Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80750 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVVH
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société UNITI
RCS de [Localité 1] N° 789 821 535
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0145
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 2]
RCS de [Localité 1] N° 520 232 968
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Antonin STAUB de la SELAS AMAR GOUSSU STAUB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0515
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 13/03/2026, sur le fondement d’une ordonnance d'injonction de payer en date du 7/07/2025, la société KEL QUARTIER a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de la société UNITI ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne et de la Bnp Paribas. Ces saisies ont été dénoncées le 20/03/2026.
Par acte du 13/04/2026, la société UNITI a fait assigner la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution en contestation de ces saisies.
A l’audience du 11/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société UNITI sollicite de voir :
ordonner la mainlevée des saisies ;condamner la société [Adresse 2] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner de la société KEL QUARTIER à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société [Adresse 2] conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société UNITI à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 11/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, il ressort effectivement des échanges de courriels versés aux débats que les pourparlers entre les parties en vue de la conclusion d’un accord transactionnel étaient à ce point avancés entre les parties que le jour même de la saisie, la société [Adresse 2] adressait à la société UNITI un protocole d’accord reprenant, notamment, les termes de l’échéancier de paiement discuté et sollicitant un retour rapide de ce dernier paraphé et signé afin que l’avocat mandaté par la société [Adresse 2] puisse être informé de la suspension des poursuites.
Une saisie pratiquée dans ces conditions, alors que les pourparlers en cours étaient sur le point d’aboutir dès lors que seule la signature du protocole d’accord manquait, caractérise ainsi nécessairement a minima une légèreté blâmable constitutive d’un abus de la part de la société KEL QUARTIER et justifiant de faire droit à la demande de mainlevée étant précisé que :
dans la mesure où il ressort à suffisance des pièces produites que « l’office manager » en charge du dossier était habilitée à représenter la société [Adresse 2] dans la conduite des négociations en vue de parvenir à un accord transactionnel, le moyen selon lequel elle n’aurait pas reçue la délégation de signature nécessaire pour signer le protocole et engager valablement la société KEL QUARTIER est inopérant ;
la société [Adresse 2] est mal fondée à se prévaloir du fait que l’accord formalisé n’aurait pas encore été formellement conclu, que la signature constituait une condition déterminante et qu’il avait été rappelé à la société UNITI que des mesure d'exécution forcée demeuraient possible tant que l’accord n’était pas signé dès lors que (i) le protocole adressé à la société UNITI pour signature émanait de ses propres services, (ii) qu’il reprenait les termes des discussions intervenues entre les parties, (iii) qu’il ne ressort nullement des échanges que des réserves ou conditions particulières restaient à lever et (iv) que la société UNITI n’a fait preuve d’aucune lenteur pour avaliser formellement l’accord puisque la saisie a été pratiquée le jour-même de l’envoi de ce dernier ; en tout état de cause, la saisie n’a pas nécessairement à intervenir une fois l’accord transactionnel conclu pour pouvoir être qualifiée d’abusive ;
Pour les mêmes raisons et alors qu’on voit mal comment un salarié de la société [Adresse 2] aurait pu prendre l’initiative d’adresser seul à la partie adverse, pour signature, un protocole d’accord transactionnel formalisé, avec identification en fin de document des signataires habilités pour chaque partie, la société KEL QUARTIER ne peut valablement exciper du refus potentiel de son représentant légal de signer en raison de l’illégalité potentielle de la transaction négociée eu égard à l’absence alléguée de concession de la part de la société UNITI ;
Il appartenait à la société [Adresse 2] de tenir informé son commissaire de justice des négociations en cours ; il importe peu dès lors qu’elle n’ait éventuellement pas été informée que la saisie avait été pratiquée au moment où elle adressait à la société UNITI, pour signature, le protocole d’accord établi par ses soins.
Sur la demande de dommages et intérêts
Cette demande ne fait l’objet d’aucun développement au sein des écritures de la société UNITI, qui n’invoque ni ne justifie d’aucun préjudice qu’il aurait subi du fait de la saisie. Elle sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 2] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société UNITI les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société [Adresse 2] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DONNE mainlevée de la saisie ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société KEL QUARTIER à payer à la société UNITI la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [Adresse 2] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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