Texte intégral
Du 04 mai 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00498 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWJ
Société INVEST CAPITAL LTD
C/
[W] [K] épouse [B]
- Expéditions délivrées à
Me [V]
- FE délivrée à
Me [V]
Le 04/05/2026
Avocats : Me Olivier HASCOET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Société INVEST CAPITAL LTD
Société de droit maltais immatriculée sous le n° C 62911
Représentée par son mandataire la SAS 1640, son Mandataire
RCS de [Localité 1] n° 520355827
[Adresse 2]
[Localité 2]
Venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE suite à une cession de créance intervenue le 10 juin 2025.
Représentée par Mes Olivier HASCOET et Xavier HELAIN, avocats au Barreau de D’ESSONNE.
DEFENDERESSE :
Madame [W] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société INVEST CAPITAL a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de Mme [W] [K] épouse [Q].
A l’audience du 3 mars 2026, la société INVEST CAPITAL, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
- Condamner Mme [W] [K] épouse [Q] à lui payer la somme de 11.960,66 € avec intérêts au taux de 7,08 % à compter du 7 mai 2025 ;
- Condamner Mme [W] [K] épouse [Q] à lui payer la somme de 9.021,65 € avec intérêts au taux de 6,55 % à compter du 7 mai 2025 ;
- Condamner Mme [W] [K] épouse [Q] à lui payer 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;
A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose avoir consenti à Mme [W] [K] épouse [Q], le 20 mars 2024, un prêt personnel n° 44018437389006 d’un montant de 11.000 € remboursable en 84 mensualités de 86,31 € et moyennant un taux d’intérêt de 7,08 %.
Elle plaide qu’elle a, ensuite, le 18 mai 2024, consenti à Mme [W] [K] épouse [Q] un second prêt personnel n° 44113601869002 d’un montant de 9.000 €, remboursable en 52 échéances de 199,27 €, moyennant un taux d’intérêt de 6,55 %.
Elle ajoute que Mme [W] [K] épouse [Q] n’a pas respecté le remboursement régulier de ses échéances de sorte que, par courriers recommandés avec accusé de réception datant du 7 mai 2025, elle a invoqué la déchéance du terme des deux contrats de prêt.
Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
Le tribunal a soulevé d’office, s’agissant des deux prêts, la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
La société INVEST CAPITAL a répondu que les contrats souscrits par Mme [W] [K] épouse [Q] étaient conformes aux dispositions légales.
Bien que régulièrement citée selon acte déposé en étude, Mme [W] [K] épouse [Q] n’a pas comparu de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande en paiement de la société INVEST CAPITAL :
A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme de remise d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ;
Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation d’explication permettant à l’emprunteur de vérifier que le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce titre, de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code ;
Qu’ainsi, pèse sur tout organisme prêteur, une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière, et personnelle de l’emprunteur ;
Que le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives, proactives, de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit fourni à l’emprunteur ;
Attendu que l’article L 312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;
Attendu que la preuve du respect de l’ensemble de ces dispositions d’ordre public (article L 314-26 du code de la consommation), pèse sur l’organisme prêteur, qui est assujetti au respect des obligations légales ainsi rappelées ;
Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12 du même code ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L 312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par l’article L 312-16 du même code ou sans avoir remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29 du même code, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par les pièces produites par la société INVEST CAPITAL que Mme [W] [K] épouse [Q] a, le 20 mars 2024, accepté une offre préalable de crédit personnel n° 44018437389006 d’un montant de 11.000 €, remboursable en 84 échéances mensuelles de 86,31 €, selon un taux d’intérêts de 7,08 % ;
Qu’il a également souscrit un second prêt n° 44113601869002 d’un montant de 9.000 €, remboursable en 52 échéances de 199,27 €, moyennant un taux d’intérêt de 6,55 % ;
Attendu que, pour rapporter la preuve de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, par le biais notamment de la consultation du fichier prévu par l’article L 751-1 du code de la consommation, qui permet de s’assurer que la situation financière de ce dernier n’est pas déjà obérée, le prêteur ne peut se contenter de produire un document qu’il a lui-même établi, ne permettant pas de garantir les conditions dans lesquelles le FICP aurait été consulté, et dans quelles conditions les données qui auraient pu être ainsi obtenues ont été conservées, et comportant des indications lacunaires ;
Que statuer différemment reviendrait à méconnaitre le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
Qu’en l’espèce, à ce titre, la société INVEST CAPITAL verse aux débats, pour chacun des deux crédits, un document comportant son en-tête, manifestement établi par ses soins, mentionnant, une consultation du fichier qui aurait été réalisée au moment de la conclusion des deux prêts ;
Que ces documents n’ont manifestement pas été édités à une date proche de ces évènements, alors que les conditions de conservation des données qu’ils relatent, dont il appartient à l’organisme prêteur d’assurer l’intégrité, conformément à l’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ne sont pas justifiées ;
Qu’au surplus, et surtout, aucun des deux documents ne précise même pas la teneur de la réponse qui aurait été apportée par le fichier consulté, ce qui ne permettait pas à la société INVEST CAPITAL d’apprécier utilement et réellement la solvabilité de Mme [W] [K] épouse [Q] et l’adéquation de chacun des crédits à sa situation financière, en s’assurant qu’aucun défaut de paiement n’avait été enregistré au titre d’un autre prêt ;
Que cette carence est d’autant plus avérée que la société INVEST CAPITAL ne produit aucun élément, destiné à rapporter la preuve du respect de l’obligation de vérification de solvabilité de Mme [W] [K] épouse [Q], prévue par l’article L 312-16 du code de la consommation ;
Qu’ainsi, elle ne démontre pas avoir procédé à une appréciation de la situation financière globale de Mme [W] [K] épouse [Q] quant à ses charges et revenus, afin de s’assurer de l’adéquation entre celle-ci et chacun des crédits proposés à cette dernière ;
Qu’ainsi, la société INVEST CAPITAL ne rapporte ni la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion du prêt, ni la preuve des conditions dans lesquelles les données dont elle se prévaut ont été conservées, ni la vérification effective et suffisante de la solvabilité de Mme [W] [K] épouse [Q] ;
Attendu qu’il résulte de ces considérations que la société INVEST CAPITAL ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées ;
Que la société INVEST CAPITAL a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;
Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société INVEST CAPITAL au titre des prêts conclus le 20 mars 2024 et le 18 mai 2024 par Mme [W] [K] épouse [Q] ;
B – Sur les sommes restant dues :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ;
Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant du ;
Attendu que plusieurs échéances de chacun des deux prêts souscrits par Mme [W] [K] épouse [Q] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;
Que la société INVEST CAPITAL a invoqué la déchéance du terme des deux crédits à la date du 7 mai 2025 ;
Attendu que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la société INVEST CAPITAL est fondée à réclamer, pour chacun des deux prêts, payement du capital emprunté par Mme [W] [K] épouse [Q], déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celle-ci ;
Que le montant de la dette de Mme [W] [K] épouse [Q] à l’égard de la société INVEST CAPITAL sera ainsi fixée à la somme de (11.000 – 966,40) €, soit 10.033,60 €, s’agissant du prêt n° 44018437389006 ;
Que la dette de Mme [W] [K] épouse [Q] à l’égard de la société INVEST CAPITAL sera fixée à la somme de (9.000 – 1.207,60) €, soit 7.792,40 €, s’agissant du prêt n°44113601869002 ;
Attendu qu’il convient donc de condamner Mme [W] [K] épouse [Q] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 10.033,60 €, s’agissant du prêt n° 44018437389006 et la somme de 7.792,40 €, s’agissant du prêt n°44113601869002, et de débouter la société INVEST CAPITAL du surplus de ses demandes ;
Attendu qu’enfin, compte tenu des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, prévoyant la majoration, de plein droit, du taux légal en cas de non exécution d’une condamnation pécuniaire, il convient de prévoir que les sommes dues par Mme [W] [K] épouse [Q] ne porteront pas intérêts au taux légal, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, au sens de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, transposée notamment dans les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation ;
II – Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il n’est que partiellement fait droit à la demande en paiement, et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, il convient de condamner Mme [W] [K] épouse [Q] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que Mme [W] [K] épouse [Q] supportera les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société INVEST CAPITAL pour le crédit accordé à Mme [W] [K] épouse [Q] le 20 mars 2024 et pour le crédit accordé le 18 mai 2024 ;
CONDAMNE Mme [W] [K] épouse [Q] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 10.033,60 €, s’agissant du prêt n° 44018437389006 ;
CONDAMNE Mme [W] [K] épouse [Q] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 7.792,40 €, s’agissant du prêt n°44113601869002 ;
DIT que ces sommes ne porteront pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
CONDAMNE Mme [W] [K] épouse [Q] à payer à la société INVEST CAPITAL la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Mme [W] [K] épouse [Q] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION