Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT03/11/2026DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F1503
Procédure
2026RJ0443
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 29 octobre 2026 par :
la société DUCLAUX CHAPE DROME ARDECHE
[Adresse 1]
en personne et représentée par un avocat
Maître [H] [J], Selas [S], [H], [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 29 octobre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 novembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Maryelle JAMET, Président,
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur Aurélien COUHERT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DUCLAUX CHAPE DROME ARDECHE, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 947 077,66 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un seul salariés lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu. Le dirigeant précise que la société DUCLAUX CHAPE DROME ARDECHE est une filiale du Groupe ETD et que son sort dépend entièrement de celui de la holding, la société ETD, dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour par le tribunal.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01/10/2026.÷
Attendu que le débiteur est une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon ;
Attendu cependant que, dans le but d'assurer une bonne administration de la justice, le tribunal se déclarera compétent pour connaître de la présente demande, dans la mesure où il est également compétent pour connaître des demandes d'ouverture de liquidation judiciaire d'autres sociétés du Groupe composé de 8 filiales et de la holding du groupe, la société ETD, qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE et pour laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ce jour par le tribunal ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société DUCLAUX CHAPE DROME ARDECHE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/10/2026, en accord avec le dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
SE DECLARE compétent pour connaître de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE de
La société DUCLAUX CHAPE DROME ARDECHE
[Adresse 1] Société par actions simplifiée maçonnerie Non inscrit au RCS - 823 397 468 RM 38 2
FIXE provisoirement au 01 octobre 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] [E]
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [N] [Adresse 3], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
FIXE
à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Maryelle JAMET
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Maryelle JAMET
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment