Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4VM
Minute JCP n° 529/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [H]
demeurant 1er RCP [Adresse 2]
représenté par Me Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [W]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique de référé du 25 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me CASCIOLA (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [W]
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 11 décembre 2018, Madame [Z] [K] aux droits de laquelle vient Monsieur [M] [H] par suite de la vente du bien immobilier par acte notarié du 27 décembre 2024 a consenti à Monsieur [N] [J] devenu [W] par suite de son changement de nom patronymique le 15 août 2022 un bail d'habitation sur un logement situé au 2ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), outre un emplacement de parking lot n°153 sis même adresse, moyennant un loyer mensuel révisable de 305 euros, outre un acompte provisionnel sur charges mensuel d'un montant de 40 euros.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [M] [H] a fait signifier à Monsieur [N] [W] le 25 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.249,43 euros.
Par acte de Commissaire de justice signifié à Monsieur [N] [W] le 19 février 2026 et enregistré au greffe le 10 mars 2026, Monsieur [M] [H] l'a assigné à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l'audience du 25 juin 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de :
- CONSTATER que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 janvier 2026 ;
- CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de bail le liant d'une part et Monsieur [N] [W] d'autre part ;
En conséquence,
- ORDONNER l'évacuation de Monsieur [N] [W] de l'appartement qu'il occupe au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], ainsi que de tout occupant s'y trouvant de son chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
- CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 3.541,54 euros correspondant à l'arriéré de loyers, charges et/ou indemnités d'occupation, suivant décompte arrêté au 4 février 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- CONDAMNER Monsieur [N] [W] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 377,48 euros à compter du 26 janvier 2026 et ce, jusqu'à libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
- CONDAMNER le défendeur à lui payer une somme de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision ;
- CONDAMNER le défendeur en tous les frais et dépens y compris le coût du commandement de payer délivré par l'étude HUIS.COM.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, s'en est référé à ses dernières écritures, Monsieur [N] [W] n'étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné par acte déposé en l'étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du contrat de bail et l'expulsion :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, pourvoi n°24-70.002).
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire stipulée en l'article 15 de ses conditions générales qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 25 novembre 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2.249,43 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l'arriéré locatif, soit non ainsi que sollicité à la date du 25 janvier 2026 mais à celle du 26 janvier 2026 à 0 heure, ainsi passé le délai de deux mois courant à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 26 janvier 2026, partant de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter de cette même date.
Le surplus de la demande en constatation de la résiliation du bail formée par Monsieur [M] [H] sera rejeté.
L'acquisition de la clause résolutoire produisant ses effets, l'expulsion de Monsieur [N] [W] sera ordonnée selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [N] [W] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le paragraphe a) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 23 de la même loi précise que les charges récupérables sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'occurrence, Monsieur [M] [H] produit un décompte arrêté à la date du 4 février 2026 aux termes duquel Monsieur [N] [W] reste redevable à son égard de la somme de 3.541,54 euros terme du mois de février 2026 inclus.
Le présent Juge relève en premier lieu qu'il convient de déduire de ladite somme celle de 164,95 euros imputée au titre de frais de Commissaire de justice, qui n'emprunte pas la nature de loyers, charges et indemnités d'occupation dont paiement est ainsi poursuivi, de sorte que déduction faite de ces sommes, le demandeur est fondé à poursuivre paiement de la somme de 3.376,59 euros.
Ensuite, Monsieur [N] [W], qui n'a pas comparu à l'audience, ne produit par hypothèse aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
Dès lors et au regard de ce qui précède, Monsieur [N] [W] sera condamné à titre provisionnel à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 3.376,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de la délivrance de l'assignation ainsi que sollicité, et jusqu'à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par Monsieur [M] [H] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026 sera rejeté.
Sur la demande en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, Monsieur [N] [H] est par principe redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, soit à compter du 26 janvier 2026, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, soit non à la somme de 377,48 euros ainsi que sollicité mais à celle de 374,84 euros correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail ainsi qu'il résulte du décompte produit au dossier, outre actualisation conformément au bail, étant précisé que contrairement à ce qui est sollicité, l'indemnité d'occupation dont est redevable le cas échéant le défendeur sera calculée prorata temporis le dernier mois, dès lors que le même en est redevable jusqu'à la libération effective des lieux, et qu'aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Dès lors, il convient d'une part de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 26 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l'expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, soit à la somme totale de 374,84 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d'autre part et en conséquence de condamner à titre provisionnel, Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [M] [H] à compter du 26 janvier 2026 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant total de 374,84 euros correspondant au montant du loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Il convient en outre de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme de 3.376,59 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [N] [H] est déjà condamné à titre provisionnel au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 26 janvier 2026.
Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d'occupation formée par Monsieur [M] [H] sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [N] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025 d'un montant de 139,97 euros, de l'assignation du 19 février 2026, et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 20 février 2026, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Monsieur [N] [W], étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 11 décembre 2018 entre Madame [Z] [K] aux droits de laquelle vient Monsieur [M] [H] en sa qualité de bailleur et Monsieur [N] [W] en sa qualité de preneur et concernant le logement à usage d'habitation situé au 2ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), outre un emplacement de parking lot n°153 sis même adresse, sont réunies à la date du 26 janvier 2026 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 26 janvier 2026 ;
REJETTE le surplus de la demande en constatation de la résiliation du bail formée par Monsieur [M] [H] ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [N] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement à usage d'habitation situé au 2ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57), outre de l'emplacement de parking lot n°153 sis même adresse ;
ORDONNE à Monsieur [N] [W] de libérer le logement et l'emplacement de parking et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [N] [W] d'avoir volontairement libéré le logement et l'emplacement de parking et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [M] [H] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, à titre provisionnel, Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 3.376,59 euros (trois mille trois cent soixante-seize euros et cinquante-neuf centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de la délivrance de l'assignation et jusqu'à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par Monsieur [M] [H] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026 ;
FIXE à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 26 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l'expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, soit à la somme totale de 374,84 euros (trois cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) par mois outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence, à titre provisionnel, Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [M] [H] à compter du 26 janvier 2026 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant total de 374,84 euros (trois cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) correspondant au montant du loyer et de l'acompte provisionnel sur charges, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que cette créance ne sera toutefois due que sous déduction de la somme de 3.376,59 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [N] [H] est déjà condamné à titre provisionnel au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à la date du 4 février 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 26 janvier 2026 ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d'occupation formée à titre provisionnel par Monsieur [M] [H] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [M] [H] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025 d'un montant de 139,97 euros, de l'assignation du 19 février 2026 et de sa notification à l'autorité préfectorale du 20 février 2026 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 15 SEPTEMBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Amélie KLEIN, Greffier.
Le Greffier