26 avril 2019.
Néanmoins, en droit, en application des dispositions de l’article L.355-3 alinéa 1 et L. 815-11 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige :
“Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration”.
“Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations”.
“Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration”.
Il en ressort qu’en matière de fraude, d’absence de déclaration des ressources, de fausse déclaration ou simplement d’omission déclarative, la prescription biénale ne s’applique pas.
En conséquence, Monsieur [Z] [X] ne peut être que débouté de sa demande et celui-ci condamné au paiement des sommes dues au titre de l’indu de prestation, soit une somme de 33 002,88 euros à ce jour.
Sur le bien-fondé de la pénalité appliquée :
Aux termes des dispositions de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné:
1° l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée;
2° l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations;
3° l’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L.114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité;
4° les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire.
Par ailleurs, aux termes de l’article R.114-13 du même code, dans sa version en vigueur au présent litige:
« I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources. »
En outre, en application de l’article R.114-14 du même code, le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il est constant, qu’en cas de contestation en la matière, il revient au tribunal de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
En l’espèce, Monsieur [Z] [X] ne conteste pas les faits, soit l’absence de déclaration de l’ensemble de ses ressources, mais fait valoir sa bonne foi.
Il ressort de ce qui précède qu’il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [X] n’ a pas déclaré l’ensemble de ses ressources et son patrimoine.
Le requérant indique être illétré, sans le démontrer, circonstance en tout état de cause inopérante.
Ainsi, les omissions, inexactitudes ou le caractère incomplet des déclarations constatés, et ce de manière répétée dans le temps, qui ont ainsi permis au requérant de percevoir indument des prestations, démontrent indéniablement l’existence d’une intention frauduleuse chez l’intéressé ou à tout le moins un comportement fautif, justifiant l’application d’une pénalité.
Concernant le montant appliqué et sa proportionnalité à la gravité des faits reprochés, la sanction infligée à hauteur 1028 euros apparait conforme aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui encadrent ainsi les pénalités prononcées, au regard de la durée et du montant des sommes induments percues.
Il convient, dès lors, de débouter Monsieur [Z] [X] de sa demande à ce titre, de confirmer la pénalité appliquée dans son principe et dans son montant et de condamner Monsieur [Z] [X] au paiment de 1028 euros .
Sur la demande de remise, totale ou partielle, de dette et d’octroi de délais de paiement:
Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il est constant que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances, autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le juge n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette, il appartient au juge d'apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l'excluent.
Il en ressort le juge judiciaire ne peut octroyer une remise totale ou partielle de dette et/ou accorder un échelonnement des paiements que si les conditions suivantes sont réunies :
- l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette;
- la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations de retard, sauf si ces dernières revêtent le caractère de sanction et soumises alors à un contrôle de proportinalité par le juge judiciaire;
- le débiteur n'a pas commis de manœuvres frauduleuses ou de fausses
déclarations;
- le débiteur se trouve en situation de précarité.
En l’espèce, Monsieur [Z] [X] sollicite subsidiairement une remise totale de la dette ou un échelonnement des paiements, au motif que sa situation le justifie.
Il ressort des éléments du dossier que le présent recours ne portant pas sur une demande de remise gracieuse de la dette, seule la caisse nationale d’assurance vieillesse a ainsi la faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de la créance, de sorte que le juge n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, ou octroyer une remise totale ou partielle de la dette.
Dès lors, il y a se déclarer incompétent relativement aux demandes ainsi formulées par Monsieur [Z] [X] et de renvoyer l’intéressé à la compétence de la caisse, le cas échéant.
Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [X], succombant à l’instance, il sera condamné aux éventuels dépens de l’instance.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale et 515 du code de procédure civile prévoient que l’exécution provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
En l’espèce, au regard de l’ancienneté de l’affaire, il convient de prononcer de l’exécution provisoire de la présente décision, qui n’apparait pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026;
DEBOUTE Monsieur [Z] [X] du recours formé à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse, relativement à l’indu d’un montant de 37 128, 24 euros, relativement à la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2021, au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, notifié à l’intéressé par décision de la la caisse nationale d’assurance vieillesse du 28 avril 2021, et à la pénalité financière appliquée à hauteur de 1028 euros , le 14 févier 2022 par décision de la caisse, toutes deux confirmées par la commission de recours amiable dans sa séance du 13 janvier 2023;
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] au paiement à la caisse nationale d’assurance vieillesse d’une somme de 33 002,88 euros , solde restant dû au titre de l’indu, et de 1028 euros , au titre de la pénalité financière;
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT relativement aux demandes formées par Monsieur [Z] [X] de remise totale ou partielle de la dette et d’échelonnement des paiements et RENVOIE la partie à la compétence, le cas échéant, de la caisse;
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux éventuels dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU