Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2] Référé
N° RG 26/00288 - N° Portalis DB26-W-B7K-I5T4
Minute n°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 Novembre 2026
[X]
C/
[N], [H] [S]
expédition délivrée le 02 Novembre 2026 à
M. [F] [X]
Préfecture
exécutoire délivrée le 02 Novembre 2026 à
M. [F] [X]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique des référés du 05 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 ;
PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE
GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [X]
né le 23 Mai 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux, substitué par Me Patrice DUPONCHELLE, avocat au barreau d’Amiens
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Date des débats : 05 Octobre 2026
Vu la citation introductive d'instance en date du 27 Août 2026 et entre les parties susvisées.
1
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 14 novembre 2024, M. [R] [N] et Mme [B] [H] [S] sont locataires d'un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 6], appartenant au patrimoine de M. [F] [X].
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2026, le bailleur a fait assigner les locataires en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
-Voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges dans les six semaines du commandement délivré en application de la clause résolutoire ;
-Voir constater l’occupation sans droit ni titre ;
-Voir ordonner l’expulsion de corps et de biens et de tous occupants au besoin avec l'assistance de la force publique du logement ;
-Voir condamner solidairement les défendeurs à payer à titre provisionnel la somme de 4.724,16 €, avec intérêts de droit, et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;
-Voir condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 800 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur, en application de l'article 700 du Code de procédure civile et tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l'audience du 5 octobre 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 7.706,93 € due au 5 octobre 2026, mois d’octobre 2026 compris.
Les locataires étaient ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
L’enquête sociale ne fait pas état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit des locataires.
SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploits des 10 et 15 avril 2026, le bailleur a fait délivrer aux locataires commandement d'avoir à payer la somme de 3.349,95 € due en principal au titre des loyers et charges échus impayés.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail, reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 et du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et indique l’adresse du Fonds de Solidarité Logement, est régulier, mais n'a pas été suivi d'effet, les sommes n'ayant pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
2
Une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 3 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et le bail résolu depuis le 27 mai 2026.
Il convient, dès lors, d'ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, dans les conditions exposées au dispositif de la présente décision.
SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Les locataires sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble en cause depuis la date de la résolution du bail ; il convient donc de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises.
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
En application de l'article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur, à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que les locataires restent devoir, au 5 octobre 2026, la somme provisionnelle de 7.706,93 €, échéance d’octobre 2026 comprise.
SUR LES DÉPENS ET LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Parties perdantes, les locataires seront condamnés in solidum aux dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer et de celui de l’assignation.
Enfin, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge du tribunal de céans, statuant en référé par Ordonnance mise à disposition du public au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
DECLARE M. [F] [X] recevable en ses demandes.
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résilié au 27 mai 2026.
DIT qu'à défaut d'avoir quitté les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, M. [R] [N] et Mme [B] [H] [S] pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques des expulsés.
CONDAMNE solidairement M. [R] [N] et Mme [B] [H] [S] à payer à M. [F] [X] la somme provisionnelle de 7.706,93 € due au 5 octobre 2026 au titre des arriérés de loyer, de charge et d'indemnités d'occupation, échéance d’octobre 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
3
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant égal à la somme de 600 €.
CONDAMNE in solidum M. [R] [N] et Mme [B] [H] [S] à payer à M. [F] [X] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales.
CONDAMNE in solidum M. [R] [N] et Mme [B] [H] [S] à payer à M. [F] [X] la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum M. [R] [N] et Mme [B] [H] [S] aux dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
DIT que la présente Ordonnance sera notifiée au représentant de l’Etat dans le Département.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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