Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00652 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJ6W Minute n°
Ordonnance du 17 septembre 2026
Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 17 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [O] [E]
née le 26 Avril 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous mesure de tutelle par décision du 03 décembre 2024 confiée à l’UDAF de Côte d’Or, régulièrement avisée, non comparante,
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 10 septembre 2026
comparante, assistée de Me [N] [W] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 15 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L. 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 10 septembre 2026 à 19h00 par le Docteur [R] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 10 septembre 2026 à 23h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [O] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 11 septembre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [T] le 11 septembre 2026 à 11h59,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [L] le 13 septembre 2026 à 09h30,
Vu la décision administrative rendue le 13 septembre 2026 à 11h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [O] [E] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 15 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du 15 septembre 2026 par le Docteur [J] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 15 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [O] [E], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me Valentine G’STELL, avocat assistant Mme [O] [E], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 à 15h00.
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
Mme [O] [E] a été admise en hospitalisation complète le 10 septembre 2026 au Centre hospitalier de la Chartreuse, selon la procédure de péril imminent, sur le fondement du certificat médical établi par le Docteur [R] faisant état d’une “patiente présentant une pathologie psychotique chronique, retrouvée ce jour nue sur la voie publique”. Il souligne qu’aux urgences, la patiente présentait “un état d'excitation psychomotrice, avec besoin de déambuler” et qu’elle est en rupture de son traitement injectable antipsychotique.
Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par la patiente, à savoir des éléments de persécution nette, une imprévisibilité et impulsivité forte, ainsi que des rires immotivés. Ils précisent que Mme [O] [E] se montre hostile et opposante.
L’avis motivé établi le 15 septembre 2026 par le Docteur [J] relève un contexte de décompensation psychotique et de rupture de traitement. Le psychiatre note que la patiente présente une décompensation psychotique franche à savoir une désorganisation du cours de Ia pensée, des attitudes d'écoute, des rires immotivés et des éléments de persécution qui sont bien perçus pendant l'entretien. Il indique que la patiente ne critique absolument pas ces éléments, disant aller parfaitement bien.
Les psychiatres concluent donc à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.
A l’audience, Mme [O] [E] a également adopté une attitude d’opposition. Elle a expliqué ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation et ne pas en percevoir de bénéfice.
Me [N] [W] n’a pas remis en cause le bienfondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ni sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente.
En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance. Le consentement aux soins de la patiente doit être consolidé. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [O] [E].
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complèt7e soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [E],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 17 septembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 17 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 17 Septembre 2026
– Avis au tuteur le 17 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 17 Septembre 2026
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