Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00656 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWI7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [T] [W] [R]
né le 25 Octobre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 24 août 2026 ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24 août 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 31 Août 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 03 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [T] [W] [R], dûment avisé, assisté par Me Perrine TEISSONNIERE, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [T] [W] [R] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] en date du 24 août 2026, faisant état de “patient suivi pour un trouble psychiatrique chronoqie. Présentait depuis environs 3 semaines des symptomes délirants, selon le médecin traitant. Ce jour sur son lieu de travail a présenté des troubles du comportement ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre. En entretien, le contact est familier, une tension interne est contenue. Le discours est logorrhéique, désorganisé, avec des coqs à l’âne. Idés délirantes mégalomaniaques et de persécution de mécanisme interprétation, intuitifs avec adhésion totale. Absence d’insight, patient niant les troubles du comportement, affirmant ne pas avoir besoin de soins. Refus catégorique de communiquer des coordonné’es de proches”, état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [T] [W] [R] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [N] [H] en date du 27 août 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du Dr [Q][M] en date du 31 août 2026, ce médecin indique : “Patient hospitalisé suite à un épisode d’excitation psychomoteur survenant dans un contexte de décompensation de sa pathologie mentale chronique. Il était initialement extrêmement tendu, irritable, interprétatig, accéléré. Cet état survient malgré une absence de rupture de traitement. A l’examen clinique ce jour, il persiste un contact fluctuant ouvant être rapidement hostile, avec le fait qu’il aurait été placardisé à son travail, que ses supérieurs hiérrchiques lui auraient refusé un avancement. Le sommeil reste altéré, le cours de la pensée rpide et dispersée. La conscience des troubles de ce nouvel épisode est totalement nulle”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;
Lors de l’audience, Monsieur [T] [W] [R] s’est exprimé.
Il explique notamment qu’il estime que son hospitalisation n’est pas justfiée. Il précise qu’il n’a pas cessé de prendre son traitement pour les troubles de santé psychique qu’il présente et que son état de santé est stabilisé. Il se dit défavorable à la pousruite de l’hospitalisation sous contrainte.
Son avocat regrette notamment que le certificat médical joint à la procédure se prononçant en faveur de la poursuite de la mesure de soins ne soit pas plus récent.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [T] [W] [R] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 03 Septembre 2026.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [W] [R] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 03 Septembre 2026
Le Greffier
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