Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/07188 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEOC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026
Date de saisine : 28 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/05386 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Février 2026
Appelants :
Monsieur [J] [A], représenté par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 - N° du dossier E000I6Z4
Madame [B] [A], représentée par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 - N° du dossier E000I6Z4
Intimée :
Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260249
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 126, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 Juillet 2026,
Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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