Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [D] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me MESSAGEOT
- au directeur d'établissement
- au préfet
- au tuteur/curateur
- au tiers demandeur
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 18 Septembre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03170 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3C7
Minute n° : 78/26
ORDONNANCE du 18 Septembre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [D] [Z]
né le 17 Août 1962 à [Localité 2], TURQUIE
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant et assisté de Me Mathilde MESSAGEOT , avocat à la cour, commis d'office
INTIMÉE :
Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Laurent GERARDIN, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en urgence dans le cas d'un risque grave d'atteinte à l'intégralité du patient prise par la directrice de l'EPSAN de Brumath en date du 26 août 2026,
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de la directrice du même établissement,
Vu la requête de la directrice de L'EPSAN de Brumath reçu le 31 août 2026 au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 2 septembre 2026 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète de M. [D] [Z],
Vu l'appel interjeté par M. [D] [Z] selon message électronique adressé au greffe de la Cour d'appel de Colmar le 11 septembre 2026,
Vu les observations formulées par la mandataire judiciaire du patient, Mme [Y] [W], le 14 septembre 2026 en vue de l'audience,
Vu l'avis du parquet général du 15 septembre 2026 qui sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 14 septembre 2026,
MOTIFS :
Aux termes de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
En l'espèce, le message électronique de M. [D] [Z] adressé au greffe de la Cour d'appel le 11 septembre 2026 ne comporte que la seule mention de son intention de former appel de la décision de maintien en hospitalisation complète sans présenter les motifs de sa demande.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par M. [D] [Z].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par M. [D] [Z] ;
Le greffier Le président
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