Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation Service des impôts des entreprises de [Localité 1] c/ SARL AXM
ENTRE :
Le Service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont le siège est situé [Adresse 1], demandeur aux fins d'exploit en date du 11 août 2026, représenté à l'audience par Madame [J], aux terme d'un pouvoir de représentation de Monsieur [A] [D], inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, en date du 2 septembre 2026 ;
D'UNE PART,
ET :
La SARL AXM, dont le siège social est [Adresse 2], Service de débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées ; service de restauration sur place avec service à table, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 901 899 773, représentée par son dirigeant Monsieur [O] [B] ;
D'AUTRE PART;
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire ;
Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. O. HOUSSAY
M. O. SMAGUE
Greffier :
Maître Océane MALAU, Greffier associé
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de Service des impôts des entreprises de [Localité 1] à l'égard de SARL AXM est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par Service des impôts des entreprises de [Localité 1] pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Attendu que le dirigeant de la SARL AXM a notamment indiqué qu'au vu de la situation, il sollicitait également l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la société ;
Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que SARL AXM, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;
Attendu en outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que sa situation est donc irrémédiablement compromise ;
Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il y aura lieu en conséquence, en application des dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de SARL AXM une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que SARL AXM demeure redevable d'une créance relative à de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, à l'égard de Service des impôts des entreprises de [Localité 1] depuis 2021 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de SARL AXM au 23 mars 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate l'état de cessation des paiements de SARL AXM ;
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Constate que les pièces versées aux débats ne permettent pas de vérifier que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, et ouvre en conséquence à l'encontre de SARL AXM une procédure de liquidation judiciaire ;
Fixe au 23 mars 2025, la date de cessation de ses paiements ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: M. J. DUMOULIN
Juge Commissaire suppléant
: M. [E] [R]
Liquidateur
: SELARL [Y] - [S],
prise en la personne de Me [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Commissaire de Justice
: SELARL [P] d'ESPALUNGUE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;
Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;
Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 23 septembre 2029 ;
Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice, à SARL AXM, prise en la personne de son dirigeant, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au Liquidateur judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt trois septembre deux mil vingt-six.
Signé électroniquement par Maître Océane MALAU, Greffier associé.
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