Tribunal judiciaire, 07 août 2026. 26/01379

N° RG 26/01379 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFHJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 26/01379 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFHJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Apolline SCHMITT ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Apolline SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AOUT 2026 DEMANDEUR : Monsieur [N] [L] né le 30 Janvier 1951 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 167 DEFENDEUR : Monsieur [B] [V] né le 17 Mai 1999 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026. JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière RAPPEL DES FAITS Par contrat de location du 21 juillet 2021 ayant pris effet le même jour, M. [N] [L] a donné à bail à M. [B] [V] pour une durée de trois ans un garage sis [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 68 € et 4 € de charges. Des loyers étant demeurés impayés, M. [N] [L] a fait signifier à M. [B] [V] un commandement de payer « visant la clause résolutoire » le 26 novembre 2025 pour la somme en principal de 436 €. Ils ont fait assigner à l’audience du 2 avril 2026, M. [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 27 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'évacuation et la condamnation au paiement. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le commissaire de justice a informé le locataire qu’il convient de reprendre la somme de 580,00 € au lieu de 280,00 €. L’affaire a été renvoyée à deux reprises, M. [B] [V] indiquant le 15 mai 2026 qu’il pouvait régler à compter du 15 mai. Le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 868,00 € sans produire de décompte. L’affaire a été renvoyée à l’audience du19 juin 2026, le défendeur, non comparant, avisé en application de l’article 830 du code de procédure civile. M. [N] [L], représenté par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie au soutien de son acte introductif d’instance pour demander de : A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; En conséquence, - constater au besoin prononcer la résiliation du bail ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; En conséquence et en tout état de cause, - ordonner l’expulsion de M. [B] [V], ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location passé et signé entre les parties pour non-paiement d’un arriéré de loyers et d’avances sur charges ; - le condamner au paiement de la somme de 280 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois de janvier 2026 inclus, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la présente décision de justice ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [B] [V] à compter du 1er février 2026 à un montant équivalent au loyer et l’avance sur charges réévalués soit au total 72,00 € par mois et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés. - dire que l’indemnité d’occupation, équivalente au loyer, sera révisable suivant l’indice de référence des loyers et portera intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; - le condamner au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner en tous les frais et dépens comprenant les frais du commandement de payer ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M. [B] [V] n’a pas comparu et ne s’est fait représenter bien que régulièrement assignée par acte remis à une personne présente au domicile. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. En application des articles 446-2-1 et 768 alinéa 2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. En application de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Il sera rappelé, en ce qui concerne la présente instance, que la compétence du juge des contentieux de la protection est circonscrite aux contrats de louage à usage d’habitation, d’occupation d’un logement ou d’occupation sans droit ni titre aux fins d’habitation des immeubles bâtis. 1. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1224 du code civil dispose en ce qui concerne les contrats que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Le contrat de location conclu entre les parties ne contient pas de clause résolutoire et le commandement de payer du 26 novembre 2026 ne pouvait en conséquence viser une clause résolutoire inexistante. En conséquence, M. [N] [L] sera débouté de cette prétention. 2. SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice. Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat . Il est admis que l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, manquement qui justifie la résiliation judiciaire du contrat. Il est établi que M. [B] [V] ne paie pas régulièrement les loyers et accessoires ayant contraint le bailleur à lui délivrer le 26 novembre 2025 un commandement de payer. Que malgré ce commandement les mensualités courantes n’ont pas été réglées. La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du contrat de location sera prononcée à la date de l’assignation. Il sera ordonné l’expulsion de M. [B] [V], ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux. M. [B] [V], occupant sans droit ni titre, sera ainsi condamné, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, laquelle a en principe une nature compensatoire et indemnitaire, pour la période courant du 30 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux et à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle sera fixée au montant du loyer mensuel et ses accessoires tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant. 3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Aux termes de l’article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile «Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement...» En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » En l’espèce, lors de sa comparution à l’audience du 15 mai 2026, M. [B] [V] a été informé de l’actualisation de la créance à la somme de 868,00 €. M. [N] [L] produit un décompte établissant que M. [B] [V] reste lui devoir la somme de 580,00 € au quittancement du mois de janvier 2026 exigible à la date de l’audience. M. [B] [V], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. La créance est donc fondée pour un montant de 580,00 €. Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 580,00 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. 4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : M. [B] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, les coûts du commandement de payer non requis à la présente instance étant compris dans les frais irrépétibles. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Compte tenu des démarches qu’a dû accomplir le demandeur, M. [B] [V] sera condamné à lui verser une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETANT toutes demandes autre, plus ample ou contraire ; PRONONCE la résiliation du contrat de location du 21 juillet 2021 ayant pris effet le même jour entre M. [N] [L], d’une part, et M. [B] [V], d’autre part, portant sur un garage sis [Adresse 4] à la date de l’assignation du 29 janvier 2026 ; ORDONNE, faute de délaissement volontaire des lieux et de remise des clés,l’expulsion de M. [B] [V], ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire,. CONDAMNE M. [B] [V] à payer à M. [N] [L] une indemnité d’occupation provisionnelle payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 30 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ; CONDAMNE M. [B] [V] à payer à M. [N] [L] au titre des loyers et charges échus impayés, la somme de 580 € (décompte arrêté au 5 janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE M. [B] [V] aux dépens de l’instance lesquels ne sauraient comprendre le coût du commandement de payer ; CONDAMNE M. [B] [V] à verser à M. [N] [L] la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe. La greffière Le Juge