Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX3Q
ORDONNANCE
Le VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Thomas MONIER, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. Gilles [A], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Mme [H] [Q], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [P] [T] alias [I] [O] alias [E] [G], né le 25 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Débora MARTINET,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [P] [T] alias [I] [O] alias [E] [G], né le 25 Septembre 1999 à ORAN (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée le 1er août 2023 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 20 août 2026 à 17H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [T] alias [I] [O] alias [E] [G] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [P] [T] alias [I] [O] alias [E] [G], né le 25 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 21 août 2026 à 14H17,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Débora MARTINET, conseil de Monsieur [P] [T] alias [I] [O] alias [E] [G], ainsi que les observations de M. Gilles LAVERGNE, représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [P] [T] alias [I] [O] alias [E] [G] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 24 Août 2026 à 14 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [P] [N] alias M. [I] [O] alias [E] [G], né le 25 septembre 1999 à Oran (Algérie) et se disant de nationalité algérienne, a été condamné le 01 août 2023 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de récidive de vol ainsi qu'à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
Le 14 août 2026, à 14 heures, M. [N] alias [O] alias [G] a été interpellé par les services de police bordelais en flagrant délit et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion.
A la levée de la garde à vue, le 15 août 2026 à 17 heures, M. [N] alias [O] alias [G] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la Gironde.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 19 août 2026 à 16 heures, M. [N] alias [O] alias [G], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité.
Par requête enregistrée au greffe le même jour, à 16 heures 48, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 20 août 2026 à 17 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [N] alias [O] alias [G],
- rejeté les moyens de contestation soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention par M. [N] alias [O] alias [G],
- déclaré la procédure régulière,
- déclaré recevable la requête de Mme la préfète de la Gironde aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] alias [O] alias [G],
- autorisé le maintien en rétention administrative de M. [N] alias [O] alias [G] pour une durée maximale de 26 jours supplémentaires.
4. Par requête du 21 août 2026 à 14 heures 17, le conseil de M. [N] alias [O] alias [G] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- recevoir l'appel formé par M. [N],
- le convoquer à l'audience pour qu'il puisse être entendu,
- infirmer l'ordonnance du 20 août 2026,
Et, par conséquent,
- ordonner la remise en liberté de M. [N], au plus tard à l'expiration d'un délai de six heures conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025 suivant notification au Procureur de la République,
- attribuer la somme de 1000 euros à son conseil sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, le conseil de M. [N] alias [O] alias [G] soutient que :
- le premier juge a statué sur un moyen qui n'était pas soulevé et a entaché son ordonnance d'un défaut de motivation, en ce qu'il a assimilé le moyen relatif à l'absence de base légale dans l'arrêté de placement à une critique de l'absence de visa à l'article L. 731-1 7°,
- le premier juge n'a pas constaté l'irrégularité de la notification des droits en rétention, laquelle comporte une erreur de date ne permettant pas de vérifier la computation des délais, ni de s'assurer qu'elle ait bien été réalisée concomitamment avec le placement en rétention administrative,
- il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
A l'audience, le conseil de M. [N] alias [O] alias [G] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'arrêté de placement est parfaitement motivé,
- l'erreur de date est une coquille et il n'y a pas de grief,
- il existe des perspectives d'éloignement.
7. M. [N] alias [O] alias [G] a eu la parole en dernier. Il confirme s'appeler [P] [N] et avoir donné des alias lorsqu'il était mineur. Il indique que l'ami qui l'héberge est en voyage et travailler au black. Il confirme ne jamais avoir fait de demande de régularisation. M. [N] alias [O] alias [G] souhaite retrouver sa liberté et sortir de rétention.
Motifs de la décision
Sur les exceptions de procédure
Sur le défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge
8. Selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties.
9. En l'espèce, l'ordonnance entreprise vise la requête en contestation du placement en rétention déposée par le conseil de l'appelant le 19 août 2026 à 16 heures, puis elle contient un paragraphe intitulé «sur la contestation tirée du défaut de motivation en violation de l'article L. 741-6 du CESEDA», dans lequel le juge expose la motivation selon laquelle l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris "aux visas des textes légaux et conventionnels" et rejette le grief tiré de l'absence de motivation et de reproduction de l'article L. 731-1 7°. Enfin, le premier juge a, aux termes de son dispositif, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative.
10. Au surplus, quand bien même le premier juge aurait omis de statuer sur un moyen dont il était saisi, cela n'aurait pas privé sa décision de base légale ou porté atteinte au droit de M. [N] alias [O] alias [G] à un recours effectif, la Cour de cassation considérant qu'en cas d'appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau et de réparer les omissions éventuelles de statuer (Civ. 2e 29 mai 1979).
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la régularité de la notification des droits
11. Conformément à l'article L 743-12 du CESEDA, "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats."
En outre, aux termes de l'article L. 744-4 du CESEDA, "L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend."
Enfin, l'article L. 744-16 du CESEDA prévoit que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention. Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
12. En l'espèce, il ressort des pièces versée au dossier que l'intéressé a reçu la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative le 15 août 2026 à 17 heures.
Il apparaît que magré l'erreur matérielle de date affectant la fiche de notification des droits, M. [N] alias [O] alias [G] a été pleinement informé de ses droits et a reçu toutes les informations nécessaires pour pouvoir exercer ses droits.
Par ailleurs, aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'est caractérisée, alors même qu'il a signé l'ensemble des documents duement traduits par un interprète et a pu se présenter à l'audience assisté d'un avocat.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose «Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l'espèce, les diligences ayant été régulièrement effectuées, le consulat d'Algérie ayant été saisi dès le 16 août 2026, et la présente procédure introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Sur les demandes annexes
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Constate que M. [N] alias [O] alias [G] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, Le Conseiller délégué,