Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 26/02726 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLIW
N° MINUTE :
2026/4
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 1]-comparante en personne-
DÉFENDERESSE
S.A.S. CABINET [Z] MULHAUSER [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]. Représentée par Me MUTELET [Localité 2] Clémence
Avocate inscrite au Barreau de Paris-Toque C0152-
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 3] par Me MUTELET Marie Clémence-Avocate inscrite au Barreau de Paris-Toque C0152-
Monsieur [I] [Q], demeurant [Adresse 1]-représentée par Me MUTELET Marie Clémence-Avocate inscrite au Barreau de Paris -Toque C0152-
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02726 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLIW
Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2026, [D] [E], a demandé, devant le Tribunal, la condamnation de la société CABINET [Z] [X] [V] à lui payer, à titre principal, la somme de 838,38 euros en raison de l’irrégularité de la hausse de son loyer, la somme de 300 euros en raison des frais liés à la conclusion d’un nouveau bail ainsi que la somme de 1000 euros à titre de dommages intérêts en raison du préjudice subi du fait de la gestion abusive et fautive du Cabinet mandataire.
Au soutien de ses demandes, [D] [E] exposait :
- qu’un contrat de bail a été souscrit le 24 septembre 2018 entre elle-même et [B] [M] et le Cabinet [Z] [X] [V] pour un appartement sis [Adresse 4] appartenant à [C] [Q] et [I] [Q] pour un montant de loyer de 1762,87 euros mensuels charges comprises ;
- que le 26 septembre 2022, la société CABINET [Z] [X] [V] a été informée que [B] [M] quittait le logement, [D] [E] demeurant seule locataire en titre ;
- que la société CABINET [Z] [X] [V] a refusé de prendre acte du congé de [B] [M] et il lui a été demandé de présenter un nouveau dossier de candidature pour signer un nouveau bail malgré sa solvabilité et sa qualité de locataire ;
- que le nouveau bail a été signé le 30 mai 2023, le logement étant classé F, ce qui n’avait jamais été indiqué lors de la signature de l’ancien bail ;
- que cette classification interdisait aux propriétaires d’augmenter le loyer par rapport au loyer antérieurement payé, le nouveau loyer étant de 1821,07 euros par mois charges comprises ;
- que la signature d’un nouveau bail lui a été imposée alors qu’une simple actualisation de la situation locative aurait suffi ;
- que la commission de conciliation a pris acte de l’illégalité de la majoration de loyer par décision en date du 12 mars 2025 ;
- que la commission a également acté qu’un trop versé de 838,38 euros devait être restitué par les propriétaires outre différents problèmes techniques devant faire l’objet d’interventions dans l’appartement ;
- qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026, date à laquelle, elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [D] [E] a entendu maintenir ses demandes et [C] [Q] et [I] [Q] sont intervenus volontairement à la procédure.
En réponse, [C] [Q] et [I] [Q] ainsi que la société CABINET [Z] [X] [V] ont fait valoir :
que le bail s’est renouvelé tacitement au 1er octobre 2021 et l’indexation annuelle du loyer a été appliquée conformément aux clauses du bail ;que ce bail a été résilié le 31 mai 2023 suite au départ de [B] [M], un nouveau bail étant signé avec [D] [E] à effet du 1er juin 2023 pour un montant de loyer HC de 1725 euros le logement étant classé F ;qu’une indexation a été appliquée au mois de mai 2024, ce qu’a contesté la locataire, qu’il a été confirmé à la locataire que l’indexation avait été réalisée par erreur et que le loyer serait maintenu à la somme de 1725 euros HC ;qu’il est demandé au Tribunal de déclarer in limine litis irrecevable la demanderesse en ses demandes et à titre subsidiaire de l’en débouter dans la mesure où elles sont infondées et injustifiées ;qu’en effet, [D] [E] n’a pas saisi de conciliateur préalablement à l’introduction de la présente procédure contrairement aux dispositions de l’article 750- 1 du Code de procédure civile, la commission départementale de conciliation sur les baux ne correspondant pas aux dispositions de cet article et ce, d’autant plus que cette commission n’a pas convoqué la société CABINET [Z] [X] [V] laquelle lui avait pourtant fait parvenir son argumentaire ;qu’à titre subsidiaire, la loi climat ne remet pas en cause rétroactivement les loyers fixés avant le 25 août 2022 ;que l’indexation appliquée à la date du nouveau bail l’a été de manière erronée et a été annulée ainsi que l’indexation réalisée en mai 2024 ;qu’une somme de 667,65 euros a été remboursée à [D] [E] à ce sujet ;que le loyer actuellement appelé est conforme dans son montant aux dispositions légales ;que la conclusion d’un nouveau bail était légale ;que la demande de dommages intérêts sur ce point est infondée ;que la dette locative de [D] [E] représente aujourd’hui la somme de 1528,11 euros ;que [D] [E] doit donc être donc condamnée au paiement de cette somme ainsi qu’à la somme de 2400 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
SUR CE :
[C] [Q] et [I] [Q] seront dits recevables en leur intervention volontaire alors qu’ils ont la qualité de bailleurs.
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En application de l’article 1302-1 du Code civil « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
En l’espèce, [D] [E] n’a pas saisi de conciliateur préalablement à l’introduction de la présente procédure contrairement aux dispositions de l’article 750- 1 du Code de procédure civile, la commission départementale de conciliation sur les baux ne correspondant pas aux dispositions de cet article et ce, d’autant plus que cette commission n’a pas convoqué les bailleurs.
[D] [E] sera donc dit irrecevable en ses demandes.
De même, [C] [Q] et [I] [Q] seront dit irrecevables en leurs demandes de paiement de dette locative faute de saisine d’un conciliateur préalablement à la présente procédure.
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais irrépétibles et ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
Dit recevables [C] [Q] et [I] [Q] en leur intervention volontaire ;
Dit irrecevables [D] [E], [C] [Q] et [I] [Q] en leurs demandes ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 26/02726 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLIW
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
le greffier le Président
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