Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/00983 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QCF
Grosse délivrée le
À
-Me Béatrice PORTAL
- Me Karine CHETRIT-ATLAN
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. LE CANTINI II sis [Adresse 1], domiciliée : chez Syndic LEANDRI IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice PORTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte authentique du 24 novembre 2022, la SCI [E] a acquis le local n°118 (lot n°533) situé à l’angle de l’[Adresse 4] n°[Adresse 5], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant d’un raccordement non autorisé des eaux usées au réseau d’eaux pluviales, le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [Y] [L].
Par assignation du 20 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction a fait attraire la SCI [E], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
*condamner la SCI [E] à lui verser la somme de 16 570,70 € à titre de dommages et intérêts provisionnels à valoir sur les travaux de remise en état et la réparation de ses préjudices ;
*condamner la SCI [E] au paiement de la somme 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 15 février 2023 et 2 mars 2023 établis par la société Provjuris, commissaire de Justice à Marseille.
A l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] [Adresse 8] représenté par son syndic en fonction, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et indique qu’elle s’oppose à la demande de la SCI [E], affirmant qu’elle est contre toute nouvelle intervention de la défenderesse sur les parties communes.
La SCI [E] dépose des conclusions à l’audience, auxquelles il convient de se référer et demande de :
A titre principal,
condamner le syndicat des copropriétaires à communiquer l’identité et l’adresse du copropriétaire concerné par le garage sous-jacent de la coursive par lequel des travaux doivent être entrepris, sous un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
renvoyer le requérant à mieux se pourvoir au fond
à titre subsidiaire,
accorder à la SCI [E] les plus larges délais de paiement possibles sur les condamnations qui interviendraient,
débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
ordonner sur les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les parties,
ordonner que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Elle fait valoir qu’au moment de l’acquisition du bien, le local était déjà raccordé au réseau d’eaux usées sur le réseau des eaux pluviales, et ajoute que d’autres locaux avoisinants ainsi qu’un WC commun sont également raccordés aux eaux pluviales. Elle indique ne pas s’opposer à l’exécution des travaux si nécessaire mais affirme avoir besoin d’une autorisation d’accès à des parties privatives situées en dessous de la coursive concernée.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande principale
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
Le montant de la provision devant être allouée au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.
En l’espèce, la SCI [E] a acquis le local n°118 (lot n°533) situé à l’angle de l’[Adresse 4] n°62 à 74 et de la [Adresse 9], dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par courrier envoyé le 3 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, le syndicat des copropriétaires a indiqué à la SCI [E] que le raccordement de son local sur le réseau d’eaux pluviales de la copropriété pour rejeter ses eaux usées était contraire au règlement sanitaire et devait en outre être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires car affectant les parties communes de l’immeuble.
Dans un rapport rendu le 26 décembre 2025, M. [Y] [L], expert nommé par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 21 février 2025 a observé concernant le bien immobilier appartenant à la SCI [E] les désordres suivants :
« le local à usage initial de stockage d’archives a été transformé en local d’habitation avec aménagement de cuisine, chambre et d’une salle de bains,
le local a été transformé en façade depuis la coursive,
un raccordement en eaux usées a bien été réalisé sur la descente d’eaux pluviales de la copropriété,
un piquage d’eaux usées a été réalisé sur la descente d’eaux pluviales de la copropriété,
le plancher béton avec le ferraillage a été découpé pour passer la canalisation d’eaux usées et le plancher béton a été fragilisé a d’autres endroits dans le garage pour effectuer des sondages,
les raccordements des eaux usées ne respectent pas la réglementation en vigueur,
la dalle du plancher béton a été détruite partiellement puis reconstruite mais pas dans les règles de l’art. Un constat pendant les travaux a été fait indiquant que la présence d’un gros trou et les découpés. La structure du plancher n’est plus optimale comme à l’état initial et peut présenter un risque de tenue dans le temps
de plus, par le garage sous le local de la SCI, le plancher a fait l’objet de sondages par un marteau piqueur et les ferrailles à l’air libre vont rapidement se corroder et fragiliser le plancher. »
L’expert date l’origine de ces travaux réalisés par la SCI [E] du mois de février 2023.
Il est précisé que les travaux ont été réalisés sans l’accord préalable de la copropriété ni de l’autorité publique compétente sur la gestion des eaux usées.
Il est également noté que « le raccordement des eaux usées réalisé dans la coursive et sur la descente d’eaux pluviales (dans le garage en dessous du local de la SCI [E]) n’est pas conforme et en infraction avec la règlementation [Règlement du système pluvial urbain métropolitain et règlement sanitaire départemental] »
La SCI [E] conteste dans ses conclusions être à l’origine du raccordement litigieux. Toutefois, le juge des référés observe que l’acte notarié du 24 novembre 2022 par lequel le défendeur a acquis le bien immobilier, précise que le bien est à usage d’entrepôt.
En outre, il est produit un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 15 février 2023 attestant que dans le local litigieux , un chantier est en cours, des gravats et des matériaux étant entreposés. Il est observé au sol la présence de deux trous. Le commissaire de Justice note « Au niveau des trous, nous notons qu’un réseau d’eaux se situe à proximité. A la base du mur de la salle d’archivage, nous notons la présence d’un trou. Au niveau de la rampe d’accès au garage, nous notons la présence d’eau et celle-ci semblerait sortir de la fissure au sol. (…) Nous nous rendons dans les garages au niveau du box n°12. Au plafond, nous notons la présence de deux trous. Au fond, nous notons la présence d’un troisième trou vu précédemment par la coursive. »
Dans un procès-verbal de constat du 2 mars 2023, le commissaire de Justice observe « Dans la courette, nous pouvons apercevoir par le fenestron qui est ouvert concernant le lot de la SCI [E], la présence, directement sur la dalle de sol, d’une canalisation en attente et qui descend directement dans la dalle de sol. En extérieur, nous pouvons noter la présence d’une entrée qui a été murée avec raccordement récemment refait au niveau des eaux pluviales de sol. La pente et l’écoulement n’ont pas été respectés ». Il est également précisé « dans le garage de monsieur [H], lequel nous a laissé l’accès, nous pouvons constater le dessous du repiquage sauvage des écoulements qui ont été réalisés dans la courette, avec un Y en PVC raccordé avec un joint souple sur la canalisation d’évacuation d’eaux pluviales. Les débris du percement de la dalle sont toujours présent sur le sol, attestant que les travaux ont été faits du dessus, et à l’insu du propriétaire du garage. Des plaques de polystyrène tirées par du fil de fer par le dessus ont été posées afin de reboucher la dalle béton précédemment décrite dans la courette. »
Il résulte de ces éléments que les travaux sur les canalisations ont bien été effectués postérieurement à l’acquisition du bien immobilier par la SCI [E]. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’ils ont été effectués en violation des règlements sanitaires.
En outre, les travaux relatifs à la démolition partielle du plancher sont interdits par le règlement de copropriété, selon lequel les modifications de l’immeuble ne peuvent nuire à sa solidité et qu’elles ne pourront être apportées aux parties communes qu’après autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les travaux effectués par la SCI [E] ont donc été réalisés en violation des dispositions du règlement de copropriété.
Ces éléments caractérisent ainsi un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
S’agissant des travaux de remise en état et en conformité de l’évacuation des eaux usées et pluviales de l’immeuble, l’expert s’appuie notamment sur un devis de la SARL [U] [X] du 26 septembre 2025 et estime le coût à 4 550 € TTC, soit
2100 € HT pour la remise en état de la plomberie et de la maçonnerie (Devis précité)
1500 € HT pour reconstituer le plancher, disposer d’une étude béton à parfaire selon les préconisations du bureau d’étude à intervenir,
400 € HT pour nettoyer les deux garages et enlever les gravats générés par les travaux de la SCI [E].
S’agissant de la réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires, l’expert indique que les préjudices se décomposent comme suit :
Troubles de jouissances pendant la durée des travaux estimés à une semaine environ + contraintes liées à la durée du séchage partiel du béton d’environ 2 semaines dans la coursive et à la réalisation de la reprise de la coursive hors période de gel et de pluie : 1000 euros,
Remboursement des frais d’expertise : 7 737,70 €
Honoraires d’avocat hors présente procédure : 3 283 €
Il convient de préciser que les honoraires d’avocat sont inclus dans les frais irrépétibles qui sont étudiés ci-après.
Il convient en revanche de faire droit aux demandes fondées sur les travaux de remise en état précités, le préjudice résultant du trouble de jouissance et le remboursement des frais d’expertise.
La SCI [E] est donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 13 287,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026, date de l’assignation.
Sur la demande de délais de paiement :
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la SCI [E] ne produit aucun élément de nature à faire droit à sa demande de délais de paiement, qui doit donc être rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SCI [E] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI [E], qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens de la présente instance en référé. Il convient d’inclure le coût des procès-verbaux de constat de commissaire de Justice des 15 février 2023 et 2 mars 2023.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons la SCI [E] à payer, à titre provisionnel, au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction la somme de 13 287,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2026 date de l’assignation ;
Rejetons la demande de délai de paiement ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Condamnons la SCI [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI [E] aux dépens de l’instance en ce compris le coût des procès-verbaux de constat de commissaire de Justice des 15 février 2023 et 2 mars 2023.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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