Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/06/2026
à : Madame [G] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :09/06/2026
à : Maître Fabrice [Localité 2]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/01702
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGW2
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDERESSE
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/01702 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGW2
EXPOSE DES LITIGES
Vu l’assignation en référé du 9 mars 2026, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH, à Mme [G] [U], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du parking (box n° 0054) situé : [Adresse 3] à [Localité 3], conclu le 11 décembre 2018 entre les parties, pour non-paiement du loyer, après la délivrance le 14 octobre 2025 d’un commandement de payer, visant la clause résolutoire,
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
- la condamner à payer 1020,46 € à la date du 3 février 2026 (janvier 2026 inclus), une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire.
Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable, que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Mme [U] le 14 octobre 2025, pour paiement de 611,46 €, qui vise la clause résolutoire du bail ; ses causes n’ont pas été réglées dans les dix jours, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.
Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 3 février 2026 (janvier 2026 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 1020,46 €, provision au paiement de laquelle il convient de la condamner, avec intérêts au taux légal sur 611,46 €, à compte du 14 octobre 2025, date du commandement de payer ; cet impayé justifie la résiliation du bail, du fait du manquement de Mme [U] à l’une des obligations essentielles du contrat.
Ce manquement justifie également l’expulsion du parking (box n° 0054) situé, [Adresse 3] à [Localité 3], et sa condamnation à payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 11 décembre 2018, pour le parking (box n° 0054), situé : [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 25 octobre 2025 et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;
Ordonnons l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de Mme [U] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;
Fixons l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [U] à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et la condamnons à payer à [Localité 1] Habitat-OPH cette indemnité provisionnelle du 25 octobre 2025, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;
Condamnons Mme [U] à payer la provision de 1020,46 €, à [Localité 1] Habitat-OPH, à la date du 3 février 2026 (janvier 2026 inclus), à valoir sur les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 611,46 €, à compte du 14 octobre 2025 ;
Condamnons Mme [U] à payer 500 € à [Localité 1] Habitat-OPH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [U] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le président
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