Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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[Adresse 1]
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 JUIN 2026
DÉLIBÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/02854 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57MU
AFFAIRE : S.C.I. GP
C/ S.D.C. [Adresse 2]
Nous, Madame CSAKVARY, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-l’AARPI BALDO - CRESPY
Me Johanna SROUSSI
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. GP
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 338 039 555
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S.U. BPY IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 951 164 938
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux
représenté par Maître Johanna SROUSSI, avocate au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Ordonnance signée par CSAKVARY Elise, Juge et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière SCI GP est propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée et d’un appartement au premier étage au sein de l’immeuble situé au [Adresse 5] à Marseille (13008).
Ayant constaté des désordres structurels, le syndic de copropriété, la société PBY IMMOBILIER, a fait voter la constitution d’une provision spéciale et la souscription d’un emprunt par assemblée générale du 29 juillet 2024. Le 9 décembre 2024, l’assemblée générale s’est ensuite prononcée en faveur des devis émis par la société LIMA BTP pour des montants de 26 664 et 310 893 euros TTC.
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Estimant que les désordres sont dus aux travaux effectués par certains copropriétaires, par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la société civile immobilière SCI GP a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 9 décembre 2024 et de certaines de ses résolutions.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 5 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société BPY IMMOBILIER, demande :
- l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’assemblée générale dans son entier,
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 16 février 2026, la société civile immobilière SCI GP demande :
- le rejet de la demande adverse,
- à tout le moins, d’en réserver l’examen au fond
- et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience d’incident du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
L’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose par ailleurs que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
En l’espèce, il n’est pas contesté et il ressort du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2024 que la société SCI GP s’est prononcée en faveur ou en défaveur de l’ensemble des résolutions qui ont été adoptées ou rejetées à l’exception des résolutions n°4.13, 4.14, 4.15 et 4.16 pour lesquelles elle doit être considérée comme étant opposante.
N’ayant pas la qualité d’opposante ou de défaillante à l’ensemble des résolutions adoptées ou rejetées, la demande de la société SCI GP aux fins d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2024 dans son ensemble sera déclarée irrecevable.
S’agissant d’une condition de recevabilité de l’action, la qualité d’opposant ou de défaillant à l’adoption d’une résolution doit être appréciée avant tout éventuel débat au fond sur les conditions de convocation de l’assemblée générale.
II - Sur les demandes accessoires
L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés et les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront, à ce stade, rejetées.
La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile :
DECLARE irrecevable la demande de la société civile immobilière SCI GP d’annulation de la totalité de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 5] à Marseille (13008) du 9 décembre 2024 ;
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 octobre 2026 pour éventuelle réplique au fond de Maître CRESPY.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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