Texte intégral
MINUTE N° : 26/00730
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05419
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
TOURS METROPOLE HABITAT
ET :
[Q] [O]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
TOURS METROPOLE HABITAT
copie :
à
Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT(OPH) inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°351 243 076, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté à l’audience par Mme FIALEIX munie d’un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Madame [Q] [O]
née le 27 Décembre 1975 à [Localité 4] (92), demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 3 avril 2013, l'EPIC [Localité 3] HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Mme [Q] [O] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 647,48 euros, révisable et payable à terme échu.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT a :
- saisi la CAF le 16 septembre 2025 et la CCAPEX le 18 septembre 2025 de la situation,
- fait signifier le 17 septembre 2025, un commandement de payer la somme de 1.575,07 euros, visant la clause résolutoire prévueau bail.
Arguant du défaut d'apurement de la dette visée au commandement dans les deux mois de celui ci, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 25 novembre 2025, pour voir notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Mme [Q] [O] devenue occupante sans droit ni titre à compter du 18 novembre 2025 et de celle de tous occupants de son chef,
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.921,20 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 12 novembre 2025 avec interêts au taux légal à compter du commandement pour les causes de celui ci et à compter de l’assignation pour le surplus à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges en subissant les augmentations légales jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement, de l’assignation et de leurs dénonciations.
A l’audience du 2 juillet 2026, l’EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT, représenté par une salariée munie d’un pouvoir, actualise sa créance à 6.055,36 euros. Il maintient ses demandes mais précise que Mme [Q] [O] a repris le paiement du loyer résiduel courant qui est de 768,15 euros. Un échange de logement vers un logement moins couteux est en cours. Dans ces conditions, il est d'accord pour que des délais suspensifs soient accordés à sa locataire.
Mme [Q] [O] comparaît. Elle ne conteste pas la créance. Elle explique la situation par l’augmentation du loyer qui ne correspond plus à son budget qu’elle a du mal à gérer. Elle est divorcée avec deux enfants de 16 et 12 ans à charge. Elle a repris un emploi en CDI. Son salaire moyen est de 1.480 euros. Elle bénéficie de l’APL (239,97 €) et du RLS (54,39 €). Elle souhaite rester dans les lieux et propose de payer 20 euros par mois en plus du loyer courant dans l’attente de l’attibution d’un logement plus petit.
Elle a déposé un dossier de surrendettement non examiné.
La fiche d’information reçue au greffe confirme les dires de Mme [Q] [O] .
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT justifie avoir signalé la situation à la CAF et à la CCAPEX et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce, l’EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT produit :
- le bail conclu le 3 avril 2013 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 17 septembre 2025, pour la somme en principal de 1.575,07 euros,
- un décompte de créance actualisé échéance de juin 2026 comprise.
Il en ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025.
- Sur le paiement de l'arriéré locatif et ses conséquences
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Ansi, depuis la résiliation du bail, Mme [Q] [O] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant actuel du loyer actualisé et des charges justifiées.
En l'espèce, l'EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT a produit, un décompte arrêtant sa créance à 6.055,36 euros, échéance du mois de juin 2026 comprise.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Il sera déduit du décompte de créance les frais de commissaire de justice d’un montant de 363,86 €, qui, s’ils sont justifiés, relèvent des dépens qui seront examinés ci-après. Il sera également déduit la somme de 20 euros de frais de dossier SLS dont les conditions légales de facturation ne sont pas justifiées.
Mme [Q] [O] sera condamnée au paiement de la somme de 5.671,50 euros au titre de la créance locative arrêtée au 14 août 2025, échéance de juillet 2025 comprise.
La créance portera intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes de celui ci sous réserve des réglements faits et à compter du jugement pour le surplus.
-Sur l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire
L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...) ; l’article 24 VII ajoute que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l’espèce, Mme [Q] [O] a repris lepaiment du loyer résiduel depuis mars 2026 en y ajoutant 20 euros. L'équilibre de ses charges et ressources bien que précaire a vocation à s’améliorer dès lors qu’un logement moins onéreux lui sera attribué par le bailleur qui confirme qu’une telle procédure est en cours.
Le bailleur a donné son accord pour que des délais suspensifs lui soient accordés et de fixer à 20 euros mensuels la somme qui sera verser en plus de l’échéance courante. Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause pendant le délai ainsi octroyé, étant précisé qu'au premier défaut de paiement, l'expulsion des locataires demeurera possible.
En cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
En revanche, à défaut de règlement d'une mensualité des loyer et charges courants, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en l'absence de régularisation dans les 15 jours. La clause résolutoire reprendra alors ses effets et aura pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail. L’expulsion sera ordonnée et jusqu'à libération complète des lieux, la locataire se trouvera redevable, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Q] [O], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure coût du commandement compris.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Afin de favoriser le règlement de l’impayé locatif et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclus le 3 avril 2013 entre l'EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT et Mme [Q] [O] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 4] , sont réunies à la date du 18 novembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [Q] [O] à verser à l'EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 5.671,50 euros échéance du mois de juin 2026 comprise au titre des loyers charges et indemnités d'occupation ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes de celui ci sous réserve des réglements faits et à compter du jugement pour le surplus.
AUTORISE Mme [Q] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de VINGT euros (20 euros) chacune et une 36ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [Q] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [Q] [O] soit condamnée à verser à l'EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT, jusqu'à libération définitive des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers dus et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail au jour de la défaillance ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,