Texte intégral
N° RG 26/00569 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYKD
Minute n° 26/373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 26/00569 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYKD
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
Madame [O] [C]
née le 05 Septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
Monsieur [H] [L]
né le 13 Mars 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3]
Madame [M] [X] épouse [L]
née le 25 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 391 277 878, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
En sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3]
Représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Eric GOIRAND - 1006
Me Aurélie GUILBERT - 0172
Me Mélanie LAUER - 0099
Me Grégory PILLIARD - 1016
Me Hervé ZUELGARAY - 281
2 copies au service expertises
Copie au dossier
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5],
sis [Adresse 6], pris en la personne de son administrateur provisoire la SELARL [H] [Y], pris en la personne de Me [H] [Y] sis [Adresse 7] à [Localité 3],
Représenté par Me Aurélie GUILBERT, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. TOULONNAISE 2,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 753 179 217, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 530 437 896, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Toutes deux représentées par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 30 avril 2024 Madame [O] [C] a acquis de Monsieur [H] [L] et Madame [M] [X] un lot au sein de la copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 2].
Des désordres sont apparus affectant notamment les lots appartenant à la société TOULONNAISE 2 et la société France FUNERAIRES POMPES FUNEBRES ainsi que les parties communes de l’immeuble.
Un rapport d’expertise dressé le 20 février 2025 par le cabinet UNION D’EXPERTS COTE D’AZUR établit que Monsieur [H] [L] en sa qualité de vendeur et de syndic bénévole ne pouvait ignorer la présence de ces désordres pour avoir traité plusieurs dégâts des eaux.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 la société TOULONNAISE 2 et la société FRANCE FUNERAIRES POMPES FUNEBRES ont assigné Madame [O] [C] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 2].
Par ordonnance du 14 août 2025 n°RG 25/1717 le Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise et commis à cet effet Monsieur [W] [G].
Le rapport d’expertise dressé le 21 janvier 2026 par Monsieur [W] [G] conclu de la nécessité d’un sapiteur et que les désordres résultent d’un défaut d’entretien imputable à l’ancien propriétaire Monsieur [H] [L] ayant aussi la fonction de syndic bénévole.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026 Madame [O] [C] a assigné Monsieur [H] [L] en sa qualité de syndic bénévole devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
DIRE ET JUGER que Monsieur [L] ès qualité de syndic bénévole devra participer aux opérations d’expertise d’ores et déjà ordonnées. Et préciser que les missions de l’expert ainsi qu’il est plus amplement explicité aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;RESERVER les dépens.Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 juillet 2026 Monsieur [H] [L] et Madame [M] [X] ont assigné la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L] en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], et d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] selon contrat SWISS IMMEUBLE n°[Numéro identifiant 1], la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L] et de Madame [M] [X], épouse [L] selon contrat [Adresse 11] n°[Numéro identifiant 2], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], la société TOULONNAISE 2 et la société France FUNERAIRE POMPES FUNEBRES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.
Les affaires ont été appelées et évoquées à l’audience du 4 septembre 2026.
Madame [O] [C], représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] selon contrat SWISS IMMEUBLE n°[Numéro identifiant 1], de ses plus expresses protestations et réserves sur les demandes formées à son encontre ;
DONNER ACTE à la concluante de ce que ni sa participation aux opérations d'expertise, ni la déclaration d'ordonnance commune et opposable n'emportent de sa part reconnaissance de la réalité des désordres allégués, de la responsabilité de son assuré, ni de sa garantie ;
S'EN RAPPORTER à justice sur la demande d'extension de mission présentée par Madame [O] [C] ;
REJETER toute demande dirigée contre la concluante au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [H] [L] et Madame [M] [X] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les RG n°26/00569 et 26/01618 ;
Donner acte à Monsieur [H] [L], en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à [Localité 4], de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande présentée par Madame [O] [C] tendant à voir « DIRE ET JUGER que Monsieur [L] ès qualité de syndic bénévole devra participer aux opérations d’expertise d’ores et déjà ordonnées » ;
Déclarer irrecevable la demande présentée par Madame [O] [C] tendant à voir préciser la mission de l’expert telle qu’elle est plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer et en tout état de cause rejeter une telle demande ;
Déclarer commune et opposable à la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en ses qualités d’assureur de Monsieur [H] [L], en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 12] à [Localité 2], et d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 10] selon contrat SWISS IMMEUBLE n°[Numéro identifiant 1], et d’assureur de Monsieur [H] [L] et de Madame [M] [X], épouse [L], selon contrat SWISSLIFE HABITATION n°[Numéro identifiant 2], l’ordonnance à intervenir suite à l’assignation délivrée, le 6 mars 2026, à la requête de Madame [O] [C] ;
Déclarer commune et opposable à la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en ses qualités d’assureur de Monsieur [H] [L], en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 12] à Hyères, d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 10] selon contrat SWISS IMMEUBLE n°[Numéro identifiant 1], et d’assureur de Monsieur [H] [L] et de Madame [M] [X], épouse [L] selon contrat SWISSLIFE HABITATION n°[Numéro identifiant 2], l’ordonnance rendue, le 14 août 2025, par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Toulon ;
Dire et juger que les opérations d’expertise, prescrites selon ordonnance de référé en date du 14 août 2025, se dérouleront au contradictoire de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en ses qualités d’assureur de Monsieur [H] [L], en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 12] à [Localité 2], d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 10] selon contrat SWISS IMMEUBLE n°[Numéro identifiant 1], et d’assureur de Monsieur [H] [L] et de Madame [M] [X], épouse [L] selon contrat [Adresse 11] n°[Numéro identifiant 2] ;
Déclarer commune et opposable l’ordonnance rendue, le 14 août 2025, par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Toulon et l’ordonnance à intervenir suite à l’assignation délivrée, le 6 mars 2026, à la requête de Madame [O] [C], au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 9] à 83430 Hyères, à la société TOULONNAISE 2 et à la société FRANCE FUNERAIRE POMPES FUNEBRES ;
Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves d’usage du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 10] sur les demandes de déclaration d’ordonnance commune de Monsieur [L] et Madame [X] ;
DEBOUTER Monsieur [L], Madame [X], et Madame [C] de toutes autres demandes plus amples ou contraires dirigées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13] [Localité 2] ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens.Régulièrement assignées les sociétés TOULONNAISE 2 et France FUNERAIRE POMPES FUNEBRES ont comparu et déposé un dossier de plaidoirie.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il convient de rappeler que la jonction des affaires n°RG 26/569 et n°RG 26/1618 a été ordonnée à l’audience sous le numéro le plus ancien de sorte que la demande de jonction formulée par Monsieur [H] [L] est sans objet.
Il convient également de rappeler que les demandes de « PROTESTATIONS ET RESERVES » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.
Il convient enfin de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est écartée.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 14 août 2025 (RG n° 25/1717) et confiée à Monsieur [W] [G] est toujours en cours concernant les désordres signalés sis [Adresse 9] à [Localité 2] (83).
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de l’intervention de Monsieur [H] [L] en sa qualité de syndic bénévole à l’époque des faits litigieux il est opportun qu’il soit en cette qualité dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux afin de faire valoir ses observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
En outre il est opportun que la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L] en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], soit dans la cause et participe aux investigations pour les mêmes raisons.
Monsieur [H] [L] et Madame [M] [X] sollicitent par ailleurs que soit déclarer commune et opposable l’ordonnance rendue le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon à la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS selon contrat SWISSLIFE HABITATION n°[Numéro identifiant 2].
A la lumière des éléments versés aux débats, dans la mesure où les désordres auraient eu leur origine dans l’appartement appartenant alors à Monsieur [H] [L] il est opportun que la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en cette qualité d’assureur habitation soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties afin de faire valoir ses observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Il n’y a cependant pas lieu de déclarer l’ordonnance de référé en date du 14 août 2025 (RG n°25-1717) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [G] aux parties qui y ont déjà été attraites aux termes de ladite ordonnance à savoir la société TOULONNAISE 2, la société FRANCES FUNERAIRES POMPES FUNEBRES et le syndicat de la copropriété sise [Adresse 9] à [Localité 2].
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 14 août 2025 (RG n°25-1717) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [G] aux termes de ladite ordonnance à Monsieur [H] [L] en sa qualité de syndic bénévole à l’époque des faits litigieux, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L] en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en sa qualité d’assureur habitation de Monsieur [H] [L] selon contrat SWISSLIFE HABITATION n°[Numéro identifiant 2].
Sur le complément de mission
Il est constant que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations, Cour de cassation, deuxième chambre civile du 11 octobre 1995, n°92-20.496.
En l’espèce, la demande d’extension de mission se confond en réalité avec la mission déjà ordonnée par l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 14 août 2025, de sorte qu’elle ne justifie pas qu’une mission complémentaire fût confiée à l’expert.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l'espèce, s'il est admis que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n'est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.
Les dépens resteront à la charge de Madame [O] [C] qui a intérêt à l’extension de l’expertise.
L’équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 14 août 2025 (RG n°25-1717) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [G] aux termes de ladite ordonnance à Monsieur [H] [L] en sa qualité de syndic bénévole à l’époque des faits litigieux, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L] en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en sa qualité d’assureur habitation de Monsieur [H] [L] selon contrat [Adresse 11] n°[Numéro identifiant 2] ;
DISONS que Monsieur [H] [L] en sa qualité de syndic bénévole à l’époque des faits litigieux, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, en sa qualité d’assureur de Monsieur [H] [L] en sa qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en sa qualité d’assureur habitation de Monsieur [H] [L] selon contrat SWISSLIFE HABITATION n°[Numéro identifiant 2] seront appelés aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [O] [C] ;
DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT