Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
21 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Q] [W] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/00858 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZFW
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [W]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant représenté par Maître Fabien DUFFIT-DALLOZ, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Madame [Z] [K] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [W]
CPAM DU RHONE
Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, vestiaire : 1242
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[Q] [W]
Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, vestiaire : 1242
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [W] a bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé au titre l’assurance maladie du 10 septembre 2018 au 30 juin 2019.
Suite à une enquête du service de lutte contre les fraudes de la caisse primaire d'assurance maladie, il est apparu que Monsieur [W] s’était rendu à plusieurs reprises à l’étranger pendant son arrêt de travail et avait participé à l’organisation des journées franco-marocaines de gynécologie, sans autorisation préalable de la caisse.
Le 28 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [W] un indu d'un montant de 10 199,17 € correspondant aux indemnités journalières servies du 13 septembre 2018 au 30 juin 2019.
L’assuré a saisi la commission de recours amiable et en l’absence de réponse, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 23 avril 2021.
Lors de sa séance du 8 septembre 2021, la commission de recours amiable a ramené l’indu à la somme de 8 792,59 €, au regard de la prescription concernant la période du 13 septembre au 16 octobre 2018. Elle a également précisé qu’une récupération de 23,98 € a été effectuée sur l’indu, dont le solde s’élève à 8 768,61 €.
L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Dans ses conclusions n°1 déposées le 27 avril 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [Q] [W] demande au tribunal de :
- à titre principal, de dire que la procédure de contrôle et la notification d’indu sont entachées de nullité et de débouter la caisse de ses demandes,
- à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation à la somme de 2 606,31 €, correspondant à la période d’arrêt maladie du 2 avril au 11 juin 2019,
- en tout état de cause, de condamner la caisse à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il soutient tout d’abord que la notification d’indu a été signée par une personne dont la qualité n’est pas précisée et dont il n’est pas justifié qu’elle avait reçu délégation de pouvoir de la part du directeur de l’organisme de sécurité sociale, ce qui entraîne sa nullité en application de l’article R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale.
Il fait également valoir que la caisse ne justifie pas de l’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle, ni des conditions dans lesquelles son agrément lui a été accordé, ce qui entraîne la nullité de l’entier contrôle et donc celle de la notification d’indu. Il ajoute qu’il n’a pas été informé du contrôle préalablement à la notification d’indu, qu’il n’a pas plus été informé de l’exercice par la caisse de son droit de communication, ni de la teneur et de l’origine des éléments recueillis auprès des tiers, ce en violation de l’article L 114-21 du Code de la sécurité sociale, et que les procédures de contrôle et de recouvrement qui n’ont pas été effectuées contradictoirement sont dès lors entachées de nullité.
Sur le fond, il soutient que le courrier de notification d’indu semble lui reprocher des voyages à l’étranger et l’exercice d’une activité professionnelle pendant les arrêts de travail, alors que le tableau récapitulatif qui lui est joint ne mentionne que l’exercice d’une activité, la caisse renonçant ainsi à invoquer l’existence de séjours à l’étranger. Il conteste ces griefs, aux motifs que les copies de billet d’avion produites par la caisse ne coïncident pas avec les dates d’arrêt maladie, que rien ne prouve qu’il a effectué les voyages allégués, que les dépenses et retraits bancaires effectués depuis l’étranger ne sont pas démontrés en l’absence de production des extraits de relevé de compte, qu’il avait informé la caisse de sa présence au Maroc pour un colloque médical les 19 et 20 avril 2019, que son cardiologue atteste que ce voyage lui a permis de se rapprocher des siens et était indispensable compte-tenu d’une réaction dépressive à un burn out professionnel, et qu’en tout état de cause ce séjour à l’étranger ne peut concerner que la période d’arrêt de travail du 2 avril au 11 juin 2019, pour un montant d’indemnités journalières de 2 606,31 €.
Aux termes de ses conclusions déposées le 26 janvier 2026 et soutenues à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de rejeter les demandes de Monsieur [W], de confirmer l’indu à hauteur de 8 768,61 € et de condamner reconventionnellement Monsieur [W] au paiement de cette somme.
Sur la régularité de la procédure, elle fait valoir que les textes n’exigent pas à peine de nullité que la notification de payer soit signée par le directeur ou un agent assermenté, et précise qu’elle a en l’espèce été signée par une correspondance assurance maladie détentrice d’une délégation de pouvoir de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. Elle ajoute que le rapport d’investigation renseigne qu’il a été établi et signé par un agent assermenté, et que selon la jurisprudence cette mention suffit à rapporter la preuve de l’agrément délivré. Elle souligne qu’aucune disposition légale n’impose d’avertir en amont les personnes objet d’un contrôle, que Monsieur [W] a pu agir en contestation de l’indu et que l’ensemble des éléments du dossier sont produits dans le cadre de la présente procédure.
Sur le fond, elle expose que l’étude du compte bancaire de Monsieur [W] ainsi que les éléments transmis par la compagnie [1] ont mis en évidence un voyage à [Localité 3] du 12 au 15 septembre 2018 et à [Localité 4] du 4 au 6 octobre 2018, ainsi que de nombreux autres achats auprès de compagnies aériennes et des dépenses et retraits effectués à l’étranger et notamment au Maroc tout au long de son arrêt de travail. Elle précise que l’assuré a par ailleurs participé à la coordination scientifique et l’organisation des 13èmes journées franco-marocaines de gynécologie les 19 et 20 avril 2019, pendant lesquelles il est intervenu en tant qu’orateur. Elle indique que si la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc prévoit le transfert de résidence en cours d’indemnisation, il conditionne le versement des prestations à l’accord préalable de la caisse d’affiliation, qu’en outre l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à l’absence de toute activité non préalablement autorisée pendant l’arrêt de travail, et qu’enfin les déplacements de l’assuré sur le territoire national et à l’étranger n’ont pas permis au service du contrôle médical d’assurer un contrôle de ses arrêts de travail. Elle précise que Monsieur [W] ne l’a avisée que le 15 mai 2019 d’un départ au Maroc au mois d’avril 2019, sans mentionner ses autres voyages, et qu’il n’a pas répondu à sa demande de production de son passeport destinée à vérifier ses déplacements.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure de contrôle
Selon l’article L 114-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au moment du contrôle, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Selon l’arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, la demande d'agrément comporte deux phases :
- une demande d'autorisation provisoire d'exercer accompagnée d'un dossier administratif ;
- une demande d'agrément définitif délivrée lorsque l'aptitude professionnelle du candidat à exercer l'emploi d'agent de contrôle et ses prérogatives sont jugées satisfaisantes.
L’agrément définitif peut être accordé lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans un délai de trois mois renouvelable une fois à compter de la date de la demande d'autorisation provisoire.
L’article L 243-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, dispose qu’avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L 114-10 susvisé ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les assurés sociaux en vue de bénéficier, notamment, des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité ou décès, que lorsqu'ils mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas notamment lorsqu'ils exercent le droit de communication prévu par l'article L 114-19 du code de la sécurité sociale.
L'irrégularité ou l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence. (2e Civ., 7 septembre 2023, pourvoi n° 20-17.433)
La preuve de l'agrément peut être rapportée par tous moyens (2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-14.971).
En l’espèce la caisse ne produit ni le procès-verbal d’assermentation ni la décision d’agrément de l’agent ayant mené l’enquête sur la situation de Monsieur [W], en exerçant notamment les droits de communication prévus par l’article L 114-19 auprès de la banque de ce dernier et de trois compagnies aériennes.
Le rapport d’investigation mentionne simplement le nom de cet agent avec la précision “agent assermenté”. Il en va de même des demandes de communication adressées aux sociétés [1] et [2] annexées au rapport.
Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de l’agrément et de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle.
Pour ce seul motif et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par Monsieur [W], il convient de constater que le contrôle diligenté par la caisse est irrégulier, qu’il entraîne la nullité de la notification d’indu qui en est la conséquence, et qu’il ne peut fonder la demande de remboursement de l’indu formée par la caisse, qui en sera donc déboutée.
Sur les demandes accessoires
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône supportera les dépens de l’instance, et sera condamnée à payer à Monsieur [W] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l’irrégularité du contrôle réalisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et la nullité subséquente de la notification d’indu du 28 octobre 2020,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de sa demande en paiement de la somme de 8 768,61 € en remboursement des indemnités journalières indument versées,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à Monsieur [W] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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