Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 26/10994 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPOI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026
Date de saisine : 03 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/04862 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2026
Appelante :
Compagnie d'assurance MMA IARD, représentée par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 - N° du dossier E000K2QX
Intimés :
Monsieur [K] [U], représenté par Me Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0370 - N° du dossier 220065
Organisme CPAM VAL DE MARNE, représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 26/2026, 1 page)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions notifiées le 8 juillet 2026, l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu avant la notification de ces conclusions de désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 24 septembre 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
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