Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 05 Novembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00072 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBMX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 1121001667
APPELANTE
Madame [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
INTIMÉES
[1]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
[Adresse 4]
Chez neuilly Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
SIP [Localité 4]
È [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[2] agence 923
[3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
CABINET [W]
[Adresse 8]
[Localité 7]
défaillant
S.A.R.L. [4]
Chez [5]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Sophie COULIBEUF, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [P] [Y] avait déjà bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 44 mois.
La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 9] le 01 mars 2021, laquelle a déclaré recevable sa demande le 22 mars 2021.
Par décision en date du 19 juillet 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, avec une mensualité de 278 euros, afin de régler une partie de sa dette de logement et de lui permettre de faire des travaux de rénovation et de vendre son bien immobilier.
Par courrier en date du 18 août 2021, Mme [Y] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 23 février 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevable la demande de Mme [Y] tendant au traitement de sa situation de surendettement et laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Pour déclarer le recours recevable, il a retenu qu'il avait été intenté le 18 août 2021 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 28 juillet 2021.
Il a relevé que la débitrice résidait à [Localité 10] où elle exerçait en qualité d'assistante spécialisée et percevait des ressources mensuelles de 2 100 euros pour des charges s'élevant à 1 390,35 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 709,65 euros. Il a par ailleurs observé qu'elle avait perçu la somme de 150 000 euros suite à la vente du lot dont elle était propriétaire, situé [Adresse 10] à [Localité 4]. Il a précisé que son passif s'élevait à la somme de 83 613,98 euros.
Pour déclarer la débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, il a constaté qu'elle ne se trouvait pas en situation de surendettement suivant les dispositions du code de la consommation, compte tenu de la somme perçue.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.
Par lettre envoyée le 06 mars 2026 et parvenue au greffe de la juridiction le 09 mars 2026, Mme [Y] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf le cabinet [W] dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Par courrier reçu au greffe le 28 juillet 2026, la société [4], venant aux droits de la société [6] actualise sa créance au montant de 2 493,44 euros en principal au titre d'un crédit renouvelable.
A l'audience, Mme [Y] fait valoir que sa contestation de la décision de la commission tenait au fait qu'une de ses dettes avait été omise. Elle affirme qu'elle n'a pas vendu le bien et qu'elle n'a rien perçu, qu'il s'agissait seulement d'une proposition et qu'il y a eu un incendie. Elle indique qu'elle est bien surendettée, qu'elle n'a personne à charge, des revenus de l'ordre de 2 000 euros et un loyer de 575 euros et qu'elle ne peut pas payer plus de 150 par mois
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.
Sur la recevabilité du recours
En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.
Sur la situation de surendettement
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Elle est appréciée à la date de la décision de recevabilité qu'est apprécié l'état de surendettement mais en cas de recours, il doit être vérifié que cette situation existe toujours.
Si la situation initiale de surendettement appréciée par la commission n'est pas remise en cause, le juge des contentieux de la protection a considéré qu'il n'était pas établi qu'elle perdurait.
Il résulte des pièces produites que la commission avait retenu dans son plan que Mme [Y] avait des revenus de 1 756 euros et des charges mensuelles de 1 478 euros avec une capacité de remboursement de 278 euros pour apurer les dettes suivantes :
Le premier juge a retenu des dettes de 86 613,98 euros dans détailler cette somme.
Il résulte des éléments produits que la dette envers la société [7] Finance [XXXXXXXXXX01] reprise par la société [8] a été omise de cette liste. Elle figurait à hauteur de 2 292,88 euros dans l'état des dettes.
Le premier juge a pris en compte l'accord signé par Mme [Y] le 25 juin 2025 portant sur la vente du lot de la SCI dont elle est associée à 50% soit un montant de 75 000 euros à percevoir.
Mme [Y] soutient que la vente ne s'est pas faite. Pour en justifier elle produit un courrier qui fait apparaître que c'est l'acheteur qui a fait nouvelle proposition du 08 avril 2026 portant sur 158 000 euros qu'une partie a été détruite et que le bien est inclus dans une opération de restructuration de la ville de sorte que sa vente n'est pas aisée. Il en résulte que le bien n'avait pas été vendu lors du jugement.
A ce jour, Mme [Y] justifie percevoir 2 216 euros par mois, impôt sur le revenu déduit.
Concernant ses charges, les forfaits applicables sont pour une personne :
forfait de base : 652 euros (dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes),
forfait habitation : 145 euros (dépenses courantes inhérentes à l'habitation telles que l'eau, l'électricité -hors chauffage-, le téléphone, et l'assurance habitation étant observé que Mme [Y] justifie de l'assurance de 314/12 = 21,17 euros, électricité 55 euros, charges annuelles 719,63/12 = 59,97 euros soit au réel 136,14 euros,
forfait chauffage : 123 euros (alors que Mme [Y] justifie de mensualités de 120 euros)
Il convient de retenir les forfaits dès lors que Mme [Y] ne démontre pas que ses charges réelles sont à cet égard supérieures, soit un total de 920 euros.
Le loyer hors charges est de 525,40 euros. L'imposition ne dépasse pas le montant prélevé à la source.
La balance revenus / charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 2 216 ' (920 + 525,40) = 770,60 euros. La quotité saisissable est inférieure 637,43 euros de sorte que c'est ce montant qui doit être retenu.
Il en résulte que Mme [Y] est bien en situation de surendettement au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré Mme [Y] irrecevable.
Sur la bonne foi de Mme [Y]
Aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi de Mme [Y] alors que rien n'établit qu'elle soit responsable de la non réalisation de la vente.
Sur les mesures à adopter
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».
L'article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2 ».
Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »
En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En l'espèce Mme [Y] a une capacité de remboursement.
Le passif doit être fixé à 83 613,98 + 2 292,88 = 85 906,86 euros.
Il convient d'établir un plan sur 40 mois à 0% selon le plan figurant au dispositif en prévoyant que dès la vente du bien, Mme [Y] devra employer la somme à désintéresser les créanciers et que rien ne sera effacé.
Sur les dépens
Chacune des parties conservera la charge des éventuels dépens de première instance et d'appel dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt par défaut en dernier ressort
Déclare Mme [P] [Y] recevable en son appel ;
Infirme le jugement ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Déclare Mme [P] [Y] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;
Fixe le passif à la somme de 85 906,86 euros et les créances aux montants figurant dans le tableau ci-dessous ;
Dit que Mme [P] [Y] doit apurer ces dettes comme suit, l'intérêt étant fixé à 0% :
Dit que dès que Mme [P] [Y] percevra les fonds de la vente du lot 5203, volume 502, parcelle AH321 incluse dans le périmètre de l'opération de renouvellement urbain du [Adresse 11] à [Localité 4], elle devra l'affecter au paiement des créanciers dans le mois de sa perception, ceci permettant de solder les sommes dues et qu'aucune somme n'est donc effacée ;
Dit que Mme [P] [Y] devra payer la première mensualité au plus tard le 10 décembre 2026 et les suivantes au plus tard le 10 de chacun des mois suivants ;
Rappelle qu'il appartiendra à Mme [P] [Y] de prendre l'initiative de contacter le créancier pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
Rappelle que pendant la durée du plan, Mme [P] [Y] ne peut accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière sauf autorisation ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [P] [Y] d'avoir à exécuter ses obligations restées infructueuses ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne peut être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Rappelle que les mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement des remboursements de crédits aux particuliers et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept années ;
Dit qu'il appartiendra à Mme [P] [Y], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
Condamne Mme [P] [Y] aux éventuels dépens d'appel ;
Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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