Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7J
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 16 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Sandra BOUSSARIE, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 12 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [S] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16/10/2026 à 09 heures 08 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3352;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 14 heures 18 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7J;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître MORISSON CARDINAUD Morgane , avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [E]
né le 11 Juin 1999 à [Localité 2] - TUNISIE
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître MORISSON CARDINAUD Morgane , avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[S] [E] été entenduen ses explications.
Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [E], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7J et RG 26/3352, sous le numéro RG unique N° RG 26/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7J.
Une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 20 mars 2025 a condamné [S] [E] à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 12 octobre 2026 notifiée le 12 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 octobre 2026.
Par requête en date du 15 Octobre 2026, reçue le 15 Octobre 2026 à 14 heures 18 , l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 16/10/2026, reçue le 16/10/2026 à 09 heures 04, [S] [E] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [S] [E] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, le conseil de demande la remise en liberté de [S] [E] aux motifs tirés d’ une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation compte tenu des garanties de représentation dont l’intéressé justifie, la demande de mise en liberté étant sollciitée.
Le conseil de la PREFECTURE DU RHONE demande la prolongation de la rétention de [S] [E] en faisant valoir que la stabilité de la résidence effective de [S] [E] n’est pas établie en ce qu’il donne des adresses différentes sans qu’il ne puisse être établie de la réalité de sa domiciliation ; qu’une précédente mesure d’éloignement n’a pu être exécutée dans la mesure où ce dernier ne s’est pas présenté à la PAF comme cela lui avait été notifié pour un vol à destination de [Localité 3] du 4 août 2025 ; et, que de manière suabondante, le critère de la menace à l’ordre public peut être retenu.
- Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que
sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571)
compte tenu des informations dont l’administration disposait au moment de son élaboration.
En l’espèce, que l’arrêté contesté comporte des considérations de fait relatives à son obligation de
quitter le territoire français et de la précédente assignation à résidence du 20 mai 2025 prolongée le 3
juillet 2025 ; de son comportement qui constitue une menace à l’ordre public en ce qu’il a été
condamné le 13 mars 2026 ; qu’il est fait état d’un adresse à [Localité 4] sans pour autant l’avoir
justifié et de son activité de plaquiste non déclarée ; ainsi qued e l’absence de critère de vulnérabilité
; que l’énoncé de l’ensemble de ces éléments caractérise l’appréciation globale de la situation de [S]
[E] faite par l’autorité administrative.
Les motifs de fait se rapportent à la situation particulière de [S] [E] et ne présentent pas un
caractère stéréotypé.
Il en ressort que la décision contestée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer et sera rejeté ;
- Sur le moyen soulevé de l’erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation
Il résulte des développements qui précèdent qu’il ne sera pas davantage fait droit à ce moyen, lequel repose sur les mêmes arguments précédemment évoqués et réfutés et qui seront donc une nouvelle fois déclarés inopérants dans la mesure où les services préfectoraux, au moment où ils statuaient, ont pu objectivement constater la violation par l’intéressé de sa mesure d’éloignement et d’en déduire, au moment où elle statuait, que ses garanties domiciliaire de représentation étaient insuffisantes à empêcher un risque de fuite, [S] [E] s’étant soustrait à une mesures d’assignation à résidence qui a pu être précédemment prolongée comme à prendre le vol qui était réservée le 4 août 2025 en direction de [Localité 3].
En conséquence, ce moyen n’est pas fondé et sera également rejeté.
Au regard de l' ensemble de ces éléments, en l' absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l'exécution de la mesure d 'éloignement, et au regard de l’interdiction du territoire français qui a été prononcée pour une durée de 2 ans, le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant ;
Il y a donc lieu de rejeter la requête présentée par [S] [E].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 15 Octobre 2026, reçue le 15 Octobre 2026 à 15 heures, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas d’un passeport en cours de validité.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7J et 26/3352, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03344 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W7J ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [S] [E] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [S] [E] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [S] [E] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [E] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [S] [E] pour une durée de vingt-six jours;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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