Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/03173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHOR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/00940
APPELANT
Monsieur [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Alexandre BONNEMAISON, avocat au barreau de MEAUX, toque : 80
INTIMEES
CPAM 77 - [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RG 19-00940 [Adresse 6]
Audience collégiale du 18 juin 2026 délibéré 25 septembre 2026
JMT-SB-LC Greffière AI
Rédacteur Laetitia CHEVALLIER
Thème : FIE
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [S] [J] d'un jugement rendu le
28 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 19/00940) dans un litige l'opposant la société [1], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [S] [J] était salarié de la société [1] (ci-après désignée 'la Société'), ayant pour activité la fabrication industrielle de cookies et brownies, en qualité de conducteur de ligne expert, lorsque le 16 janvier 2019 il a informé son employeur avoir été victime d'un accident de travail le jour même.
La déclaration d'accident du travail établie par la Société mentionnait « Activité de la victime lors de l'accident : Il ramenait une palette de chocolat avec un transpalette et a ressenti une douleur au niveau du ventre - Nature de l'accident : inconnu ' Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ' éventuelles réserves motivées : le salarié nous a signalé avoir eu une opération d'une hernie au niveau du ventre en 2014 ' Siège des lésions : ventre ' Nature des lésions : douleurs ».
Le certificat médical initial dressé le 16 janvier 2019 constatait un « traumatisme abdominal périombilical (mot illisible) en poussant 1 charge lourde ».
Le 10 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après désignée 'la Caisse') a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M. [J] a été déclaré consolidé à la date du 4 juillet 2018, sans séquelles indemnisables. M. [J] a contesté la fixation du taux d'incapacité permanente à 0 %. Par jugement du 25 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a confirmé ce taux.
M. [J] a été déclaré inapte à son poste de travail et licencié le 4 octobre 2019.
Le 19 décembre 2019, après une tentative de conciliation devant la Caisse, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Meaux, devenu tribunal judiciaire, en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- débouté M. [J] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ainsi que de ses demandes subséquentes de majoration de la rente et de dommages et intérêts,
- condamné M. [J] aux dépens,
- débouté M. [J] et la société [1] de leurs demandes de condamnation formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement a été notifié le 15 octobre 2020 à M. [J] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 5 novembre 2020. L'appel vise toutes les dispositions de la décision.
L'affaire a été fixée à l'audience du 8 mars 2024. Elle a été radiée par arrêt du
17 mai 2024 puis réinscrite à la demande de l'appelant le 29 avril 2025. Elle a alors été fixée à l'audience de mise en état du 10 juin 2026 puis renvoyée pour être plaidée à l'audience collégiale du 18 juin 2026 à laquelle les parties étaient représentées.
M. [J], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 28 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en ce qu'il a débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes,
- reconnaître la faute inexcusable de l'employeur,
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
Avant dire-droit sur la liquidation des préjudices :
- ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices qu'il a subis,
- désigner un expert qui aura pour mission notamment de :
* l'examiner et décrire les blessures subies,
* évaluer les préjudices suivants : le préjudice esthétique en distinguant selon que le préjudice esthétique est temporaire ou définitif et le déterminer avant et après la consolidation, la diminution ou de la perte de chance de promotion professionnelle, le préjudice d'agrément, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel et l'assistance par une tierce personne,
-ordonner que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L.144-5 du code de la sécurité sociale,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens.
La Société, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le
28 septembre 2020 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter M. [J] de son recours en reconnaissance d'une faute inexcusable et de l'ensemble de ses demandes,
Elle demande, à titre subsidiaire, à la cour de :
- limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices qui ne sont pas couverts en tout ou partie par le livre IV du code de la sécurité sociale,
- débouter M. [J] de sa demande de provision,
- débouter M. [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse, au visa de ses conclusions, sollicite de :
- statuer ce que de droit sur les mérites de l'appel interjeté par M. [J] quant au principe de la faute inexcusable,
et dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur,
- lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée par M.[J],
- limiter la mission de l'expert à l'évaluation des postes de préjudices temporaires au titre de la faute inexcusable de l'employeur,
- rejeter la demande de provision formulée par M. [J],
- rappeler qu'elle avancera les sommes éventuellement allouées à M. [J] dont elle récupérera le montant sur l'employeur, en ce compris les frais d'expertise.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 18 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable
Le tribunal a estimé que M. [J] ne rapportait pas la preuve qu'il manipulait des charges dans des seuils égaux ou supérieurs à ceux fixés par l'article D. 4161 1° et 3° du code du travail, retenant que seule la manutention égale ou supérieure à ces seuils était susceptible de constituer un risque pour la santé et la sécurité du salarié. Il a relevé par ailleurs qu'il n'était pas établi que l'employeur aurait dû mettre à la disposition de
M. [J] un transpalette électrique. Il a ainsi considéré que M. [J] n'établissait pas qu'il était exposé à un danger dont la Société aurait dû avoir connaissance.
Moyens des parties
M. [J] expose avoir senti une douleur au niveau de son nombril en man'uvrant un transpalette mécanique, opération qu'il effectuait quotidiennement depuis trois ans. Il rappelle les dispositions de l'article D.4161-2 1° et 3° du code du travail fixant les seuils au-dessus desquels l'employeur doit déclarer l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risques, ainsi que la recommandation de la [2] R367, reprise par la norme NF X35-109, définissant les limites d'effort à ne pas dépasser lors de l'utilisation de transpalettes manuels. Il en déduit que la Société connaissait les risques pour son état de santé. Il affirme qu'il manipulait des charges lourdes de plus de 600 kg (750 kg) nécessitant l'utilisation d'un transpalette électrique afin d'éviter les risques importants d'accident. Il reproche à son employeur :
- l'absence de mise à disposition de ce matériel,
- l'absence de formation à l'utilisation de transpalette électrique qui lui aurait permis de pouvoir utiliser ce type de matériel et de limiter les efforts physiques,
- ainsi que la défaillance du transpalette mécanique mis à sa disposition.
Il allègue que la charge de la preuve pèse sur l'employeur en matière d'obligation de sécurité de résultat, citant un arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2014 (n°13-12.485). Il affirme qu'il n'a jamais suivi de formation au titre des risques qu'il encourait à l'exposition de travaux répétitifs. Il fait valoir par ailleurs que l'employeur ne démontre pas que le document unique d'évaluation des risques, dont la Société ne produit qu'un extrait, a été mis à jour ni qu'il a consulté la médecine du travail et le CHSCT dans une démarche de prévention des risques, ni encore qu'un accord ou un plan de prévention a été mis en place.
Il considère, en conclusion, que l'ensemble des carences de l'employeur constitue un manquement à son obligation de sécurité qui a entrainé l'accident du travail dont il a été victime.
La Société rappelle qu'il n'existe aucune automaticité entre la survenance de l'accident ou la maladie et l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, citant un arrêt en ce sens de la chambre sociale du 28 février 2002 (n° 00-11.793), et qu'il appartient au salarié de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas adopté les mesures de prévention qui s'imposaient, ce que M. [J] ne fait pas selon elle.
Elle estime que M. [J] ne démontre pas qu'elle avait conscience ou aurait dû avoir conscience d'un danger particulier, faisant valoir que la plupart des pièces communiquées par l'appelant consiste en des documents administratifs ou médicaux qui n'apportent aucune indication relative à la conscience du danger et que les pièces résiduelles sont postérieures à l'accident du travail du 16 janvier 2019 et émanent pour la plupart de M. [J] lui-même ou des membres de son syndicat. Elle fait valoir qu'il ressort des propres déclarations de M. [J] que l'accident est survenu à l'occasion d'une opération de manutention habituelle qu'il réalisait quotidiennement depuis plusieurs années et que l'accident résulte d'un effort ponctuel consécutif à plusieurs man'uvres effectuées par le salarié lui-même sans intervention d'un facteur extérieur identifiable. Elle fait valoir qu'il ne ressort de la déclaration d'accident aucun fait précis permettant de caractériser l'existence d'un danger spécifique dont elle aurait eu conscience, soulignant que M. [J] n'a mentionné aucune difficulté liée au poids du chargement ou à un dysfonctionnement du transpalette.
Elle considère que M. [J] n'établit pas que la charge manipulée aurait nécessité l'utilisation d'un transpalette électrique et rappelle à cet égard que l'utilisation de transpalettes manuels est courante et adaptée aux tâches habituellement confiées aux conducteurs de ligne.
Elle expose que l'utilisation d'un transpalette manuel ne nécessite aucune habilitation particulière ni formation obligatoire, et considère que la formation aux transpalettes électriques est dès lors sans incidence sur le litige.
La Société argue qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance d'un besoin spécifique en ce sens avant l'accident puisque que M. [J] n'a jamais sollicité de formation aux transpalettes électriques et que le médecin du travail n'a jamais émis, avant l'accident déclaré du 16 janvier 2019, de préconisation relative à la nécessité d'utiliser un transpalette électrique.
Sur le prétendu dysfonctionnement du transpalette manuel, elle remarque que les attestations produites sont particulièrement imprécises. Surtout, elle fait valoir qu'aucune défaillance ne lui avait été signalée et qu'elle ne pouvait donc pas avoir conscience d'un quelconque danger quant à cet équipement.
La Société fait valoir que les fonctions confiées à M. [J] étaient en parfaite adéquation avec sa qualification et son expérience, qu'elle a assuré un suivi médical habituel puis soutenu après l'accident, et qu'elle a suivi les préconisations de la médecine du travail après l'accident.
Enfin, elle soutient que les griefs relatifs à une prétendue absence de politique de prévention ([3], consultation des instances,..) ne reposent sur aucun élément probant et qu'en tout état de cause, la seule existence d'un risque de manutention, inhérent à toute activité industrielle, ne saurait suffire à caractériser la conscience d'un danger spécifique, rappelant que la seule mention dans le DUERP de l'existence d'un risque est totalement insuffisante pour démontrer que l'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger spécifique auquel était exposé le salarié.
La Société allègue enfin que l'accident s'inscrit dans un contexte médical antérieur, tel qu'il en ressort du rapport d'évaluation des séquelles, précisant que M. [J] avait été opéré avant l'accident d'une hernie abdominale.
La Caisse s'en rapporte sur le principe de la faute inexcusable.
Réponse de la cour
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code précise :
L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il se déduit de la combinaison de ces trois textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé, tant physique que psychique, et que le manquement à cette obligation légale a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Aux termes de l'article L.4161-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2017,
I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
II.-Un décret précise les facteurs de risques mentionnés au I.
L'article D. 4161-1 prévoyant
I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
l'article R.4541-2 précisant
On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
Et l'article R. 4541-3 prévoyant
L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.
En revanche, l'article D.4161-2 du code du travail auquel se réfère M. [J] a été abrogé par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, soit avant l'accident de travail dont il a été victime, et n'est donc pas applicable en l'espèce.
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
Il incombe, en application de l'article 1353 du code civil, au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (2e Civ., 9 juillet 2020, no 19-12.961 ; 2e Civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201), ainsi que de ce que la faute a été une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie professionnelle (Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).
Cette conscience du danger s'apprécie à la date de première constatation médicale de la maladie (2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.213). A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration (Soc., 11 janvier 1996, n° 94-10.799 ; Soc., 26 novembre 2002, n° 00-22.877).
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie par la Société mentionne qu'alors que M. [J] ramenait une palette de chocolat avec un transpalette, il a ressenti une douleur au niveau du ventre.
Dans le « questionnaire assuré » rempli par M. [J] le 24 janvier 2019 (pièce 20-1) dans le cadre de l'instruction de la demande de prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels, celui-ci explique « j'ai transporté une grande palette lourde de chocolat avec une transpalette manuel car je n'ai pas le permis pour conduire la transpalette électrique » et précise : « le moment où j'ai transporté la palette de chocolat, j'ai fait plusieurs man'uvres pour la placer dans mon poste, à ce moment quand je l'ai poussé contre le mur j'ai senti une douleur au niveau de mon nombril. Depuis trois ans, j'effectue ce travail de pétrisseur (conducteur de ligne) 'j'ai essayé de continuer mon travail mais j'ai pas pu, car le moment où je voulais porter un carton de chocolat pour faire la pesée j'ai ressenti la même douleur au niveau de mon nombril ».
L'avenant au contrat de travail du 21 juin 2018 et la fiche de poste annexée (pièce 10 de l'appelant et pièces 1 et 2 de la Société) enseignent que M. [J], dans le cadre de son emploi de « conducteur de ligne expert » avait pour missions :
« -Fabrique et conditionne les produits sur l'ensemble des machines des ateliers (')
- Sait monter et régler des lignes et effectuer la maintenance de premier niveau
- Nettoie les lignes et les ateliers selon les indications de la hiérarchie
- Effectue les contrôles de conformité des matières premières et des produits en cours de production
- Signale les problèmes à sa hiérarchie (')
- Complète les enregistrements et assure le suivi de la traçabilité dans l'[Localité 6]
- Réalise l'ensemble des contrôles de production (') ou à l'emballage (')»
- Sait conduire l'ensemble des machines de fabrication (') ou des machines de conditionnement
- Est autonome sur sa ligne »
et que sa fonction comportait comme « spécificité (') le port de charge (') ».
L'employeur, qui avait confié à M. [J] des tâches comportant le port de charges, avait nécessairement conscience des risques y afférents, étant observé que le risque de douleurs ou de blessures dû au port de charges encombrantes ou lourdes était identifié dans le document unique d'évaluation des risques dont un extrait est produit aux débats par la Société (pièce 3). Il est constant que l'employeur avait ainsi mis à la disposition de son salarié un transpalette manuel pour lui permettre d'effectuer les man'uvres utiles à sa fonction en prévenant ces risques.
L'argumentation de M. [J] revient à soutenir que cette mesure de prévention n'était pas suffisante :
- d'une part, en raison du poids des charges qui aurait nécessité la mise à sa disposition d'un transpalette électrique,
- d'autre part, en raison du dysfonctionnement du transpalette manuel mis à sa disposition.
Sur le poids des charges man'uvrés, M. [J] produit une synthèse de l'institut de recherches et de sécurité sur la manutention manuelle rappelant la recommandation R.367 de la CNAMTS relative à la prévention des risques dus aux moyens de manutention à poussée ou à traction manuelle laquelle indique les limites d'effort à ne pas dépasser en cas d'utilisation de ce type d'engins, à savoir 25 kg pour un homme soit une charge maximale de 600 kg sur l'engin de manutention (Pièce 36-8).
Et il verse, pour démontrer qu'il transportait des charges d'un poids supérieur à 600 kg, l'attestation de M. [Q] [A] (pièce 35) selon lequel « la charge du chocolat qui a été sur la transpalette est 750 kg ».
Toutefois, ce témoignage énonce une affirmation mais n'est pas circonstancié et ne précise pas comment l'attestant a pu connaitre ce poids, ce d'autant que ce dernier n'a jamais été cité comme témoin de l'accident. Surtout, il n'est corroboré par aucun autre élément au débat. Ce témoignage est donc insuffisant pour démontrer que la charge présente sur le transpalette manuel man'uvré par M. [J] lors de l'accident était d'un poids supérieur à 600 kg et qu'il y avait dès lors nécessité d'utiliser un transpalette électrique.
Par ailleurs, s'il résulte de trois pièces médicales produites par l'appelant (pièces 45, 46, 47), et du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 25 janvier 2025 sur la contestation du taux d'incapacité retenu par la Caisse (pièce 54) ainsi que des écritures des parties que M. [J] présentait un antécédent d'hernie de la ligne blanche et qu'il avait été opéré d'une hernie ombilicale en 2014, il n'est toutefois ni justifié ni même allégué que cet antécédent médical entraînait un risque particulier, signalé à l'employeur, justifiant des mesures spécifiques telle l'utilisation d'un transpalette électrique. La cour relève que la médecine du travail n'a d'ailleurs préconisé un tel outil que postérieurement à l'accident du 16 janvier 2019 (pièce 30 de M. [J]).
Enfin, M. [J] allègue l'absence de formation à l'utilisation d'un transpalette électrique ; mais à défaut d'utilisation en l'espèce d'un tel outil de travail, ce moyen est inopérant.
Sur le fonctionnement du transpalette mis à sa disposition, M. [J] produit deux attestations :
- celle de M. [B] [O] [A], témoin de l'accident, qui indique « j'ai vu [S] tirer la transpalette de chocolat (') avec toutes ses forces il avait du mal à la manipuler car la transpalette ne fonctionne pas très bien il faut tirer très fort la déplacer » (sic) (pièce 34)
- celle de M. [Q] [A] qui expose « la transpalette était déjà abîmé et fonctionne très mal avant son accident on a signalé plusieurs fois à notre chef d'atelier » (pièce 35).
Si ces deux témoignages sont concordants sur le dysfonctionnement du transpalette utilisé par M. [J] lors de l'accident, la cour relève néanmoins qu'un tel dysfonctionnement n'a été mentionné ni dans la déclaration d'accident ni par M. [J] dans le questionnaire d'instruction de la demande de prise en charge auprès de la Caisse et que M. [Q] [A] n'y était d'ailleurs pas non plus cité comme témoin de l'accident.
En outre, si M. [Q] [A] atteste du signalement de ce dysfonctionnement prétendu au chef d'atelier, il le fait de manière imprécise et non circonstanciée et son témoignage n'est étayé par aucun autre élément au débat.
Il n'est donc pas avéré que le transpalette manuel utilisé lors de l'accident présentait un dysfonctionnement, et à supposer celui-ci établi, que l'employeur en avait été averti et était en mesure de prendre des mesures pour y remédier et prévenir tout risque lié à son usage.
Par ailleurs, le moyen développé par M. [J] concernant l'absence de formation aux risques liés aux gestes répétitifs est inopérant en l'absence de tout élément au débat caractérisant que l'accident dont il a été victime serait lié à des gestes répétitifs de ports de charges lourdes.
Il s'en suit que les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable ne sont pas remplies.
Le jugement rendu le 28 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux par sera donc confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [J], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure ne peut donc pas prospérer et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 28 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 19/00940) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [S] [J] aux dépens de l'instance d'appel.
PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente