Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 9 SEPTEMBRE 2026
Rectification d'erreur matérielle
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19819 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16/04/2026 de la CA de [Localité 1]
APPELANTS
Monsieur [L] [W]
Né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [W]
Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Myriam LAHANA, avocate au barreau de PARIS, toque : D1537,
INTIMÉE
S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Raoul CARBONARO, président de chambre,
Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,
Caroline TABOUROT, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre, et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
Par requête du 7 mai 2026, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sale Methods of Food, a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, aux termes de laquelle il sollicite de la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'erreur matérielle comprise dans le dispositif de l'ordonnance du 16 avril 2026 ayant omis de préciser l'identité de la partie concernée par l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Sur ce,
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, force est de constater que le dispositif de l'ordonnance du 16 avril 2026 a omis de préciser l'identité de la partie à l'encontre de laquelle l'instance était dirigée, s'agissant de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la cour.
Aussi, convient-il de procéder à la rectification de cette erreur dont la matérialité n'est pas contestée, comme il sera dit au dispositif.
Enfin, le reste de l'ordonnance demeurera inchangé.
La cour rappelle que cette rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance de désistement, conformément aux dispositions précitées.
Enfin, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2026 - RG n°25/19819, en remplaçant la phrase du dispositif suivante :
Constatons l'extinction de l'instance à l'encontre de et le dessaisissement de la cour à son égard.
Par la phrase suivante :
Constatons l'extinction de l'instance à l'encontre de la SCP BTSG prise en la personne de Me [K] [P], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sale Methods of Food et le dessaisissement de la cour à son égard.
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance modifiée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment