Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1126 F-D
Pourvoi n° N 25-13.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [I] [J], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-13.727 contre l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Generali IARD, société anonyme,
2°/ à la société Generali vie, société anonyme,
toutes deux ayant leur siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [J], épouse [D], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Generali vie, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2025), afin de garantir le remboursement d'un prêt, Mme [D] (l'assurée) a adhéré à un contrat d'assurance collectif souscrit par l'association APPSR auprès de la société Generali vie (l'assureur), couvrant notamment les risques d'incapacité de travail et d'invalidité.
3. Faisant l'objet de plusieurs arrêts de travail puis d'un placement en invalidité, l'assurée a demandé la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes contre l'assureur et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'APPSR auquel Mme [D] a adhéré, est composé des éléments suivants : une proposition d'assurance de Generali avec conditions particulières du 4 août 2016, un bon pour accord du 16 août 2016 signé par Mme [D], un certificat d'adhésion du 17 août 2016 signé par Mme [D], et une notice d'information valant conditions générales ; que la cour d'appel a encore constaté que la « garantie IPP », dont Mme [D] réclame la mobilisation, est « définie contractuellement comme étant "la persistance d'une incapacité au travail (ou d'une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles, si l'Assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à constatation médicale de l'impossibilité d'améliorer l'état de santé par un traitement approprié, d'après les connaissances médicales et scientifiques actuelles", correspondant à "un taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % (déterminé par voie d'expertise médicale avec les taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau" figurant dans la notice » ; que la proposition d'assurance du 4 août 2016 vise la « garantie ITT, IPT, ITP, IPP sans rachat MNO – maladies non objectivables – », et indique que cette garantie est « acceptée », « avec une clause d'exclusion médicale » rédigée comme suit : « Les réserves médicales excluent des garanties les suites et conséquences de : Les suites et conséquences des troubles de l'adaptation, de l'humeur, de la personnalité (par exemple : stress, anxiété, névroses, dépressions, troubles bipolaires) » ; que selon le bon pour accord signé par Mme [D] le 16 août 2016, cette dernière a coché la case « j'accepte les conditions particulières qui me sont proposées » ; que le certificat d'adhésion n° 7319A201608083 signé par les parties le 17 août 2016 vise comme « garanties accordées » : Décès PTIA, ITT, IPT, ITP, IPP, Perte d'emploi, avec une date de fin et une franchise de 90 jours pour les garanties ITT, IPT, ITP, IPP, et indique : « Conditions particulières d'acceptation notifiées par lettre du 04/08/2016 avec des exclusions de garantie et/ou surprime médicale et acceptées par l'Assuré en date du 16/08/2016 » ; qu'il résulte ainsi des termes du contrat souscrit par Mme [D], comme des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, que se trouvait garanti le risque ITT, IPT, ITP, IPP, et que la clause excluant de cette garantie « les suites et conséquences des troubles de l'adaptation, de l'humeur, de la personnalité (par exemple : stress, anxiété, névroses, dépressions, troubles bipolaires) » constituait une exclusion de garantie ; que dès lors, en jugeant qu'en dépit de la « formulation maladroite » des conditions particulières du contrat et du certificat d'adhésion, « il ne s'agit pas là d'une clause d'exclusion, soumise en tant que tel aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1, al. 1er, du code des assurances », mais « d'une limitation de garantie », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
5. Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.
6. Pour écarter la garantie de l'assureur, l'arrêt relève qu'aux termes de la proposition d'assurance acceptée par l'assurée, l'adhésion de celle-ci a été admise sous une réserve médicale excluant « les suites et conséquences des troubles de l'adaptation, de l'humeur, de la personnalité (par exemple : stress, anxiété, névroses, dépressions, troubles bipolaires) ».
7. Il énonce qu'il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion malgré l'emploi maladroit des termes « clause d'exclusion médicale », mais d'une limitation du champ d'application de la garantie pour des raisons d'ordre médical, au vu des renseignements médicaux obtenus sur l'état de santé de l'assurée.
8. En statuant ainsi, alors que les affections visées par la clause litigieuse constituaient des circonstances particulières de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoquait une exclusion de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il met hors de cause la société Generali IARD, l'arrêt rendu le 12 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Generali vie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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