Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
63A
RG n° N° RG 25/06298 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TNQ
AFFAIRE :
[L] [Z]
C/
l’ONIAM
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 06 Juillet 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
l’ONIAM pris en la personne de son président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] [Z], né le [Date naissance 2] 1970, se plaignait depuis plusieurs années de douleurs abdominales associées à des ballonnements et phénomènes de constipation. En mars 2021, une entéo IRM objectivait une sténose relative de l’iléon terminal en rapport probable avec des adhérences en lien avec une ancienne appendicectomie. Il lui était alors proposé une coelioscopie exploratrice qui était réalisée par le docteur [Y] à la Clinique TIVOLI de [Localité 1]. Au cours de celle-ci, il était pratiqué une adhésiolyse locale à l’origine d’une perforation iatrogénique de la partie concernée de l’intestin grêle. Il s’en suivait une réintervention, et la pratique d’une iléostomie temporaire. Le rétablissement de la continuité digestive ultérieure était lui-même à l’origine de complications fistuleuses itératives. Les suites étaient favorables avec une poursuite du traitement antibiotique jusqu’au 8 octobre 2021.
M. [L] [Z] a bénéficié d’arrêt de travail depuis le 11 mai 2021. Il a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (la CCI) le 19 mai 2022 d’une demande d’indemnisation. La CCI a désigné le docteur [C] pour procéder à l’expertise médicale. Il a déposé son rapport le 19 juillet 2022, concluant que l’origine du dommage était plutifactorielle et la conséquence de 3 accidents médicaux non fautifs successifs.
Par avis du 13 octobre 2022, la CCI a dit qu’il appartenait à l’ONIAM, en présence de trois accidents médicaux non fautifs, de faire une offre d’indemnisation à M. [L] [Z] .
Une offre d’indemnisation provisionnelle a été présentée par l’ONIAM pour un montant de 18.251,49 € qui a été accepté par M. [L] [Z] .
Le 28 avril 2023, M. [L] [Z] a subi une intervention pour le traitement d’une éventration sur cicatrice d’iléostomie. Son état de santé a été consolidé le 1er août 2023.
Le 19 janvier 2024, il a de nouveau saisi la CCI d’une demande d’indemnisation. Le docteur [C] a été désigné le 9 février 2024 et a déposé son rapport le 22 avril 2024. Dans son avis du 17 octobre 2024, la CCI a retenu différents chefs de préjudice dont l’indemnisation définitive incombe à l’ONIAM.
L’ONIAM a présenté une offre d’indemnisation transactionnelle partielle que M. [L] [Z] a refusée.
C’est dans ces conditions que par acte délivré le 21 juillet 2025, il a fait assigner l’ONIAM et la CPAM de la Gironde pour obtenir la liquidation de son préjudice.
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, M. [L] [Z] demande au tribunal de :
Vu les articles L 1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique
Vu les rapports d'expertise du Dr [C] du 18.07.2022 et du 12.04.2024
Vu les avis de la CCI AQUITAINE des 13 octobre 2022 et 17 octobre 2024,
- Recevoir Monsieur [Z] en son assignation et I'y déclaré fondé.
Y étant fait droit :
- dire et juger que Monsieur [Z] a été victime d'accidents non fautifs remplissant les conditions permettant une indemnisation par la solidarité nationale
- Condamner I'ONIAM a indemnisé intégralement les préjudices de Monsieur [Z] en lienavec ces accidents médicaux non fautifs.
- Condamner l'ONlAM à verser à Monsieur [Z], les sommes suivantes déduction faite des
provisions perçues:
Préjudices patrimoniaux temporaires : 1 546,40 € sauf Mémoire
Préjudices patrimoniaux permanents : 18 000 € sauf Mémoire
Préjudices extra- patrimoniaux temporaires : 29 153 €
Préjudices extra- patrimoniaux permanents : 58 458,67 €
- Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du tribunal de
céans.
- Dire que le jugement à intervenir sera opposable à l'organisme social et que la liquidation de
sa créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l'articIe 25 de la loi
du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale.
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
- Débouter I'ONIAM de toutes demandes contraires.
- Condamner solidairement I'ONIAM à verser à la requérante la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
En défense, dans ses conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, l’ONIAM demande au tribunal de :
Vu la loi du 4 mars 2002,
Vu l’article L.1142-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L. 1142-17 du code de la santé publique,
- constater que l’ONIAM ne s’oppose pas à l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [L] [Z], du fait des accidents médicaux non fautifs dont il a été victime.
- Fixer l’indemnisation accordée au titre des postes de préjudices dans les limites suivantes :
• Frais divers : 432,72€
• Dépenses de santé actuelles : mémoire
• Assistance temporaire par tierce personne : 2.235€ - 1.748,30€ de provision = 486,70€
• Perte de gains professionnels actuels : 7.103,19€ - 7.103,19€ de provision = 0€
• Dépenses de santé futures : mémoire
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.526,50€ - 2400€ de provision = 1.126,50€
• Souffrances endurées : 15.000€ - 6.500€ de provision = 8.500€
• Préjudice esthétique temporaire : 500€ - 500€ de provision = 0€
• Déficit fonctionnel permanent : 16.405€
• Incidence professionnelle : 5.000€
• Perte de gains professionnels futurs : néant
• Préjudice esthétique permanent : 1.550€
• Préjudice d’agrément : 2.000€
- Juger qu’aucun recours des organismes sociaux ne saurait être dirigé contre l’ONIAM
- Rejeter la demande de condamnation de l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
- Rejeter toute demande plus ample ou contraire
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le droit à indemnisation de M. [L] [Z]
L’article L.1142-1-II du code de la santé publique dispose que “ Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret”.
Dans son rapport initial, le docteur [C] avait conclu :
- que le dommage était la conséquence de 3 accidents médicaux non fautifs, le premier imputable au docteur [Y] lors du geste opératoire princeps d’adhésiolyse, les 2 autres au CHU de [Localité 1] lors du rétablissement de la continuité digestive.
- qu’en l’absence de geste chirurgical, le patient aurait continué à se plaindre des troubles digestifs qu’il présentait depuis plusieurs années qui, même s’ils persistent, ont été améliorés partiellement, mais que le geste chirurgical princeps comme les suivants qu’il a nécessité a entraîné pour le patient des troubles nettement plus graves qu’en leur absence : nécessité d’une dérivation fécale temporaire, multiplicité des gestes opératoire, persistance d’une éventration
- une anormalité du dommage pour chacun des accidents médicaux non fautifs selon le critère de gravité
Au regard de ces conclusions, l’ONIAM ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [L] [Z] au titre d’un accident médical non fautif.
Sur la liquidation du préjudice de M. [L] [Z]
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Préjudices patrimoniaux temporaires :
1 - Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
M. [L] [Z] a communiqué la créance de la CPAM de la Gironde. Il sollicite le remboursement des franchises médicales restées à charge pour un montant de 139,98 € tel que mentionné sur le décompte de la CPAM de la Gironde.
DSA : 139,98 €.
2 - Frais divers (F.D.) :
Frais de déplacement
Il est sollicité le paiement d’une indemnité d’un montant de 432,72 € au titre des frais de déplacement engagés au titre de ses différentes hospitalisations. L’ONIAM accepte de régler cette somme.
FD : 432,72 €.
3 - Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L’expert a retenu un besoin en assistance par tierce personne de 1h/jour pendant les périodes de DFTP de classe III et de 2h/semaine pendant les périodes de DFTP de classe II jusqu’à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 17 janvier 2021.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 2.722 € évalué sur la base d’un taux horaire de 21 € sur 412 jours.
L’ONIAM propose un taux horaire de 21 € pour les périodes de DFTP à 50% et de 16 € pour les périodes de DFTP à 25%.
Les parties s’accordent sur le nombre d’heures à indemniser, soit 79 heures au titre des périodes de DFTP à 50% et 18 semaines x 2h : 36 h pendant les périodes de DFTP à 25%, soit un total de 115 heures.
Il n’y a pas lieu d’indemniser de façon différente les heures d’assistance par tierce personne selon l’importance du DFTP, l’aide apportée ne nécessitant aucune qualification spécialisée. Il sera retenu un taux horaire de 20 €.
S’agissant d’une aide très ponctuelle, il n’y a pas lieu de tenir compte des congés payés et jours fériés.
Il sera donc alloué une somme de 115 heures x 20 € : 2.300 €.
ATPT : 2.300 €.
3 - Perte de gains professionnels actuels (PG.P.A.) :
Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.
M. [L] [Z] a chiffré sa perte de revenus à la somme de 7.103,19 € qu’accepte de régler l’ONIAM et qui correspond à la provision qui lui a déjà été versée.
PGPA : 7.103,19 €.
B - Les préjudices patrimoniaux permanents :
1- Incidence professionnelle (I.P)
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.
M. [L] [Z] exerçait l’emploi de prescripteur senior au sein de la société MITSUBISHI ELECTRIC depuis le 1er février 2018. Il a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 16 janvier 2022 puis d’un mi-temps thérapeutique. Il a repris son travail à temps plein à compter du 17 mars 2022. Il a été de nouveau arrêté du 1er mai au 9 juillet 2023. Il a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH à compter du 1er février 2023. En raison de ses séquelles, il a changé de poste de travail pour un poste plus sédentaire de responsable grands projets à compter du 1er avril 2024. Il sollicite le versement d’une indemnité de 18.000 € au titre de l’incidence professionnelle, faisant valoir une pénibilité accrue au travail, une dévalorisation sur le marché du travail et le changement de poste de travail.
L’ONIAM considère que M. [L] [Z] ne peut soutenir qu’il subit une dévalorisation sociale dans la mesure où il travaille toujours sur un poste d’intérêt similaire. Il est âgé de 55 ans et est bientôt proche de la retraite. Il propose une indemnité de 5.000 € au titre de l’incidence professionnelle.
Dans son rapport, le docteur [C] a indiqué s’agissant de l’incidence professionnelle : “le patient a bénéficié d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Même si ce fût sans perte de revenus, il a dû changer de poste pour avoir moins de contrainte de rendez-vous et de déplacements. Il bénéficie également d’une tolérance plus grande pour le travail à domicile.
À l’avenir, s’il devait y avoir un changement d’emploi, les contraintes liées aux troubles digestifs pourraient représenter un réel handicap”.
Il convient en outre de rappeler que les séquelles fonctionnelles sont évaluées à 13% notamment pour des troubles digestifs y compris douloureux nécessitant un suivi médical irrégulier, un traitement régulier et une contrainte diététique, mais sans retentissement sur l’état général.
Il en résulte qu’il existe une incidence professionnelle caractérisée par une plus grande pénibilité et fatigabilité au travail, et qui a contraint le demandeur à changer de poste de travail pour un emploi sédentaire alors qu’il faisait auparavant de nombreux déplacements. Il ne peut donc être considéré, comme l’ONIAM le fait, que le nouveau poste de travail est aussi valorisant que l’ancien dès lors que le changement de poste a été subi et ne présente pas les
mêmes caractéristiques que le précédent. M. [L] [Z] , qui est âgé de 52 ans à la date de consolidation, subi également une dévalorisation importante sur le marché du travail. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il lui sera alloué une indemnité de 15.000 €.
IP : 15.000 €.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie.
L’expert a retenu plusieurs périodes de DFTT et de DFTP à indemniser.
M. [L] [Z] sollicite le paiement d’une somme totale de 7.053 € évaluée sur la base d’une indemnité de 30 € par jour.
L’ONIAM, qui ne conteste pas le nombre de jours à indemniser, propose une indemnité de 15 € par jour.
Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, soit :
- DFTT : 40 jours x 27 € : 1.080 €
- DFTP à 50% : 79 jours x 27 € x 50% : 1.066,50 €
- DFTP à 25% : 588 jours x 27 € x 25% : 3.969 €
- DFTP à 10% : 86 jours x 27 € x 10% : 232,20 €
DFT : 6.347,70 €.
2 - Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L’expert a évalué les souffrances endurées à 5/7. Il est sollicité le versement d’une indemnité de 28.000 € et proposé par l’ONIAM une somme de 15.000 €.
Au regard de l’importance de ces souffrances, il sera alloué une indemnité de 25.000 euros.
SE : 25.000 €.
3- Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L’expert a indiqué que “il a existé de façon évidente un tel préjudice, notamment pendant toute la durée de la présence de la stomie iléale avec son appareillage mais aussi du fait des cicatrices surnuméraires imposées par la réintervention et de l’éventration persistant au niveau de l’ancienne iléostomie.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 3.500 € et proposé par l’ONIAM une somme de 500 € déjà versée à titre provisionnel.
Si l’expert n’a pas chiffré ce préjudice, il en a donné une description claire qui permet de retenir l’existence d’un préjudice esthétique temporaire pendant une période de plus de deux ans. Au regard de ces éléments, il sera alloué une indemnité de 3.000 €.
PET : 3.000 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.
L’expert a retenu un préjudice fonctionnel permanent de 13% pour les troubles digestifs y compris douloureux nécessitant uyn suivi médical irrégulier, un traitement régulier et une contrainte diététique mais sans retentissement sur l’état général et un vécu douloureux résiduel.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 48.458,67 € évaluée sur la base de 13% d’une indemnité de 30 €/jour, et capitalisée à titre viager. L’ONIAM propose le versement d’une indemnité de 16.405 €.
Il n’y a pas lieu de chiffrer le déficit fonctionnel permanent sur la base d’une indemnité journalière mais sur la base d’un point évalué sur la base du taux d’incapacité et de l’âge de la victime, méthode de calcul qui a l’avantage d’allouer à cette dernière une indemnité adaptée à sa situation et d’assurer son indemnisation intégrale sans perte ni profit pour elle.
M. [L] [Z] était âgé de 52 ans à la date de consolidation. Il sera indemnisé sur la base d’un point d’une valeur de 1.730 €, soit une indemnité de 22.490 €.
DFP : 22.490 €.
2- Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.) :
Le préjudice esthétique permanent est évalué par l’expert à 1,5/7 du fait de cicatrices abdominales. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 3.000 € et proposé le versement d’une somme de 1.550 €.
Au regard des conclusions expertales, il sera alloué une indemnité de 2.000 €.
PEP : 2.000 €.
3- Préjudice d’agrément ( P.A.) :
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Il est sollicité le versement d’une indemnité de 7.000 € au titre du préjudice d’agrément, M. [L] [Z] faisant valoir qu’il ne peut plus pratiquer la course à pied du fait des douleurs abdominales chroniques dont il souffre. L’ONIAM propose une somme de 2.000 €.
Dans son rapport, l’expert a retenu que M. [L] [Z] ne pouvait plus pratiquer comme auparavant le jogging et avait diminué son activité de natation. Il est produit deux attestations d’une amie et d’une voisine qui indiquent que le demandeur pratiquait régulièrement le jogging avant 2021. Le préjudice d’agrément est suffisamment établi et il sera alloué une indemnité de 5.000 €.
PA : 5.000 €.
Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit :
- dépenses de santé actuelles DSA: 139,98 €
- frais divers FD: 432,72 €
- ATPT : 2.300 €
- perte de gains actuels PGPA: 7.103,19 €
- incidence professionnelle IP: 15.000 €
- déficit fonctionnel temporaire : 6.347,70 €
- souffrances endurées: 25.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 3.000 €
- déficit fonctionnel permanent : 22.490 €
- préjudice esthétique permanent PEP: 2.000 €
- préjudice d’agrément: 5.000 €
TOTAL: 88.813,59 €.
Il a été versé au titre du protocole transactionnel provisionnel du 5 mai 2023 une somme de 18.251,49 €. L’ONIAM sera en définitive condamné au paiement d’une indemnité de 70.562,10 €.
Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les autres demandes
Succombant à la procédure, l’ONIAM sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] [Z] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Dit que le droit à indemnisation de M. [L] [Z] à la suite des accidents médicaux non fautifs dont il a été victime en mai et juillet 2021 est entier ;
Fixe le préjudice subi par M. [L] [Z] à la somme totale de 88.813,59 € selon le détail suivant :
- dépenses de santé actuelles DSA: 139,98 €
- frais divers FD: 432,72 €
- ATPT : 2.300 €
- perte de gains actuels PGPA: 7.103,19 €
- incidence professionnelle IP: 15.000 €
- déficit fonctionnel temporaire : 6.347,70 €
- souffrances endurées: 25.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 3.000 €
- déficit fonctionnel permanent : 22.490 €
- préjudice esthétique permanent PEP: 2.000 €
- préjudice d’agrément: 5.000 €
Condamne l’ONIAM à payer à M. [L] [Z] la somme de 70.562,10 € en réparation de son préjudice corporel, déduction faite des sommes versées au titre du protocole d’indemnisation transactionnelle provisionnelle du 5 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour;
Déclare le jugement commun à la CPAM de la Gironde ;
Condamne l’ONIAM aux dépens ;
Condamne l’ONIAM à payer à M. [L] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.