Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAHI
N° minute 26/00324
88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
M. LE MAGE, Assesseur salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Septembre 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 15 octobre 2026.
ENTRE :
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [I] [L], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [X] [R], Monsieur [H], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES [R],
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 21 novembre 2025, Monsieur et Madame [R] ont adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc un recours à l'encontre de la décision, après recours, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Côtes d'Armor en date du 23 septembre 2025 ayant confirmé le rejet de la demande d'aide humaine sollicitée pour leur fils [W] né le 20 juillet 2012.
Selon cette décision l'accent doit être mis sur les aménagements pédagogiques en particulier dans les cours où [W] n'utilise pas son ordinateur (transmission des supports de cours en LV et mathématiques).
Les parents produisaient un compte rendu de GEVA-SCO du 13 décembre 2024 concluant que la compensation de l'ordinateur ne peut suffire face à ses difficultés d'attention et de compréhension, et que l'aide humaine reste indispensable et le soutiendra dans le développement de son autonomie et l'utilisation maximale de son ordinateur, ainsi qu'un bilan orthophonique et par un neuro-psychologue.
Monsieur et Madame [R] et la MDPH ont été consultés par courrier du 28 novembre 2025 sur la possibilité d'ordonner une expertise et par ordonnance du 8 janvier 2026 uene expertise a été ordonnée confiée au docteur [C].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 septembre 2026 suite au dépôt du rapport d'expertise.
Monsieur et Madame [R] ont conclu en demandant au tribunal de :
- Dire que les besoins spécifiques du jeune [W] [R] justifient qu'il bénéficie d'une aide humaine mutualisée dès maintenant au collège avec présence à ses côtés d'une [1] présente dans les principales matières générales sur la base hebdomadaire de six heures à répartir avec les enseignants et l'[1], à poursuivre jusqu'à la fin de la seconde soit jusqu'au 15 juillet 2028 afin de bien le préparer aux années lycée et bac.
- Dire qu'il convient également de prévoir cette aide aux évaluations et pour le passage du diplôme national du brevet prévu à la fin du collège, théoriquement en juillet 2027.
- En conséquence, annuler les décisions de la CDAPH du 3 juin et 23 septembre 2025 rejetant la demande de renouvellement d'une [1].
- Ordonner à la CDAPH d'attribuer à [W] l'aide mutualisée telle que préconisé par le Docteur [C].
- Condamner la MDPH à leur régler la somme de 1300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La MDPH conclut en demandant au tribunal de débouter Monsieur et Madame [R] de leur requête et de l'ensemble de leurs fins et conclusions.
EXPOSE DES MOTIFS :
En application de la loi du 11 février 2005: n°2005102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, la scolarisation en milieu ordinaire doit être adaptée à chaque enfant.
Aux termes de l'article L 351-1 du Code de l'Education, l'aide individuelle est apportée par une auxiliaire de vie scolaire est accordée lorsqu'elle permet la scolarisation en classe ordinaire, dans un établissement public ou privé sous contrat, d'un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
L'article D.351-16-2 inséré par le décret du 23 juillet 2012 prévoit que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
La circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap prévoit notamment une mission d'accompagnement des élèves dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) soit :
« -stimuler les activités sensorielles, motrices et intellectuelles de l'élève en fonction de son handicap, de ses possibilités et de ses compétences;
-utiliser des supports adaptés et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps;
-faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer;
-rappeler les règles à observer durant les activités;
-contribuer à l'adaptation de la situation d'apprentissage, en lien avec l'enseignant, par l'identification des compétences, des ressources, des difficultés de l'élève;
-soutenir l'élève dans la compréhension et dans l'application des consignes pour favoriser la réalisation de l'activité conduite;
-assister l'élève dans l'activité d'écriture et la prise de notes, quel que soit le support utilisé;
-appliquer les consignes prévues par la réglementation relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves d'examens ou de concours et dans les situations d'évaluation, lorsque sa présence est requise ».
En l'espèce, Monsieur et Madame [R] produisaient à l'appui de leur demande outre des pièces médicales un compte rendu [2], concluant à un soutien par une [1] indispensable.
Par ordonnance en date du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée au Docteur [C].
Aux termes de son rapport, l'expert a mentionné qu' [W] présente une dyspraxie et une dysorthographie associée un trouble de comportement ([3]). Son état de santé lui permet la poursuite de ses études en structures ordinaires (collège et lycée classiques).
L'expert retient de la discussion au cours de ses opérations d'expertise les éléments suivants:
- échappement de l'attention, surtout en fin de journée (le besoin d'une [1] pour le recadrer et recanaliser ou le réorienter)
- début de la quatrième «intense galère» : il comprend moins bien les consignes (reformulation des consignes, aide à la prise de notes, l'ordinateur ne l'aide pas dans la rapidité : difficultés des doubles tâches écrire/réfléchir/écouter l'[1] doit vérifier si les consignes seront correctement comprises.
- Désorganiser (besoin d'être aidé pour l'organisation, cahier de texte, vérifier l'agenda)
- Il n'y a pas d'autonomie dans le travail
- Il fait des efforts pour vous qui reste lente et coûteuse
- pas de fluidité dans les transcriptions
- à la maison : 01h00 à 01h30 avec fatigabilité. [W] travaille beaucoup «mais les résultats ne suivent pas », un risque de décrochage est possible
- impulsivité.
Conclusions de l'expertise :
"à l'étude de son dossier, nous pouvons retenir qu'une aide humaine est justifiée. Non pas à titre individuel, l'état de santé de l'enfant et la relative autonomie (pas encore assez mature pour se suffire à lui-même ) ne le justifiant pas, mais une aide humaine mutualisée est nécessaire pour intervenir auprès de l'enfant et l'assister à la demande tout au long de la situation d'apprentissage pour maintenir son attention, le guider dans les tâches selon ses besoins (principalement dans les matières principales) et lui apporter un soutien d'organisation ainsi que dans la prise de notes en lui permettant de compenser les difficultés rencontrées, sans entraver le développement de son autonomie qui se fait progressivement vers la capacité à travailler seul.
L'état de santé de l'enfant justifie pour ces raisons attribution d'une aide humaine mutualisée avec présence à ses côtés d'une [1] présente dans les principales matières générales, sur une base de temps hebdomadaire de six heures/semaine à répartir avec les enseignants et l'[1] (l'organisation,l' écriture la prise de notes étant plus compliquées), pour lui permettre d'installer une autonomie d'apprentissage, l'important étant de ne pas prendre de retard dans l'acquisition des fondamentaux et éviter « une perte de chance ». Prévoir également une aide pour les épreuves du diplôme national du brevet en juin 2027.
Au vu de l'ensemble du dossier étudié il semble judicieux de prévoir une prolongation de l'aide humaine mutualisée au lycée en attribuant une [1] jusqu'à la fin de seconde, prévisible au 15 juillet 2028, afin de bien le préparer aux années lycée et bac."
L'évaluation de l'ergothérapeute du 21 janvier 2025 quant à l'adéquation du matériel pédagogique adapté est également dans le sens de compléter la poursuite d'un accompagnement [1], en effet cette évaluation est en ces termes :
« dans l'ensemble, l'utilisation de son MPA est plutôt fluide. [W] a su très rapidement se saisir de l'outil et en tirer des bénéfices. Cet outil est un vrai plus pour lui et lui permet une meilleure autonomie à l'école et favorise ses apprentissages.
Toutefois, la mise en place du MPA ne fait pas tout et ses difficultés au niveau attention, compréhension des consignes et fonctions exécutives (organisation, inhibition ...) ne sont pas compensées. La poursuite d'un accompagnement [1] me semble nécessaire pour donner à [W] toutes ses chances pour poursuivre pleinement ses apprentissages. »
Par ailleurs le Geva Sco du 13 décembre 2004 mentionnait au titre de la synthèse des remarques des professionnels : "l'équipe réunie constate l'engagement d'[W] dans son travail, elle soutient la demande de renouvellement de l'[1] pour pallier ses troubles de l'attention qui impactent sa compréhension le privent de pouvoir exploiter ses compétences. Il a des points d'appui, des ressources qu'il doit pouvoir exploiter et ainsi gagner en confiance en lui."
Monsieur et Madame [R] seront donc accueillis en leur recours pour leur fils et il sera fait droit à leur demande d'[1] dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.
S'agissant plus particulièrement de l'aménagement des épreuves du Brevet les conclusions de l'expert en ce qu'elles prévoient une aide aux évaluations et un aménagement des conditions de passage des épreuves du Brevet, (présence [1] ) seront homologuées et Monsieur et Madame [R] sont invités à s'adresser au chef d'établissement scolaire de leur fils afin d'organiser administrativement l'aménagement des examens de leur fils.
Il sera alloué à Monsieur et Madame [R] la somme de 700 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ATTRIBUE pour la scolarité d' [W] [R] une Aide Humaine Mutualisée ([1]) sur la base de 6h00 par semaine à compter du présent jugement jusqu' à la fin de la seconde au 15 juillet 2028 et HOMOLOGUE les conclusions de l'expert en ce qu'elles prévoient une aide aux évaluations et pour les conditions de passage des épreuves du Brevet, (présence [1]) ;
RENVOIE Monsieur et Madame [R] devant la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES des Côtes d’Armor pour la régularisation des droits de leur fils ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la MDPH des Côtes d'Armor à verser à Monsieur et Madame [R] la somme de 700 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la MDPH des Côtes d'Armor aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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