Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
N° RG 25/01416 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV33
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assistée lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent adminsitratif faisant fonction de greffière.
Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire).
DEMANDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [E] [U], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
PROCEDURE :
Date de saisine : 18 octobre 2025
Convocation(s) : 25 mars 2026
Débats en audience publique du : 26 mai 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 juillet 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 juillet 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé reçu le 20 octobre 2025, Madame [V] [G] a formé opposition devant le Pôle Social à une contrainte émise le 23 septembre 2025 par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère et notifiée le 26 septembre 2025 pour avoir paiement de la somme de 196,53 euros au titre d‘un indu.
A l’audience du 26 mai 2026, la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère représentée sollicite la validation de la contrainte.
Madame [V] [G] convoquée par lettre du 25 mars 2026, ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’opposition de Mme [G] a été formée au-delà du délai de 15 jours suivant la notification de la contrainte.
En effet, la contrainte a été notifiée à Mme [G] par courrier recommandé du 23 septembre 2025 dont l’assurée a accusé réception le 26 septembre 2025. Ce courrier mentionne les délais et voie de recours pour saisir le Pôle Social.
Mme [G] disposait d’un délai de 15 jours, expirant donc le 11 septembre 2025 pour former opposition.
Son recours a été posté par courrier recommandé reçu le 20 octobre 2026 soit au-delà du délai de 15 jours.
Le recours est irrecevable.
Succombant, Madame [G] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE le recours irrecevable ;
DIT que la contrainte émise le 23 septembre 2025 par la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère pour somme de 196,53 euros a acquis tous les effets d‘un jugement ;
CONDAMNE Madame [V] [G] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 juillet 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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