Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005517 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) : - Sàrl VERT AMENAGEMENT
[Adresse 1] Représentant(s) : GIE CIVIS [Adresse 2]
Défendeur(s) : - Sàrl AMG PISCINES
[Adresse 3], Non comparante,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La société VERT AMENAGEMENT, exerce, entre autres, une activité de commerce de matériaux de construction.
En mars et avril 2025, la société AMG PISCINES, dont l'activité est la pose et l'aménagement de piscines, a acquis auprès de la SARL VERT AMENAGEMENT différents matériaux, dont la facturation pour un montant total de 5.074,24 euros est restée impayée.
Le 8 juillet 2025, la société VERT AMENAGEMENT a adressé, au siège social de la société AMG PISCINES, un courrier de mise en demeure d'avoir à payer la somme due.
Le 31 juillet 2025, la société VERT AMENAGEMENT a adressé, au domicile personnel des dirigeants de la société AMG PISCINES, un courrier de mise en demeure d'avoir à payer la somme due.
Aucun règlement n'a été effectué.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice du 13 août 2025, la SARL VERT AMENAGEMENT a fait assigner la SARL AMG PISCINES à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
* Constater que la société AMG PISCINES a manqué à ses obligations contractuelles envers la société VERT AMENAGEMENT.
En conséquence,
Condamner la société AMG PISCINES à payer à la société VERT AMENAGEMENT, la somme de 5074,24 euros au titre des factures impayées avec intérêts de retard commençant en date du 08 juillet 2025.
Condamner la société AMG PISCINES à payer à la société VERT AMENAGEMENT la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des impayés
* Condamner la société AMG PISCINES à payer à la société VERT AMENAGEMENT, la somme de deux cent cinquante euros (250€) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société AMG PISCINES aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 31 octobre 2025. À cette date :
La société VERT AMENAGEMENT maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
La société AMG PISCINES ne comparait pas, et n'est pas représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article 472 du code de procédure civile disposant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, la SARL AMG PISCINES, défenderesse, n'a pas comparu et n'est pas représentée. Elle s'expose ainsi à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément à l'article 472 précité.
Sur la demande en paiement d'une somme de 5.074,24 €
A l'appui de sa demande, la société VERT AMENAGEMENT produit :
* 3 factures adressées à la société AMG PISCINES pour un montant total de 5.074,24 euros.
* Une copie des 2 courriers de mise en demeure d'avoir à régler les sommes dues adressées à la société et à ses dirigeants.
Le Tribunal dira que la demande est régulière, recevable et bien fondée, et que la créance est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AMG PISCINES à payer à la société VERT AMENAGEMENT la somme de 5.074,24 €.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025.
Sur la demande en paiement d'une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
L'article L.441-6 du Code de commerce dispose que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ».
Les trois factures dont le règlement est demandé présentent la mention de l'indemnité forfaitaire et son montant de 40 €.
Aussi, le Tribunal condamnera la société AMG PISCINES à régler à la société VERT AMENAGEMENT la somme de 120 € (3 X 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour les 3 factures impayées.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La SARL VERT AMENAGEMENT a dû engager la présente procédure dont tous les frais ne sont pas répétibles.
Le Tribunal estime, dans ces conditions, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.
Le Tribunal condamnera la société AMG PISCINES à verser à la société VERT AMENAGEMENT une somme de 250 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société AMG PISCINES devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil,
Vu les pièces du dossier,
Condamne la société AMG PISCINES à payer à la société VERT AMENAGEMENT la somme de 5.074,24 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ; Condamne la société AMG PISCINES à régler à la société VERT AMENAGEMENT la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires ;
Condamne la société AMG PISCINES à verser à la société VERT AMENAGEMENT une somme de 250 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société AMG PISCINES aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment