Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/09/2026
Demandeur :
Ministère Public
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté,
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de
Maître [N] [Z]
En qualité d'expert désigné par ordonnance du juge commis en date du
23/06/2026
Représentée par M Jean Christophe GUIBON, Collaborateur,
Comparant
Défendeur :
M [W] [A] (EI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Siren 929 659 951
Non comparant, non représenté,
al lors du débat et du délibéré :
: D. MARTIN DE FREMONT
: Ph. COLIN
: J. BILS
Ministère Public
: Cyril DELHAYE - Avisé
Vice-Procureur de la République,
Greffier
: Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 15/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel sans poursuite d'activité - L681-2 II
41526283
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Que le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de Monsieur [W] [A] (EI) ayant son établissement [Adresse 3], l'a fait convoquer pour comparaître en chambre du conseil pour être entendu en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée à son encontre.
Que Monsieur [W] [A] est immatriculé au répertoire sirene sous le numéro 929 659 951, à titre individuel.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MAGUIRE, Juge commis, assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [N] [Z], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que Monsieur [W] [A] n'a pas comparu et n'a pas été représenté bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit et de l'ordonnance du juge commis du 23/06/2026.
Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation.
Qu'il ressort des renseignements recueillis et des pièces produites en chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible, qui s'élève à la somme de 11 017 euros, avec son actif disponible, lequel demeure inconnu.
Qu'il apparaît ainsi que Monsieur [W] [A] se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Qu'en raison de la carence du débiteur, le tribunal n'a pas été en mesure de déterminer son impossibilité à faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir, dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel.
Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 000 euros hors taxes.
Qu'il y a donc lieu, au regard de ces éléments, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de Monsieur [W] [A], limitée à son seul patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 681-2, II du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de Monsieur [W] [A] (EI), ci-dessus qualifié et domicilié, portant sur son seul patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 681-2, II du Code de commerce.
Fixe la date de cessation des paiements au 17/03/2026.
Nomme AC. MAGUIRE en qualité de Juge-Commissaire.
Répertoire général : 2026 001497 41526283
Nomme SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [Z], Liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L-624-1 du Code de Commerce.
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'un représentant des salariés sera nomme conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.
Ordonne toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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