Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025
4ème Chambre
N° PCL : 2024J00498 SARL S GROUP INTERNATIONAL
N° RG: 2025L02699
Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : SAS [D] prise en la personne de Me [W] [D]
DEBITEUR
SARL S GROUP INTERNATIONAL [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 807682273 - 2020 B 3943
Représentant légal : M. [L] [H] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 24 avril 2024, le tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL S GROUP INTERNATIONAL converti en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la SAS [D] prise en la personne de Me [W] [D], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où la vente aux enchères des actifs a eu lieu le 25 septembre dernier et, à ce stade, les fonds de cette vente n'ont pas encore été versés au liquidateur et il persiste des créances sur lesquelles Monsieur le Juge commissaire devra statuer.
Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Le débiteur entendu ou dûment appelé,
Vu le rapport du liquidateur,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SARL S GROUP INTERNATIONAL sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce.
Maintient :
M. Aymeric BERGER, juge commissaire.
La SAS [D] prise en la personne de Me [W] [D], liquidateur,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [T], administrateur judiciaire,
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l'ouverture de la procédure soit jusqu'au 24 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
2
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment