Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Renouvellement période d'observation : DKL NEGOCES (SAS) RG 2026 006145 PC 41225455
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 octobre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jean DELORME, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 23/10/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DKL NEGOCES (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité le négoce de tous véhicules terrestres à moteur en l'état neuf ou d'occasion notamment automobiles et motocyclettes mais également le commerce de véhicules nautiques, de véhicules de loisirs, la vente de pièces détachées de lubrifiants de pneumatiques et la location de véhicules- La réparation mécanique - activités de marchands de biens.
Ce même jugement a désigné Monsieur [T] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [S] comme administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [E] comme mandataire judiciaire.
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société DKL NEGOCES (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société DKL NEGOCES (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 08 OCTOBRE 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu que la société DKL NEGOCES (SAS) représentée par Monsieur [R] [N] assisté de Maître [J]
[C], la société JLB FINANCES représentée par Monsieur [K] [O] assisté de Maître [F] [A], contrôleur, la SELAS AJ UP représentée par Madame [P] [M] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Madame [V] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société DKL NEGOCES (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société DKL NEGOCES (SAS) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société DKL NEGOCES (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Le Ministère Public,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société DKL NEGOCES (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 23/04/27 avec convocation à l'audience du 8 avril 2027 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.
Dit que l'indication de la date de l'audience du 8 avril 2027 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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