Texte intégral
N° RG 26/05779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OP4J
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/05779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OP4J
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Olivier HASCOET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
INVESTCAPITAL LTD
venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3] [Adresse 4], MALTE
élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 520 355 827
dont le siège social est sis[Adresse 5],
[Localité 4]
représentée par Me Laurent BOIRSAME, substituant Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [F]
demeurant [Adresse 6], [Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/05779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OP4J
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 16 juin 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM, a consenti à Monsieur [B] [F] un crédit personnel d'un montant en capital de 50.000€ remboursable au taux nominal de 4,82% (soit un TAEG de 4,93 %) en 60 échéances : une première échéance de 968,60 € et 59 échéances de 939,44 €.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP Paribas Personal Finance a adressé à Monsieur [B] [F] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 3.945,63 € dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée en date du 11 juin 2025, retournée "pli avisé et non réclamé". Elle a prononcé la déchéance du terme le 4 juillet 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, présenté le 10 juillet 2025 et retourné "pli avisé et non réclamé".
La SA BNP Paribas Personal Finance a conclu un contrat cession de créances en date du 11 août 2025 avec la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, lequel inclut la créance de cette première à l'encontre de Monsieur [B] [F] au titre du prêt du 16 juin 2022 précité.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [B] [F] à lui payer la somme de 31.640,10 € au titre du prêt du 19 juin 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,82% l'an à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025, et subsidiairement à compter de l'assignation ;
- subsidiairement, s'il devait être estimé que la déchéance du terme n'était pas acquise :
* la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 19 juin 2022 ;
* la condamnation de Monsieur [B] [F] à lui payer la somme de 31.640,10 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- la condamnation de Monsieur [B] [F] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de sa demande, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint la SA BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle elle vient, à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de novembre 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été régulièrement appelée, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Bien que régulièrement assigné à l'étude de Me [Z] [P], Commissaire de Justice à [Localité 6], le 21 juillet 2026, Monsieur [B] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 novembre 2026.
N° RG 26/05779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OP4J
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD justifie venir aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance : elle fournit l'attestation de cession de créance en date du 11 août 2025 ainsi que sa notification à l'emprunteur en date du 20 octobre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 26 octobre 2025 et retourné "pli avisé et non réclamé".
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à deux crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 7 septembre 2026.
Il sera ainsi tout d'abord statué sur la recevabilité de l'action en paiement au regard de la forclusion avant d'aborder la demande en paiement.
Sur la forclusion
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : (…) le premier incident de paiement non régularisé ".
Il résulte de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 28 novembre 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 21 juillet 2026, la demanderesse sera déclarée recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
En l'espèce, le contrat de prêt prévoit une clause selon laquelle, le prêteur pourra résilier le contrat après l'envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme au titre du contrat.
Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 3.945,63 € précisant le terme de la régularisation (délai de 10 jours à compter de la réception du courrier) a bien été envoyée le 11 juin 2025 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 4 juillet 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d'un avis d'imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
En l'espèce, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas avoir sollicité les pièces justificatives de nature à apprécier la solvabilité de l'emprunteur. En effet, elle ne produit qu'une seule fiche de paie de Monsieur [B] [F] laquelle se révèle insuffisante pour s'assurer de ses revenus et ne produit aucun justificatif concernant les charges de celui-ci. Elle ne produit pas plus de fiche de dialogue. Dès lors, elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD à hauteur de la somme de 25.094,56 € au titre du capital restant dû (50.000€ empruntés – 24.905,44 € de règlements déjà effectués).
En l'espèce, Monsieur [B] [F] sera ainsi condamné à payer à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD la somme de 25.094,56 €.
En principe, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juillet 2025, réclamant la somme de 31.640,10 €, les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.
Par ailleurs, le juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire
En ce qui concerne la majoration du taux d'intérêt légal, compte tenu du taux contractuel de 4,82 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Il convient dès lors également d'écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 19 juin 2022 liant la SA BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, à Monsieur [B] [F], à la date du 4 juillet 2025 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, au titre du prêt souscrit par Monsieur [B] [F] le 19 juin 2022 à compter de cette date ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD la somme de 25.094,56 € au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2025
DIT que ce capital ne produira pas d'intérêts au taux majoré de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à verser à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS