Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JJM
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
A l’audience publique du 04 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Y] [W], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Y] [W]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [Q] [R]
née le 24 Octobre 1975
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Y] [W],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [G] [R] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l'admission de Madame [R] [Q] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [W] prononcée le 27 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [W] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [W] reçue au greffe le 30 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 03 novembre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 04 novembre 2026 à 10 heures au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître JIMENEZ-BARAT Isabelle, avocate au barreau de Bordeaux ;
La patiente a exposé avoir envie de sortir. Ça se passe bien mais elle commence à s’ennuyer. Sa mère est venue et son frère est aussi passé. Ce n’est pas sa première hospitalisation. Elle a été retrouvée en Corrèze avec les reins foutus. Elle était déshydratée. On l’a hospitalisé. Elle peut sortir toute seule dans le parc. Elle a peur de rester longtemps. On a changé son traitement hier soir avec une baisse du lithium et on lui a donné du depakote. Ce matin, elle a pu faire un “mandala”, sa main ne tremblait pas. Elle n’a pas envie de rester mais il parait que le psychiatre a le dernier mot.
Son conseil indique ne pas avoir noté d’irrégularité. Madame est calme et de bon contact. Elle demande la mainlevée de la mesure avec un programme de soin à domicile.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.»
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Y] [W] ayant été hospitalisée à BSM 2 depuis le 10/09/2026 pour une décompensation d’un trouble psychiatrique chronique qui était stabilisée avec un projet de retour à domicile. La mesure de soins sous contrainte a été remise en place le 16/10/2026 suite à une recrudescence symptomatique au retour d'une permission. Cette mesure a été levée à la suite de l'audience au Juge en raison d’un vice de procédure. Le 27/10/2026, bien que le tableau clinique se soit amélioré, elle présentait toujours une exaltation de l'humeur, une désorganisation psycho-comportementale et des idées délirantes florides. La conscience des troubles demeurait très partielle et l'adhésion aux soins fragile.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 02 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et si la patiente est calme et de contact syntone, le discours cohérent et organisé, la thymie est encore exaltée, les idées délirantes sont mises à distance mais la conscience des troubles demeure très limitée. L’adhésion aux soins est fragile.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Q] [R],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Q] [R],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [Q] [R],
Me Isabelle JIMENEZ-BARAT,
M. [G] [R]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Y] [W],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03177 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JJM
Ordonnance en date du 04 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Y] [W],
signature
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