Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [A]
né le 27 Juin 1954 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Olivier CORBRAS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A200
Substitué à l’audience par me RICHARD MAUPILLIER, avocat à [Localité 4] ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Jean [L] RICATTE
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 avril 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
Me Olivier CORBRAS
URSSAF LORRAINE
[Z] [A]
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE LORRAINE a délivré à l'encontre de Monsieur [Z] [A] en sa qualité de travailleur indépendant le 28 août 2023 une contrainte pour le règlement des cotisations et contributions sociales couvrant les années 2019, 2020, 2022 et 2023 pour la somme totale de 15704 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [Z] [A] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 30 août 2023.
Suivant acte déposé au greffe le 14 septembre 2023, Monsieur [Z] [A] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 avril 2024 et après plusieurs renvois en mise en état pour les conclusions des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 07 janvier 2026 et renvoyée à l'audience publique du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, décision prorogée au 02 octobre 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF DE LORRAINE, représentée par son avocat, sollicite la validation de la contrainte pour son nouveau montant de 15 323 euros, s'en rapportant pour le surplus à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, en date du 14 mars 2024.
Monsieur [Z] [A], représenté à l'audience par son Avocat, sollicite le renvoi du litige auprès du Pôle social d'une autre juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur le renvoi auprès d'une juridiction située dans un ressort limitrophe
Suivant l'article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »
Selon l'article 82 du code de procédure civile, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent. »
En l'espèce, Monsieur [Z] [A], exerçant la profession d'Avocat au barreau de METZ, en application des textes précités et en l'absence d'opposition de l'URSSAF, la présente affaire sera renvoyée devant la juridiction limitrophe du Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY.
L'ensemble des droits et demandes des parties ainsi que les dépens seront dans l'attente réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE le renvoi de la cause et des parties au titre de la présente instance enregistrée sous le RG n° 23/01194 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY compétent pour en connaître en application de l'article 47 du code de procédure civile ;
DIT que le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision de renvoi seront transmis par le greffe auprès de la juridiction ainsi désignée, à défaut d'appel dans le délai ;
RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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