Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00374
N° Portalis DBX4-W-B7J-USBJ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000425001556
Monsieur [X] [P]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : INK/004
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002867606/V028816593
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 4453071V
Monsieur [T] [B]
réf créance : impayés ancien logement, bail (gestionaire [1])
Madame [H] [S]
réf créance : impayés ancien logement, bail (gestionaire [1])
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [X] [P]
demeurant Monsieur [C] [P], [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : INK/004
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002867606/V028816593
CHEZ [2], SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
réf créance : 4453071V
SERVICE RECOUVREMENT, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [B]
réf créance : impayés ancien logement, bail (gestionaire [1])
demeurant [Adresse 8]
comparant en personne
Madame [H] [S]
réf créance : impayés ancien logement, bail (gestionaire [1])
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 25 mars 2025, Monsieur [X] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 mai 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 21 juillet 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à [1] le 3 octobre 2025 consistant à rééchelonner tout ou partie de ses créances sur une durée de 84 mois au taux de 0.00% (mensualité de 149€).
Monsieur [T] [B] et Madame [H] [S], en qualité de bailleurs ont contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 16 octobre 2025 au motif que l’effacement partiel de la dette leur causait un préjudice manifeste et qu’ils n’avaient pas été en mesure d’être entendus par la commission en méconnaissance du principe du contradictoire au visa de l’article L761-1 du code de la consommation, que la dette de 13 369.21€ ainsi que les dégradations majeures constatées lors de la sortie du logement de leur locataire résultaient d’un comportement fautif qui ne pouvait être effacé outre les frais de remise en état et de vacances locative ; qu’ils vivaient une épreuve humaine, s’agissant de leur premier projet immobilier financé par leurs économies, que le comportement du locataire avait anéanti ; que son comportement était incompatible avec la bonne foi exigée par la procédure.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 29 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 21 mai 2026.
Monsieur [T] [B] a comparu tandis que son épouse n’était pas présente et il n’était pas muni d’un pouvoir pour la représenter.
Il a sollicité que la capacité de remboursement du débiteur soit prioritairement affectée au paiement de sa créance locative afin d’éviter tout effacement.
Il a opposé que M. [P] était de mauvaise foi, sans solliciter son exclusion du bénéfice de la procédure et qu’outre l’absence de paiement des loyers dès son entrée dans les lieux, il a fait valoir que les dégradations volontaires commises leur avaient couté 8000€.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [X] [P] n’a pas comparu.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation, à l’exception de :
- La CAF de la Haute-Garonne par courrier réceptionné au greffe le 7 avril 2026, n’ayant pas été préalablement communiqué au débiteur, a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la décision et n’avait aucune observation à formuler.
- France Travail par courrier réceptionné au greffe le 20 mai 2026, n’ayant pas été préalablement communiqué au débiteur, a indiqué qu’il était redevable de la somme de 6168.56€.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 3 octobre 2025 aux bailleurs a été contestée par lettre recommandée déposée le 16 octobre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Monsieur [X] [P] était âgé de 25 ans, marié, agent d’entretien au chômage depuis mai 2023, avec trois enfants à charge de 1 an, 3 ans et 4 ans. Mme sans ressource a été comptabilisée à charge.
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 25 101.43€ les ressources mensuelles à 2253€ et les charges mensuelles à 2104€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 1927.51€, une capacité de remboursement de 149€ et un maximum légal de 325.49€ a retenu une mensualité de 149€.
Lors du dépôt de son dossier, il a expliqué qu’il était hébergé avec sa femme et leurs trois enfants chez des amis, que sa femme était en situation irrégulière et qu’il ne percevait que 800€ d’indemnités de pôle emploi avec des prestations sociales, sans pouvoir faire face à ses dettes.
Le débiteur n’a pas comparu à l’audience, alors qu’il a régulièrement été convoqué (accusé de réception signé le 25 mars 2026 doublé d’une lettre simple non retournée).
Dès lors, la situation du débiteur ne peut être actualisée et la capacité de remboursement sera confirmée.
Le traitement de la situation de surendettement du débiteur n’impose aucune égalité entre les créanciers. En effet, l'article L 711-6 du code de la consommation, prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation.
Aussi, il conviendra de faire droit à la demande de M. [B] afin que la capacité de remboursement de M. [P] soit prioritairement affectée à l’apurement de la dette locative à compter du 12 octobre 2026 pour une période de 84 mois et que le surplus de l’endettement soit effacé compte tenu de son insolvabilité, sauf à ce qu’il retrouve un emploi qui lui permette de dégager une capacité supérieure.
En conséquence, un nouveau plan sera établi conformément aux modalités ci-après exposées, la CAF de la Haute-Garonne ne s’étant par ailleurs pas opposée à une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le recours de Monsieur [T] [B] et de Madame [H] [S] est recevable.
CONFIRME la décision de la commission de surendettement du 25 septembre 2025 en ce qu'elle a fixé la capacité de remboursement de Monsieur [X] [P] à la somme de 149 euros.
DIT que Monsieur [X] [P] devra régler 84 mensualités de 149€ au taux de 0.00% à Monsieur [T] [B] et Madame [H] [S] (12 516€).
ADOPTE les mesures suivantes :
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité
du
12/10/2026
au
12/09/2033
Effacement
Restant dû fin
R1
Monsieur [T] [B] et Madame [H] [S] / Impayés ancien lgt
13 369,21 €
0,00%
149,00 €
853,21 €
0,00 €
R2
CAF DE HAUTE GARONNE / IMK/ 004
142,26 €
0,00%
142,26 €
0,00 €
R2
EDF SERVICE CLIENT / 001002867606/V028816593
4 733,56 €
0,00%
4 733,56 €
0,00 €
R2
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE / 4453071V
6 168,56 €
0,00%
6 168,56 €
0,00 €
TOTAL
24 413,59 €
149,00 €
11 897,59 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [X] [P] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [X] [P] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [X] [P] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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