Texte intégral
Jugement du : 02/10/2026
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP2E
CPS
MINUTE N° : 26/00030
S.A.S. [1]
CONTRE
MSA DU LANGUEDOC
Copies :
Dossier
S.A.S. [1]
MSA DU LANGUEDOC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole
LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [D] [O], directeur d’agence, muni d’un pouvoir
DEMANDERESSE
ET :
MSA DU LANGUEDOC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [N], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [1] est prestataire en appareillages médicaux spécialisés dans l'assistance respiratoire à domicile destinée à des patients dans le cadre de traitements qui leur ont été médicalement prescrits.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17/02/2026, reçue et enregistrée au greffe le 20/02/2026, cette société a saisi le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (Pôle social) afin de voir notamment :
*ordonner le droit de prise en charge du traitement (initiale forfait 6 - ventilation assistée inférieure à 12 heures code LPP 1196270) de Monsieur [Z] [P], pour la période du 17/04/2025 au 15/04/2026 inclus ;
*infirmer la décision de refus de prise en charge de la MSA DU LANGUEDOC (la MSA ou la caisse).
La société annexait notamment à sa requête :
*une copie de la demande d'entente préalable initiale du 17/04/2025 (Docteur M. [X] [C] – Médecin généraliste) ;
*une copie de la notification du 10/06/2025 adressée à Monsieur [P] [Z] (l'assuré) par la MSA précisant notamment : « (…) En application des articles L.165-1 et R.165-23 du Code de la sécurité sociale, l'accord préalable de la caisse MSA DU LANGUEDOC est obligatoire en matière de prise en charge d'un traitement d'assistance respiratoire. Après avis de notre praticien-conseil, les éléments d'ordre médical fournis ne permettent pas la prise en charge de ce traitement d'assistance respiratoire pour l'acte 1196270. En effet : Absence relevé de polygraphie pour demande initiale du 17/04/2025. (...) » ;
*une copie de la saisine de la Commission de Recours Amiable de la caisse en date du 07/08/2025.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 Juillet 2026.
La S.A.S. [1], régulièrement représentée, demande notamment à voir :
-déclarer son recours recevable ;
-ordonner le droit de prise en charge du traitement (Initiale Forfait 6 Ventilation assistée inférieure à 12 heures code LPP 1196270) de Monsieur [Z] [P] pour la période du 17/04/2025 au 15/04/2026 inclus.
La CAISSE de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE du LANGUEDOC, régulièrement représentée, demande à voir :
-A titre principal : déclarer irrecevable le recours enregistré le 20/02/2026 sous le n° RG 26/00126 initié par la S.A.S. [1] ;
-Subsidiairement : prendre acte que les soins de Monsieur [Z] ont été pris en charge à compter du 05/06/2025.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties, soutenues oralement à l'audience, pour plus ample exposé de leurs moyens.
Le délibéré a été fixé au 2 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la Commission de Recours Amiable de l’organisme alors que, si les articles L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur la recevabilité :
La MSA du LANGUEDOC fait notamment valoir :
*qu'il résulte des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale que la juridiction compétente ne peut être saisie d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à la commission de recours amiable ; qu'à défaut, le recours est frappé d'une fin de non recevoir dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d’office ;
*que, conformément à l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge dans un délai de quatre mois suivant l'introduction du recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable vaut rejet implicite de la demande ;
*qu'en l'espèce, la société a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable le 07/08/2025 ; qu'elle n'apporte pas la preuve de la date de réception de sa contestation par ladite commission ;
*qu'en application de l'article R.142-8-5 du code précité, la commission de recours avait jusqu'au 08/12/2025 pour prendre sa décision, si tant est qu'elle ait reçu la contestation le 08/08/2025 ; que la société avait alors 2 mois, soit jusqu'au 08/02/2026 à minuit pour saisir le Pôle social ; que, cependant, la juridiction compétente n'a été saisie que le 17/02/2026, soit après la date limite ; que le recours de la S.A.S. [1] est irrecevable.
En réplique, la S.A.S. [1] fait valoir que son recours juridictionnel était bien recevable dès lors :
*que la caisse n'a en aucun cas procédé à l'envoi d'un courrier accusant réception de son recours ;
*que des relances auprès de la MSA ont été effectuées, restées sans réponse ;
*que la saisine de la juridiction compétente a été effectuée dans le cadre d'un délai raisonnable d'une année.
Aux termes de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, modifié par le Décret n°2019-1506 du 30 Décembre 2019, et dont les dispositions s'appliquent aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er Janvier 2020, « III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours , dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande ».
En l’espèce, la société verse aux débats un courrier en date du 07/08/2025 adressé à la Commission de Recours Amiable de l’organisme contestant le refus du 10/06/2025 de prise en charge des soins dispensés au titre de la demande d'entente préalable du 17/04/2025.
La transmission à la S.A.S. [1] de la décision de refus du 10/06/2025 notifiée par la MSA du Languedoc à Monsieur [P] [Z] ne mentionne ni délais ni voies de recours.
Par ailleurs, l’organisme social, qui ne conteste pas la saisine de sa Commission de Recours Amiable par la Société, ne démontre pas avoir accusé réception de ladite contestation, et ne justifie pas avoir porté à la connaissance de celle-ci les délais et voies de recours qui lui seraient opposables.
Dès lors, le délai de saisine du tribunal ne peut avoir couru, le présent recours formé par la S.A.S. [1] est, en conséquence, recevable et il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée par la MSA.
Sur le fond du litige :
Aux termes de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté ministériel.
En application de l'article R.165-23 du même code, « la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.165-1 peut être subordonnée à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil, l'accord de l'organisme étant acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d' entente préalable. »
Lorsque les formalités de l' entente préalable ne sont pas respectées, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social, qu'il s'agisse de la demande initiale de prise en charge ou d'une demande de renouvellement.
En l'espèce, il n'est pas discuté que le matériel d'assistance respiratoire mis à la disposition de Monsieur [P] [Z] était soumis à la procédure d'entente préalable (DEP).
La S.A.S. [1] produit notamment aux débats :
-la DEP initiale pour 3 mois pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée au domicile de Monsieur [Z] à compter du 17/04/2025, établie ce même jour par le Docteur [X] [F] ;
-une attestation établie le 30/07/2025 par le Docteur [Y] [S] (Pneumologue) mentionnant que Monsieur [Z] nécessite un traitement de ventilation assistée inférieure à 12 heures dans le contexte d'un syndrome restrictif ou mixte en hypoventilation alvéolaire et d'un contexte d'obésité morbide.
La MSA fait valoir :
-que la S.A.S. [1] a fourni l’appareillage nécessaire au patient le 17/04/2025 mais qu'elle a négligé de transmettre immédiatement la demande initiale à la caisse, celui-ci ne l'ayant reçue que le 05/06/2025 ;
-qu'il est justifié que les soins n'ont été pris en charge qu'à partir de cette date.
La S.A.S. [1] ne conteste objectivement pas cette chronologie et cette analyse.
Lorsque les formalités de l' entente préalable ne sont pas respectées, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social, qu'il s'agisse de la demande initiale de prise en charge ou d'une demande de renouvellement.
Il découle de ce qui précède que la S.A.S. [1] doit être déboutée de sa demande de prise en charge à compter du 17/04/2025.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l'instance, la S.A.S. [1] doit prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale. La nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par la S.A.S [1] ;
DÉBOUTE la S.A.S [1] de sa demande visant à voir ordonner le droit de prise en charge du traitement de Monsieur [Z] [P] à partir du 17 avril 2025 ;
CONDAMNE la S.A.S [1] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,
La Greffière Le Président
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