Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00870 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F265
Minute : 26/488
JUGEMENT
DU 16 Septembre 2026
AFFAIRE :
Organisme [L]
C/
[M] [U]
Copies certifiées conformes
Organisme [L]
Monsieur [M] [U]
Copie exécutoire
Organisme [L]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Organisme [L]
sise [Adresse 3]
représenté par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir spécial
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [U],
demeurant [Adresse 4]
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 6 mai 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00870
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 février 2025, l’OPH [L] a donné à bail à Monsieur [M] [U] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer révisable et total de 518,20€, provision sur charge incluse.
Un plan d’apurement a été conclu le 29 septembre 2025 entre les parties. Cette solution n’a pas permis de solder la dette et l’échéancier a été dénoncé par courrier du bailleur du 26 novembre 2025.
Une situation d'impayés de loyers a été signalée auprès de la CCAPEX de [Localité 3]-Atlantique le 22 décembre 2025 par le bailleur.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [M] [U], un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.411,96€, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 19 février 2026, l’OPH [L] a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
1 - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 2 février 2026 ;
2 - ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
3 - condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 3.943,33€ à titre d'arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* une indemnité d'occupation égale au loyer en cours soit la somme de 439,52€, augmentée des charges, payable à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, avec révision dans les conditions prévues par le bail ;
* la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Monsieur [M] [U] du fait de l’absence de contact avec le locataire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 mai 2026. L'OPH [L], représenté par Madame [N] [S], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 8.829,93€, arrêtée à la date du 4 mai 2026. Il a indiqué que le locataire avait quitté le logement le 24 avril 2026.
Monsieur [M] [U], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
A titre liminaire, il y a lieu de constater que [M] [U] ayant rendu le logement au mois d’avril 2026, les demandes relatives à l'expulsion sont désormais sans objet.
Sur la recevabilité
L’action de l'OPH [L], introduite postérieurement au 1er mars 2026, est recevable, car il est justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure civile modifiés suivant l’article 128 de la loi de finance n°2026-103 du 19 février 2026 et le décret n°2026-250 du 7 avril 2023 relatif à la contribution pour l’aide juridique.
L'action de l’OPH [L] en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de [Localité 3]-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 20 février 2026, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'action de l’OPH [L] , bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée le 22 décembre 2025 et l’assignation délivrée le 19 février 2026, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
Sur les sommes dues
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 07 a) de la loi du 6 juillet 1989 applicable en matière de bail d’habitation, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le décret n°87-712 du 26 octobre 1987 détermine la répartition des charges entre bailleur et locataire.
Par ailleurs, il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient donc au locataire, qui s'estime libéré de son obligation contractuelle de paiement de sa dette locative, de démontrer que le décompte fourni est incomplet.
Le décompte locatif produit n'appelant aucune critique, Monsieur [M] [U] sera condamné à payer à l’OPH [L] la somme de 8.829,93€, arrêtée au 4 mai 2026, après déduction du dépôt de garantie.
Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice, qui sont à inclure dans les dépens, et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [U] au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont notamment le coût du commandement délivré le 22 décembre 2025 et de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [M] [U] à payer à l’OPH [L] la somme de 8.829,93 € au titre de sa dette locative arrêtée au 4 mai 2026, concernant le logement situé [Adresse 6] ([Adresse 7], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE l’OPH [L] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 22 décembre 2025 et de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 16 SEPTEMBRE 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION
E. HAMON
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