Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00612 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F55Q
[P] [F]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par sa mère, Madame [J] [K] épouse [F], munie d’un pouvoir spécial,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [Y], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 03 septembre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Monsieur [P] [F] un refus de prise en charge de soins programmés en Suisse pour le 30 octobre 2024.
Madame [J] [K] épouse [F], es qualité de représentant légal de son fils mineur [P] [F] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable de la caisse par courrier réceptionné en date du 11 octobre 2024.
Madame [J] [K] épouse [F] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 18 juillet 2025, aux fins de contester cette décision implicite de rejet.
Le 30 juillet 2025, la commission médicale de recours amiable a notifié une décision de rejet adoptée lors de sa séance du 15 juillet 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
Monsieur [P] [F] étant devenu majeur le 17 mai 2026, il a poursuivi l’instance initiée par Madame [J] [K] épouse [F].
A l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [P] [F] a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives, de reprise d’instance et au fond telles que parvenues au greffe le 26 août 2026 et en conséquence, demandé au tribunal d’annuler cette décision de refus de prise en charge et d’ordonner à la CPAM de prendre en charge les frais de l’opération qu’il a subie le 30 octobre 2024 ainsi que des soins post-opératoires. A titre subsidiaire, il a demandé au tribunal d’ordonner à la CPAM de produire le rapport complet ayant fondé l’avis de la commission médicale de recours amiable et à titre infiniment subsidiaire a sollicité une mesure d’instruction de type expertise ou consultation.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [F] explique avoir subi une première opération chirurgicale en Suisse courant 2021, que la CPAM avait accepté de prendre en charge au vu de l’urgence à réaliser les soins et de l’impossibilité qui était la sienne de les obtenir dans le même délai en France, dans le contexte de pandémie de COVID-19. Il précise qu’une nouvelle opération s’étant avérée nécessaire, il a effectué sa demande d’entente préalable dans les temps pour bénéficier du suivi de la même équipe, la continuité des soins étant primordiale. Il reproche à l’organisme de sécurité sociale de ne pas justifier de ce qu’il pouvait bénéficier d’une prise en charge identique ou d’efficacité équivalente en France, dans un délai raisonnable.
En défense, la CPAM de Haute-Savoie a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et a demandé au tribunal de :
- déclarer Monsieur [P] [F] recevable en son recours,
- le dire mal fondé,
- confirmer le bien-fondé de la décision de la CPAM du 03 septembre 2024.
Au bénéfice de ses intérêts, la caisse invoque les dispositions des articles R.160-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour soutenir que les soins prodigués à l’étranger ne peuvent être remboursés par la CPAM que dans des cas spécifiques à savoir dans l’hypothèse de soins urgents, sur autorisation préalable et dans le cadre de conventions transfrontalières. Elle soutient que les soins programmés au sens des règlements européens sont soumis à autorisation préalable et que dans le cas de Monsieur [P] [F], le service médical a estimé que des soins identiques ou présentant un niveau d’efficacité comparable pouvaient être dispensés en France dans un délai compatible avec l’état de santé de l’assuré.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [J] [K] épouse [F], es qualité de représentant légal de son fils mineur [P] [F] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier réceptionné le 11 octobre 2024 et que celle-ci a rendu sa décision de rejet le 15 juillet 2025. Madame [J] [K] épouse [F], es qualité de représentant légal de son fils mineur [P] [F] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 18 juillet 2025, son recours doit être déclaré recevable, pour avoir été exercé dans le délai de deux mois à compter de la décision explicite de rejet.
- sur le bien-fondé de la contestation
L'annexe II à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération Suisse d'une part, et la Communauté européenne devenue Union européenne et ses États membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes, rend applicable entre les parties l'article 20 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et plus précisément la possibilité de recevoir un traitement en dehors de l’État membre.
L’article 20 dudit règlement article dispose que « 1°) à moins que le présent règlement n’en dispose autrement, une personne assurée se rendant dans un autre État membre aux fins de bénéficier de prestations en nature pendant son séjour demande une autorisation à l’institution compétente.
2°) La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L’autorisation est accordée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.
3°) Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.
4°) Si les membres de la famille de la personne assurée résident dans un État membre, autre que l’État membre où réside la personne assurée, et que cet État membre a opté pour le remboursement sur la base de montants fixes, le coût des prestations en nature visées au paragraphe 2 est pris en charge par l’institution du lieu de résidence des membres de la famille. Dans ce cas, aux fins du paragraphe 1, l’institution du lieu de résidence des membres de la famille est considérée comme l’institution compétente. »
L’article R. 160-2 dispose que :
« I. -Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins :
1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou
2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé
II. -L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ;
2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ;
3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection.
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse de rattachement. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d'urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande de l'intéressé ou, le cas échéant, de la demande de l'institution de l'Etat de résidence. En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code.
III. -Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1 (…)».
En l’espèce, il ressort du dossier que préalablement à la demande objet du présent litige, Monsieur [P] [F] avait sollicité en 2021 la prise en charge par la sécurité sociale française d’une chirurgie de l’œil droit qui serait réalisée en Suisse. Après un refus du 15 février 2021, au motif qu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité pouvait être obtenu en temps opportun en France, la caisse a diligenté à la demande des parents du requérant une expertise médicale qui après dépôt du rapport du Docteur [A] a conduit l’organisme de sécurité sociale à revoir sa position au vu de l’urgence à opérer l’enfant et à accepter la prise en charge des frais d’intervention chirurgicale en Suisse.
C’est dans ce contexte que Monsieur [P] [F] a été opéré de l’œil droit au sein de la clinique Montchoisi de [Localité 4] (Suisse) les 03 mars et 28 avril 2021.
Le 21 août 2024, le Dr [L] a rédigé un courrier valant demande de prise en charge au sein duquel il indique que Monsieur [P] [F] a été opéré en 2021 d’une cataracte blanche dans un contexte uvéitique, l’intervention ayant eu lieu en Suisse compte tenu du contexte de Covid-19 durant lequel le patient avait été refusé en France. Il indique que l’évolution est nettement favorable, mais qu’elle est marquée par une myopisation de l’œil droit probablement secondaire à un déplacement de l’implant dû à des synéchies entre la capsule et l’iris ainsi qu’une contraction capsulaire ; qu’il est nécessaire afin d’améliorer la vision du patient d’effectuer une vitrectomie complète avec ablation du sac capsulaire et mise en place d’un implant carlevale fixé à la paroi sclérale. Le médecin conclut « dans le contexte actuel, nous aimerions connaître votre position quant à la prise en charge de cette opération en Suisse, au tarif ambulatoire TARMED ».
Le 03 septembre 2024, la CPAM a refusé la prise en charge par la sécurité sociale française des soins envisagés à l’étranger, pour non-respect des conditions réglementaires, un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité pouvant être obtenu dans un délai acceptable sur le plan médical en France.
Pour contester cette décision de refus de prise en charge, Monsieur [P] [F] reproche à la CPAM de ne pas justifier de ce qu’il pouvait bénéficier d’une prise en charge identique ou d’efficacité équivalente en France, dans un délai raisonnable. Or, la prise en charge de soins programmés à l’étranger n’est pas un dû pour les assurés sociaux et ne peut être envisagée que lorsque ceux-ci remplissent un certain nombre de critères. Force est de constater que l’urgence qui avait pu être caractérisée en 2021 dans un contexte très spécifique à savoir celui de la pandémie de COVID-19, n’est plus d’actualité et que Monsieur [P] [F] ne justifie pas s’être vu opposer un refus de prise en charge ou des délais anormalement élevés en France pour l’opération envisagée. S’il est certain que dans son courrier du 26 septembre 2024 à destination du médecin conseil de la caisse, il souligne le manque d’ophtalmologue dans le Chablais et l’impossibilité qui a été la sienne pour trouver une alternative en France, pour autant il ne démontre pas s’être heurté à un refus de prise en charge que ce soit au niveau local ou dans l’ensemble de la région Auverge Rhône-Alpes, étant observé qu’en 2025 il justifie avoir été opéré au CHU de [Localité 5] pour un hypertonie oculaire de l’œil droit. De la même manière, il ne justifie pas que les soins programmés requéraient une quelconque prise en charge en urgence et qu’aucune structure dans la région ne pouvait les lui offrir. Au contraire, il ressort des débats qu’il n’a jamais envisagé que l’intervention puisse se dérouler en France, préférant une continuité des soins par l’équipe qui le suit depuis trois années. Si un tel choix est bien évidemment compréhensible, il n’emporte pas pour autant obligation pour l’organisme de sécurité sociale d’assumer la prise en charge financière de ces soins programmés à l’étranger.
Il s’ensuit que Monsieur [P] [F] doit être débouté de sa demande principale.
En ce qui concerne sa demande subsidiaire, tendant à ce que le tribunal ordonne à la CPAM de lui communiquer le rapport de la commission médicale de recours amiable, il y a lieu de relever que sur la notification de la décision qui lui a été adressée le 30 juillet 2025, il est expressément indiqué « une copie du rapport de la commission médicale de recours amiable peut vous être adressée sur demande à l’adresse suivante :
L’Assurance Maladie
[1] [H]
[Localité 6] »
Il appartient dès lors à Monsieur [P] [F] de former cette requête, directement auprès de la commission médicale de recours amiable. Celui-ci ne justifiant pas avoir effectué cette demande et s’être heurté à un refus ou au silence de ladite commission, il convient de le débouter de ce chef de demande.
S’agissant enfin de sa demande infiniment subsidiaire de mesure d’instruction, il convient de rappeler que l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale prévoit que « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée », mais que pour autant l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’ « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
En l’espèce, force est de constater que Monsieur [P] [F] formule cette demande sans la motiver et que rien dans les pièces qu’il a pu communiquer ne laisse apparaître soit une quelconque urgence à opérer, soit l’impossibilité d’obtenir des soins de même nature en France.
Il sera dès los débouté de ce chef de demande qui ne tend qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il en résulte que Monsieur [P] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Monsieur [P] [F] recevable en son recours contentieux ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,