Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/00927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BVW
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BVW
N° de MINUTE : 26/01683
DEMANDEUR
Société [1]
SERVICE GESTION AT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073
DEFENDEUR
CPAM D’ILLE-ET-VILAINE
Service Juridique
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
M. [U] [Z], salarié de la société [1] et mis à disposition de la société [2] en qualité de maçon finisseur, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 15 octobre 2024.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE ET VILAINE (ci-après, la Caisse), a, dans sa décision du 7 novembre 2024, pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 2 janvier 2025, la société [1] a formé un recours préalable obligatoire auprès de la Caisse afin que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable. La commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai imparti.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.
Après un renvoi lors de l’audience du 28 janvier 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, à laquelle la société [1], représentée par son conseil, a oralement soutenu le bénéfice de sa requête tendant à lui voir déclarer la décision de prise en charge inopposable.
Elle fait valoir que la matérialité de l’accident n’est pas établie, en l’absence de témoin du fait accidentel allégué et d’indices corroborant les déclarations du salarié, auquel le doute ne profite pas. Elle observe que M.[U] [Z] qui prétend s’être blessé à 10 h sur un chantier en présence de collègues, n’a prévenu son employeur que le lendemain, que personne n’a vu sa prétendue chute, qu’il a poursuivi sa journée de travail et que le certificat médical a été établi le lendemain
La CPAM D’ILE ET VILAINE, régulièrement avisée des audiences du 28 janvier puis 7 mai 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il est constant que l’accident est constitué d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
La reconnaissance de l’accident du travail suppose ainsi l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.
Il est constant en effet que les affections psychiques peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels à condition qu’elles résultent d’un fait matériel précis occasionnant son apparition au moment dudit accident, que l’altération de l’état de santé doit donc être brutale et résultant d’un événement traumatique au temps et au lieu du travail à une date déterminée.
La partie qui sollicite le bénéfice de la présomption d’imputabilité doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu sur le temps et au lieu de travail.
A ce titre, la preuve de la matérialité de l'accident peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Les seules allégations de la victime ne sont pas suffisantes pour démontrer la réalité des circonstances invoquées. En effet, la législation relative aux accidents du travail instaure un régime spécial de responsabilité sans faute en vertu duquel il appartient au salarié, non pas de rapporter la démonstration d'une faute imputable à l'employeur, mais à tout le moins d’établir que les circonstances alléguées de l'accident sont corroborées par des éléments objectifs de nature à établir la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
En l’espèce, la déclaration établie le 18 octobre 2024 mentionne: “activité de la victime lors de l’accident: M.[U] [Z] se déplaçait sur un chantier ; nature de l’accident : son pied droit s’est pris dans l’anse d’u big bag et il est tombé. Douleur à la main droite et fracture à l’auriculaire droit”.
Il n’est fait état d’aucun témoin et la Caisse, non comparante, ne produit aucun élément permettant de retenir la preuve d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail, ayant entraîné des lésions, ou survenues du fait du travail.
Il y a donc lieu de déclarer la décision de la CPAM D’ILE ET VILAINE de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [U] [Z] [P] inopposable à la société [1].
Partie perdante, la CPAM D’ILE ET VILAINE sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare la décision de la CPAM D’ILE ET VILAINE de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident déclaré par M. [U] [Z] inopposable à la société [1] ;
Condamne la CPAM D’ILE ET VILAINE aux dépens ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment