Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/ 2393
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 8 Septembre 2026
Dossier :
N° RG 24/02833
N° Portalis DBVV-V-B7I-I7JZ
Nature affaire :
Autres demandes en matière de baux commerciaux
Affaire :
S.C.I. [V]
C/
S.A.S. AQUITAINE MAITRISE D'OEUVRE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Mai 2026, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I. [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.A.S. AQUITAINE MAITRISE D'OEUVRE (AQMO)
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 392 065 231
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES
Assistée de Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 11 JUIN 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Pau a :
déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS AQMO
déclaré irrecevable la demande de la société AQMO de voir déclarer irrecevables les demandes de la SCI [V] pour défaut d'intérêt à agir
condamné la société AQMO à régler à la SCI [V] la somme de 8 822,76 euros au titre des réparations locatives
débouté la SCI [V] de sa demande de paiement de la somme de 76,00 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères
condamné la société AQMO à régler à la SCI [V] la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions
condamné la société AQMO aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €, en ce compris l'expédition de la présente décision.
Par déclaration du 11 octobre 2024, la SCI [V] a interjeté appel du jugement.
La SCI [V] demande à la cour d'appel de Pau de :
réformer partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 11 juin 2024
condamner la Société AQMO au paiement de la somme de 8.491,20 € en réparation des dégradations du lot électricité
condamner la Société AQMO au paiement de la somme de 4.636,80 € en réparation des dégradations du lot bardage.
condamner la Société AQMO au paiement de la somme de 5.010,27 € en réparation des dégradations du lot peinture
condamner la Société AQMO au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
la condamner aux dépens.
La SASU Aquitaine maîtrise d''uvre, dans ses conclusions du 19 mars 2025, demande à la cour d'appel de Pau de :
confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la SCI [V] de sa demande tendant au paiement des sommes de :
5.911,20 euros TTC au titre du lot électricité
4.636,80 euros TTC au titre du lot bardage extérieur
1.599,51 euros TTC au titre du lot peinture
76,00 euros au titre de la taxe d'ordre ménagère
Soit la somme de 12.223,51 euros TTC
- A titre subsidiaire si la Cour devait infirmer le jugement au titre du lot électricité et condamner la société AQMO sur ce poste :
débouter la SCI [V] de sa demande indemnitaire s'agissant des travaux portant sur le vidéophone pour un montant TTC de 1.407,60 euros.
infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société AQMO au paiement des sommes de :
1.968 euros TTC pour le lot remise en état des sols
3.410,76 euros TTC pour le lot peinture
Soit la somme de 5.378,76 euros TTC
- A titre subsidiaire si la Cour devait confirmer le jugement au titre du lot peinture et condamner la société AQMO sur ce poste :
débouter la SCI [V] de sa demande indemnitaire s'agissant des travaux 4 à 7 du devis APR du 20 septembre 2022 pour un montant total de 2.054,99 euros TTC
- En tout état de cause
débouter la SCI [V] de ses demandes indemnitaires et les limiter aux frais de remplacement des néons (postes 1 à 6 du devis TELSO du 22 septembre 2022) et aux frais de nettoyage intérieur du bâtiment (devis APR du 8 septembre 2022)
condamner la SCI [V] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au profit de la société AQMO, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2026.
SUR CE
Selon acte authentique du 30 août 2016, reçu par Maître [N], la SCI [V] a donné à bail commercial à la société Aquitaine maîtrise d''uvre (AQMO) un local industriel à usage d'atelier, sis à [Adresse 3].
Le 14 février 2022, la société AQMO a délivré un congé à effet du 31 août 2022.
Le 24 mai 2023, la SCI [V] assignait la société AQMO devant le tribunal de commerce de Pau, estimant que cette dernière lui avait restitué le local dans un état dégradé.
Par jugement dont appel, le tribunal de commerce de Pau a notamment condamné la société AQMO à régler à la SCI [V] la somme de 8 822,76 euros au titre des réparations locatives et a débouté la SCI [V] de sa demande de paiement de la somme de 76,00 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères.
- Sur les réparations locatives :
La société [V] sollicite la condamnation de la société AQMO au paiement de sommes dues au titre des réparations du lot d'électricité, du lot bardage extérieur et du lot de peinture.
La société AQMO fait valoir que les demandes aujourd'hui réitérées par la SCI [V] devant la Cour ont pour but de faire supporter à la société AQMO la charge de travaux d'amélioration de son bien ne relevant pas des obligations du preneur.
S'agissant du lot d'électricité, la société AQMO soutient qu'elle ne saurait être responsable du dysfonctionnement ou du mauvais état du portail que la SCI [V] avait l'obligation d'entretenir de manière continue, cette obligation d'entretien étant distincte de l'obligation de réparer, la réparation d'un portail ne pouvant constituer une réparation locative.
S'agissant du lot de bardage extérieur, elle soutient qu'en l'absence de constatations sur la façade du côté du portail d'entrée lors de l'état des lieux initial il ne peut être imputé à la société AQMO les désordres allégués par le bailleur.
Le lot de peintures :
Elle fait valoir que l'état des façades de l'immeuble n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire que ce soit lors de l'état des lieux d'entrée ou de l'état des lieux de sortie, de sorte qu'elle n'a pu faillir à son obligation.
Elle conteste toute demande en ce qui concerne la remise en état des parties extérieures.
* * *
Aux termes de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l'article 1147 ancien du Code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce, s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, en l'occurrence un contrat de bail en date du 30 août 2016, « le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
La SCI [V] sollicite la condamnation du preneur à prendre en charge les dégradations de l'immeuble mises en évidence par le procès-verbal d'état des lieux de sortie.
- Le lot électricité :
Le tribunal a condamné la société AQMO à régler la somme de 2.580 € au titre du lot électricité en rejetant les demandes concernant la motorisation du portail et de l'interphone absents de l'état des lieu initial.
La SCI [V] sollicite la somme de 8.491,20 € en réparation des dégradations du lot électricité, montant contesté par la société AQMO.
La SCI [V] produit un devis incluant la remise en état de la motorisation du portail du vidéophone et de l'interphone.
L'état des lieux de sortie consacre un paragraphe au portail électrique au sujet duquel il est relevé que : « la commande automatique ne marche plus, pas plus que le gyrophare de fonctionnement de ce dernier. Le portail électrique coulissant ne fonctionne plus. Je note qu'il manque la barre verticale « palpeuse située au bout du portail » au niveau de la fermeture de ce dernier, et que l'interphone de marque BTICINO se trouvant à l'entrée ne fonctionne pas. »
L'article 2 du contrat de bail prévoit en effet que le preneur devra entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien notamment les fermetures dont il est précisé que : « les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux. »
Toutefois cette obligation d'entretien s'apprécie au regard de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. En effet ce n'est qu'à défaut d'établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives. En raison de l'absence de toute mention de l'état du portail dans le procès-verbal de constat d'état des lieux d'entrée , il ne peut être mis à la charge du preneur le remplacement complet du système de motorisation du portail ainsi que de l'interphone, en ignorant l'état dans lequel se trouvaient ces dispositifs au moment de l'entrée dans les lieux du preneur.
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à la SCI [V], au titre du lot électricité, la somme de 2.580 € TTC correspondant au coût de remplacement des luminaires défectueux dans les locaux loués, salle de réunion, accueil bureaux, bureau de direction, atelier, salle de repos, ancien atelier, coût de remplacement qui incombe au preneur en vertu de son obligation d'entretien des lieux loués.
- Le lot bardage :
La SCI [V] sollicite la somme de 4.636,80 € au titre du lot bardage en soulignant que les murs sont en mauvais état d'entretien et que le bardage extérieur est l'objet de dégradations importantes.
L' état des lieux de sortie décrit le bardage extérieur du bâtiment comme présentant : « une quarantaine de trous du côté du portail d'entrée suite à la dépose de l'ancienne enseigne commerciale de l'entreprise AQMO. En effet il y a une décoloration visible sur la tôle au niveau de l'emplacement de l'ancienne enseigne de forme rectangulaire. Il est également visible des impacts, des traces noires, des enfoncements' » il y est ajouté un commentaire : « Monsieur [W] me déclare qu'il a peur que cette partie de la façade ne soit plus étanche à cause des trous laissés par la dépose de l'enseigne. Il me déclare que derrière ces tôles se trouve l'isolation, les gaines électriques et informatiques du local commercial. »
Le devis produit consiste au : remplacement de 15 bacs de bardage sur l'opinion et impact de bardage dans la porte sectionnelle.
Il résulte de l'article deux du contrat conclu entre les parties que le preneur à la charge de l'entretien en excellent état de propreté de présentation de la devanture de la boutique en ce compris le cas échéant rideau de fermeture, porte, boiseries, vitrines.
Les peintures extérieures sur mur, support métallique, stores, enseignes, devront être refaites au moins tous les ans.
Même si l'état des lieux d'entrée ne porte que sur l'intérieur des locaux, il résulte des obligations contractuelles mises à la charge du preneur qu'il doit entretenir la devanture de la boutique.
L'officier public ministériel a relevé des trous correspondant à la dépose de l'ancienne enseigne commerciale et un état très dégradé du bardage extérieur.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande présentée au titre du bardage extérieur pour un montant de 4.636,80 €.
- Le lot peinture :
La SCI [V] réclame la somme de 5.010,27 € au titre du lot peinture. Le tribunal a fait droit à cette demande uniquement sur la réfection des façades à hauteur de la somme de 1.599,51 € mais non pas sur la remise en état des locaux intérieurs en raison de la vétusté originale des locaux et en l'absence de conditions contractuelles autres que l'entretien courant.
L'état des lieux d'entrée ne mentionne pas l'état des peintures extérieures. Toutefois l'article deux du contrat de bail qui lie les parties mentionne que les peintures extérieures doivent être refaites au moins tous les ans.
Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 3.410,76 € TTC au titre de la réfection annuelle des façades à la charge du preneur.
S'agissant de la reprise des peintures des locaux, l'état des lieux d'entrée mentionne des murs en très mauvais état présentant de nombreuses tâches avec un parpaing très ancien, une tapisserie ancienne en très mauvais état de nombreuses tâches trous et fissures excepté en ce qui concerne les appentis dont les murs sont en bon état.
Il n'appartient pas au preneur de prendre à sa charge la remise en état complète des locaux loués excepté ce qui relève de son obligation d'entretien.
Étant donné le mauvais état des peintures intérieures et des murs, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il n'a pas retenu les frais de remise en état des locaux intérieurs, entrepôt, bureau réunion et WC.
- Le lot remise en état des sols :
Le tribunal a alloué la somme de 1.968 € TTC, montant contesté par la société AQMO au motif qu'aucune obligation contractuelle n'a été imposée à la société AQMO au titre de l'entretien des espaces extérieurs et de la végétation et aucune constatation n'a été effectuée sur la présence de végétation à l'extérieur du bâtiment dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, ces seules constatations résultant de l'état des lieux de sortie.
Il résulte de l'état des lieux d'entrée qu'il n'est aucunement mentionné la description d'une végétation environnant les lieux loués nécessitant un désherbage régulier.
Cette obligation ne résulte pas davantage des dispositions contractuelles du bail.
Dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé sur ce point et la SCI [V] déboutée de ce chef de demande.
La somme de 76 € au titre de la taxe d'ordures ménagères due par le preneur sera allouée en l'état des justificatifs produits en cause d'appel.
La somme de 2.500 € sera allouée à la SCI [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort
Confirme le jugement déféré en ce qui concerne la condamnation de la société AQMO à régler à la SCI [V] la somme de 2.580 € au titre du lot électricité, de 864 € pour le lot nettoyage et la somme de 3.410,76 € pour le lot peinture.
Infirmant le jugement déféré sur le surplus,
Condamne la société AQMO à payer à la SCI [V] la somme de 4.636,80 € au titre du lot bardage.
Condamne la société AQMO à payer à la SCI [V] la somme de 76 € au titre de la taxe d'ordures ménagères.
Déboute la SCI [V] de sa demande de 1.968 € pour le lot remise en état des sols,
Y ajoutant
Condamne la société AQMO à payer à la SCI [V] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Dit la société AQMO tenue aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,
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