Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DA [S] [D] [X]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 11 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [S] [D] [X]
né le 23 Juin 2005 à [Localité 1] TURQUIE
de nationalité Turque
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [L] [Y] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
présente en salle d'audience à [Localité 2]
INTIMÉ
M. [J]
dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME, avocate au barreau de Boulogne sur Mer
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Nadia CORDIER, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 septembre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 11 septembre 2026 à 15 h 05
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 septembre 2026 à 12 h 56 prolongeant la rétention administrative de M. [S] [D] [X] ;
Vu l'appel interjeté par M. [S] [D] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 septembre 2026 à 14 h 25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [D] [X], de nationalité turque né le 23 juin 2005 à [Localité 1] (Turquie), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, prononcé le 04 septembre 2026 par le Préfet du Pas-de-[Localité 4], qui lui a été notifié le 04 septembre 2026 à 16h00.
Par requête du 08 septembre 2026 reçue au greffe à 15h21, le préfet du Pas de [Localité 4] , invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de 96 heures, a demandé l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de 26 jours maximum.
Par ordonnance du 10 septembre 2026 à 12h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :
-autorisé l'autorité administrative à retenir M. [S] [D] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L 742-1 du CESEDA
Par déclaration du 10 septembre 2026 à 14h25, M. [S] [P] [X] a interjeté appel et demande de :
-réformer l'ordonnance prolongeant la rétention ;
-le remettre en liberté.
Au soutien de ses prétentions, il conclut à
- l'irrégularité de l'interpellation, pointant le non-respect des dispositions de la Convention du Touquet signé le 4 février 2003 par les ministres de l'Intérieur de la France et du Royaume-Uni et plus particulièrement le fait que les dispositions du traité du Touquet signé le 4 février 2003 par les ministres de l'Intérieur de la France et du Royaume-Uni, n'apparaissent nullement au procès-verbal de saisine des autorités françaises et qu'aucun élément de la procédure ne permet donc de vérifier la régularité du cadre juridique de sa remise aux autorités françaises, ce qui est de nature à vicier la procédure subséquente.
-l'absence de réalisation par l'administration des diligences nécessaires dès son placement en rétention, ce qui rend la requête irrecevable et l'ordonnance annulable.
À l'audience, M. [S] [D] [X] indique qu'il était obligé de quitter la Turquie et a été interpellé par la police anglaise puis la police française. Il veut aller en Angleterre
Le conseil de M. [S] [D] [X] reprend les moyens développés dans sa requête, notamment le fait que le procès-verbal de saisine mentionne le décret mais non la date du traité.
Le conseil de la préfecture mentionne la présence dans le procès-verbal de la référence au Traité du Touquet et l'existence de diligences qui sont justifiées.
M. [S] [D] [X] précise qu'il veut quitter la France dès que possible.
MOTIVATION
Selon l'article 741-1 et suivants du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ce, lorsque l'étranger se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 et dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
-Sur les critiques en lien avec l'interpellation et la remise aux autorités françaises
Le décret n° 2004-137 du 6 février 2004 porte publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en 'uvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé [Localité 5] le 4 février 2003
Aux termes de ce traité, et plus particulièrement de l'article 5, les agents de l'Etat d'arrivée ne peuvent arrêter et retenir pour interrogatoire dans la zone de contrôle les personnes qui font l'objet d'un examen à des fins de contrôles de l'immigration ou celles concernant lesquelles ils existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles ont commis un acte enfreignant la réglementation relative aux contrôles frontaliers. [']
Toutefois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, nul ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures dans les locaux réservés, dans l'Etat de départ, aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée. Cette rétention doit avoir lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de l'Etat d'arrivée.
Dans des circonstances exceptionnelles, le délai de vingt-quatre heures pourra être prolongé d'une nouvelle durée de vingt-quatre heures dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'arrivée. Cette extension de la durée de rétention sera notifiée aux autorités de l'Etat de départ.
L'article 4-3 du traité prévoit que les autorités de l'Etat de départ et les autorités de l'Etat d'arrivée effectuent leurs contrôles en application du présent traité, de leurs lois et règlements et des engagements internationaux auxquels elles sont parties.
Il doit être rappelé qu'au sein de la zone de contrôle chaque gouvernement autorise les agents en poste de l'autre Etat à agir sur son territoire conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en matière de contrôles frontaliers.
Il résulte de ce texte et de l'usage international selon lequel un Etat étranger bénéficie d'une immunité de juridiction pour les actes d'autorité effectués par cet Etat, l'existence d'une fin de non-recevoir à toute contestation de la régularité d'une interpellation et d'une rétention effectuées par l'Etat d'arrivée dans la zone de contrôle.
En l'espèce, à la suite d'un contrôle réalisée par les services britanniques, M. [S] [D] [X] a fait l'objet d'une remise au service de police français.
Il ressort des pièces produites, et plus particulièrement du procès-verbal de saisine du 4 septembre 2026 à 2h20, que las agents de I'UKBF ont remis aux agents de police française trois personnes de sexe féminin, deux individus masculins se disant mineur et 5 individus masculins majeurs, tous sont démunis de tout titre de voyage, parmi lesquels figurent M [S] [D] [X] et ont remis également 10 avis de non-admission.
Contrairement à ce qu'affirme M. [S] [D] [X], la procédure vise bien expressément en exergue du procès -verbal de saisine le " decret n° 2004-137 du du 6 février 2004 relatif au traité du Touquet ".
Ce procès-verbal comporte également un descriptif des conditions dans lesquelles les agents de l'UKFB ont interpellés les individus précités, étant rappelé qu'il n'appartient pas au magistrat du siège du tribunal judiciaire de se prononcer sur la régularité de l'interpellation d'une personne étrangère en dehors de son territoire.
Se trouvent également joints, en annexe à ce procès-verbal de saisine, l'avis de non-admission, les documents notifiés par les autorités anglaises à M. [S] [D] [X], concernant le refus d'entrée sur le territoire anglais et sa remise.
Si ces documents sont en langue anglaise, il ne résulte d'aucune disposition du traité précité, qu'ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française. Il doit être observé que M. [S] [D] [X], de langue turque, a reçu notification de ces documents dans cette dernière langue, par le biais d'un traducteur, tel que cela ressort des documents remis par les autorités anglaises qu'il a signés.
La remise étant intervenue à 2h20, heure du procès-verbal de saisine et de notification du contrôle par les autorités françaises, il s'est écoulé moins de 24 heures depuis l'interpellation par les services anglais, M. [S] [D] [X] ayant, suivant les énonciations des documents remis était contrôlé par les services anglais le 3 septembre à 8h19, ce qui rend le moyen tenant à l'absence de remise aux autorités françaises de la. notification de la prolongation de sa retenue dans des circonstances exceptionnelles par les autorités britanniques infondé.
Enfin, lors de la remise, et conformément à l'article 4-3, les autorités françaises peuvent être amenées, dans les conditions prévues par le droit national, à savoir soit sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure civile, soit sur le fondement de l'article 812-2 du CESEDA, à procéder à de tels contrôle si les conditions sont réunies.
C'est sur le fondement de l'article 812-2 du CESEDA, expressément visé dans le procès-verbal de saisine, et alors que les conditions d'application de ce texte étaient remplies, M. [S] [D] [X], de langue étrangère, remis par une autorité étrangère, après avoir été trouvé par cette dernière caché à bord d'un camion, ce qui justifiait un contrôle d'identité et des documents de séjour sur ce fondement.
En conséquence, aucune irrégularité en lien avec un non-respect des dispositions du traité du Touquet n'est établie. Ce moyen est donc rejeté.
- Sur l'existence de diligences effectuée par l'administration
Aux termes de l'article L 741-10 du CESEDA, modifié par la loi du 11 août 2025, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences "ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce" ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Il sera cependant observé que l'arrêté de placement a été pris le 4 septembre 2026 et notifié à 16 h. Les services de la préfecture justifient avoir dès le 4 septembre 2026 à 14h50 effectué une demande de rendez-vous consulaire et avoir transmis l'extrait Visabio pour faciliter sa reconnaissance.
L'administration ayant présenté ces demandes avant même le placement de l'intéressé en rétention,, il s'ensuit que ses diligences sont suffisantes au regard des prescriptions du texte précité.
Ce moyen doit être rejeté.
Aucun autre moyen n'étant soutenu par l'étranger et aucun moyen, notamment de droit communautaire, que la cour devrait soulever d'office, ne s'oppose à la prolongation de la rétention administrative qui a été ordonnée par le premier juge, il convient de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6DA
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 11 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [S] [D] [X]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [S] [D] [X] le vendredi 11 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [J] et à Maître [T] [F] le vendredi 11 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 11 septembre 2026
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