Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/02184 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57R6
[S] [J]
C/
[X] [A] [T] [Y] épouse [J]
- Divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Aurelie LE GOFF
ENTRE :
Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurelie LE GOFF, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demandeur,
ET :
Madame [X] [A] [T] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Défenderesse,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY Stéphanie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 22 Mai 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [X] [A] [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (22)
et
de Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (29)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 5] (22) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Monsieur a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DECERNE ACTE à Monsieur de son accord pour que Madame conserve l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT que le divorce prendra effet à la date de l'assignation en divorce ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
CONDAMNE Monsieur aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment