Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N° Minute : 2026L00513
N° PCL : 2026J00094
SASU FOR MY NINE
N° RG: 2026L00512
DEBITEUR
SASU FOR MY NINE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 884748054 2020 B 674 Représentant légal : M. Messaoud MESSAOUDI Président Représenté par Mme Myriam MESSAOUDI, tutrice
En présence de : SELARL MJ [L]prise en la personne de Me [P] [L], Liquidateur judiciaire
Le Ministère public représenté par M. gwennhael DE-CLERCQ
Date des débats : 22 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 septembre 2026 Décision insusceptible de recours
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026
La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 7 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SASU FOR MY NINE [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 884748054 2020 B 674 exerçant une activité de Boulangerie pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces.
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [V] [W] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL MJ [L]prise en la personne de Me [P] [L] ;
Le Tribunal est saisi par la SELARL MJ [L]prise en la personne de Me [P] [L], [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la SASU FOR MY NINE afin que soit examiné la possibilité de ne plus faire application à ladite procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 644-6 du Code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu la requête du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;
Qu'en outre il apparaît nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il convient au contraire de rétablir cette procédure sous l'empire de celles propres à la liquidation judiciaire tel qu'en dispose l'article L 644-6 du Code de Commerce, aux motifs qu'après vérification les conditions légales de la liquidation judiciaire simplifiée apparaissent non réunies ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à ladite procédure des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au 24 Septembre 2027, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ;
Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Dit qu'à compter de la présente décision, les dispositions dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée prévues par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce ouverte à l'encontre de SASU FOR MY NINE, ne sont plus applicables ;
Ordonne de proroger jusqu'au 24 Septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SASU FOR MY NINE devra être examinée ;
Ordonne au Greffe du Tribunal de communiquer la présente décision au débiteur et au liquidateur et d'en porter mention sur les registres ou répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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