Texte intégral
ARRÊT DU
04 Novembre 2026
AB/CH
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N° RG 24/00615 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DHRW
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[D] [Z] [W], [G] [W] divorcée [B]
C/
[V] [W],
[H] [F] épouse [W],
[G] [C] veuve [W]
[O] [W], [Y] [Q] veuve [W]
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COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [Y] [Q] veuve [W]
née le 31/10/1954 à [Localité 1]
de nationalité française,
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [W]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
de nationalité française, ingénieur,
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
toutes deux héritières ayant droit de Monsieur [D] [W], décédé le [Date décès 1] 2025,
Madame [G] [W] divorcée [B]
née le [Date naissance 2] 1965
de nationalité française, conseillère financière,
domiciliée : [Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Me Vincent DUPOUY, avocat postulant, membre de la SELARL 3D, inscrit au barreau D'AGEN et par Me Vincent DELPECH, avocat plaidant, membre de la SCP DELMA AVOCATS, inscrit au barreau de BAYONNE
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'Agen en date du 02 Avril 2024, RG 20/00513
D'une part,
ET :
Monsieur [V] [W]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6]
de nationalité française, infirmier
domicilié : [Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [H] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8]
de nationalité française, fonctionnaire,
domiciliée :[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [G] [C] veuve [W]
née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10]
de nationalité française, secrétaire retraitée,
domiciliée: [Adresse 6]
[Localité 7]
représentés par Me Stéphanie GOUZES, avocat membre de la SELARL GOUZES, inscrit au barreau D'AGEN
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Septembre 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 11 juin 2024 par [R] [D] [W] et Mme [G] [W] intimant M [V] [W], Mme [H] [F] épouse [W] et Mme [G] [C] veuve [W] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 2 avril 2024.
Vu le décès de [R] [D] [W] le [Date décès 1] 2025 laissant pour lui succéder son épouse Mme [Y] [Q] et sa fille Mme [O] [W]
Vu l'assignation en intervention forcée de Mme [O] [W] et l'intervention volontaire de Mme [Y] [Q] divorcée [J] veuve [R] [D] [W].
Vu les conclusions de Mmes [Y] [Q] veuve [W], [G] et [O] [W] en date du 9 juin 2026.
Vu les conclusions de Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M. [V] [W] en date du 9 juin 2026.
Vu l'ordonnance de clôture du 24 juin 2026 pour l'audience de plaidoiries fixée au 2 septembre 2026.
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[R] [W] est décédé le [Date décès 2] 2007, sa veuve [I] [M] a opté pour l'usufruit de l'intégralité des biens de la succession. La nue propriété étant dévolue à leurs trois enfants : [D], [G] et [U] [W].
[I] [M] est décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 11] laissant pour lui succéder:
- son fils [D] décédé le [Date décès 1] 2025, en cours de procédure devant la cour, laissant pour lui succéder sa veuve Mme [Y] [Q] et sa fille Mme [O] [W].
- sa fille Mme [G] [W]
- venant aux droits de son fils [U] décédé le [Date décès 4] 2017, sa veuve Mme [G] [C] veuve [W], et ses petits enfants, Mme [H] [W] et M. [V] [W]
Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire d'AGEN a notamment :
- fixé l'évaluation de la maison d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 12] (47), dépendant de la succession de [I] [M] veuve [W], à la somme de 120.000 euros et celle des meubles la garnissant à 20.000 euros ;
- fixé l'évaluation des terres agricoles d'une contenance de 15ha 52a et 67ca sises à [Localité 12] (47), dépendant de la succession de [I] [M] veuve [W], à la somme de 340.000 euros et celle du matériel agricole 17.000 euros ;
- débouté Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M. [V] [W] de leur demande de rapport à la succession du montant des parts sociales (1.558,50 euros) de la coopérative [1] ;
- débouté Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M. [V] [W] de leur demande d'indemnité d'occupation à la charge de Mme [G] [W] divorcée [B] ;
- condamné [D] [W] à rapporter la somme de 61.000 euros à la succession au titre des sommes provenant du chèque de 35.000 euros et des virements d'un montant global de 26.000 euros ;
- dit que ces sommes ayant fait l'objet d'un recel successoral par [D] [W], il ne pourra prendre part au partage les concernant ;
- ordonné le rapport à la succession de [I] [M] veuve [W] de l'ensemble des sommes issues des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte auprès de la [2] (dossier n°19-066584-21) et du [3] (PREDIGE n°833 30194740732) ;
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'annulation des modifications de la clause bénéficiaire de ces contrats ;
- débouté Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M. [V] [W] de leur demande en recel successoral desdites sommes à l'encontre de [D] [W] et Mme [G] [W] divorcée [B] ;
- ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de [I] [M] veuve [W] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 11] ;
- désigné le président de la Chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, avec possibilité de délégation a charge pour lui d'en aviser le Tribunal et les parties dans les plus brefs délais ;
- dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l'indivision, ainsi que la valeur des biens la composant, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée ;
- rappelé à ce titre que par ordonnance du 5 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné sous astreinte la production de divers éléments dont notamment la comptabilité et les produits de l'exploitation des terres sises au lieudit "[Localité 13]" à [Localité 12] (47), l'acte authentique d'acquisition par Mme [G] [W] divorcée [B] de sa maison personnelle à [Localité 14] (47) ainsi que l'acte authentique de la revente de cette maison en 2018 ;
- dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à repartir conformément à l'article 1368 du code de procédure civile ;
- dit qu'en cas d'accord des parties, le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
- dit qu'en cas de désaccord entre les parties sur son projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commissaire un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties ;
- dit que, sauf accord amiable entre les parties dans le délai d'un an suivant la saisine du notaire liquidateur, la licitation de la maison d'habitation et des terres agricoles de [Localité 12] (47) sera réalisée par ledit notaire sur la base des valeurs fixées par la présente décision réduite d'un quart ;
- dit qu'à défaut d'enchères suffisantes, le notaire liquidateur sera autorisé à baisser la mise à prix d'un tiers, puis de moitié ;
- désigné M. le président du tribunal judiciaire, en qualité de juge commis, pour surveiller ces opérations jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ;
- dit qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire désignés, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;
- condamné [D] [W] et Mme [G] [W] divorcée [B] à payer à Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M. [V] [W], ensemble, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
La déclaration d'appel vise expressément les chefs suivants :
- condamne [D] [W] à rapporter la somme de 61.000 euros à la succession au titre des sommes provenant du chèque de 35.000 euros et des virements d'un montant global de 26.000 euros ;
- dit que, ces sommes ayant fait l'objet d'un recel successoral par [D] [W], il ne pourra prendre part au partage les concernant ;
- ordonne le rapport à la succession de [I] [M] veuve [W] de l'ensemble des sommes issues des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte auprès de la [2] (dossier n°19-066584-21) et du [3] (PREDIGE n°833 30194740732) ;
- condamne M. [D] [W] et Mme [G] [W] divorcée [B] à payer à Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M. [V] [W], ensemble, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mmes [Y] [Q] veuve [W], [G] et [O] [W] demandent à la cour de :
- déclarer recevable l'appel limité interjeté par M [D] [W] et Mme [G] [W].
- réformer partiellement le jugement critiqué en ces trois chefs ci-dessus visés et statuant de nouveau y ajoutant
- débouter Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] de leurs demandes de rapport à la succession au titre des sommes provenant du chèque de 35.000 € et des virements d'un montant global de 25.000 € ainsi que leurs demandes de qualification de recel successoral par [D] [W] et des conséquences induites au titre de sa part au partage le concernant.
- débouter Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] de leurs demandes de rapport à la succession des sommes issues des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte auprès de la [2] (dossier N°19-066584-21) et du [3] (PREDIGE N°83330194747132).
- débouter Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- confirmer pour le surplus l'intégralité du jugement critiqué.
- condamner Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] ensemble à leur régler la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
- les condamner aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage.
Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] demandent à la cour de :
- confirmer l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [I] [M], décédée le [Date décès 3] 2019, et la désignation de Me [L] [A], notaire à [Localité 11] (47), pour y procéder.
- débouter les consorts [Y] [Q], [O] [W] et [G] [W]/[B] de leur appel partiel interjeté le 11 juin 2024 du jugement du tribunal judiciaire du 2 avril 2024
- confirmer ce jugement pour avoir :
- Déclamer recevable et fondé leur appel incident reconventionnel, pour voir :
- ordonner au notaire liquidateur désigné, Me [L] [A], notaire à [Localité 11] de :
- infirmer le rejet par le jugement de leur demande de rapport à l'actif de la succession de [I] [M] l'actif des parts sociales de la coopérative "[1]"» et ordonner leur rapport a l'actif de la succession de [I] [M] veuve [W] : (1.558,50 €)
- infirmer le refus par le jugement de qualifier de recels au rapport à la succession de [I] [M] veuve [W] de l'ensemble des sommes provenant de ses contrats d'assurance-vie : [2] (N° 19-066584-21) et [3] (PREDIGE n° 833 30194740732) soit 304.770,37, tout en confirmant leur rapport à l'actif de la succession de [I] [M] et en déclarant que les consorts [Y] [Q], [O] [W] et [G] [W]/[B] ne pourront en prendre leur part.
- condamner Mme [Y] [Q], [O] [W] et Mme [G] [W] Divorcée [B] à rapporter à l'actif de la succession les sommes de :
de [D] [W] ne pourront en prendre leur part.
- confirmer l'obligation pour le notaire liquidateur de recueillir tous les éléments propres à établir les comptes de l'indivision successorale, ainsi que la valeur des biens la composant, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée.
- prendre acte de l'accord des parties pour vendre à un M [K] la maison d'habitation sise au lieudit
- confirmer la mission du notaire liquidateur de dresser dans le délai maximum d'un an, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à repartir selon l'article 1368 du code de procédure civile.
- confirmer qu'en cas d'accord des parties, le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informe le juge commis qui constatera la clôture de la procédure.
- confirmer qu'en cas de désaccord entre les parties sur son projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commissaire un procès-verbal de difficulté où il consignera son projet d'état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties.
- confirmer la condamnation de [D] [W] et de Mme [G] [W]/[B], prononcée par le premier jugement, à leur payer ensemble, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- en toutes circonstances, les condamner à leur verser solidairement la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties s'accordent pour vendre à M [K] la maison d'habitation sise au lieudit "[Localité 13]" à [Localité 12] (47), les meubles la garnissant et les terres agricoles sises à [Localité 12] (47), d'une contenance de 15 ha 52 a et 67 ca, pour la somme globale de 330.000 €, à verser au notaire liquidateur M° [A] par Me [T] notaire à [Localité 15].
1- Sur le rapport à la succession au titre des sommes provenant du chèque de 35.000 € et des virements d'un montant global de 25.000 € et la demande de recel successoral.
- Sur le chèque de 35.000,00 euros :
[I] [M] est décédée le [Date décès 3] 2019. Le 20 mai 2019 à [Localité 16] [D] [W] a renseigné une déclaration spontanée de don manuel enregistrée le 22 mai 2019 pour un don reçu le 8 avril 2019 d'un montant de 35.000,00 euros. La copie du chèque tiré à [Localité 12] porte la date du 2 avril 2019. Le talon de chèque porte la date 02/04/19. Il n'y a donc aucune ambiguïté entre le chèque et son talon qui portent tous deux la date du 2 avril 2019, la barre séparant le jour du mois sur le talon n'est pas un 1.
Il en résulte que les sommes versées le 2 avril 2019, spontanément déclarées le 22 mai 2019 pour avoir été effectivement reçues le 8 avril 2019, avant le décès de la de cujus n'ont pas été recelées par [D] [W].
Le jugement est confirmé en ce qu'il en ordonne le rapport et réformé en ce qu'il a retenu l'existence d'un recel, la déclaration spontanée du don manuel à une date proche du décès excluant en particulier tout élément moral du recel.
- sur les virements pour la somme de 25.000,00 euros.
Devant la cour Mmes [Y] [Q] veuve [W], [G] et [O] [W] ne motivent pas leur contestation de l'existence d'un recel, elles restent taisantes sur ce point se contentant de relever que les intimés ne justifient pas des donations dont ils ont été l'objet.
Le jugement est confirmé sur ce point
2- Sur le rapport à la succession des sommes issues des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte auprès de la [2] (dossier N°19-066584-21) et du [3] (PREDIGE N°83330194747132), et le recel successoral :
Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard a ses facultés.
Au [3], seul le contrat d'assurance vie PREDISSIMEN°83330194747132 est concerné par la demande rapport et d'application du recel.
Ce contrat a été souscrit le 18 mars 2000 avec le versement unique de 100.000,00 francs, soit 15.244,00 euros. [I] [M] avait 70 ans, son époux était encore en vie. Au décès de [R] [W], [I] [M] usufruitière de l'intégralité de la succession, dispose d'avoirs bancaires à son nom de 67.935,37 euros. Le solde du compte de son défunt époux s'élève à 48.000,00 euros et le compte joint à 46.000,00 euros. Elle procède le 12 février 2008 à un versement de 5.000,00 euros portant la valeur de son contrat à 36.487,61 euros, le taux de rémunération nette garantie de ce placement étant de 4,5 %. Il n'est pas démontré le versement d'autres primes que la prime initiale et celle de 2008.
Il apparaît donc que ce placement en complément du contrat d'assurance vie PREDIGE n° 30194740732 dont la régularité n'est pas contestée, présentait une épargne utile pour [I] [W] en complément d'une retraite dont il est établi qu'elle était de 1.000,00 euros par mois de 2015 à 2018.
Il n'y a pas lieu à rapport des primes.
Sur le contrat d'assurance vie [2], aucun élément n'est produit par les parties. [2] oppose à la demande de communication de pièces une confidentialité qu'elle ne lèvera que si elle est assignée, position mal fondée. Chacune des parties étant intéressée à la production de ces pièces, il revenait à l'une ou l'autre de procéder aux diligences nécessaires. En l'état la partie qui a la charge de rapporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes échoue dans la démonstration de cette preuve, il ne peut donc en être demandé le rapport par un bénéficiaire dont on ignore en outre l'identité.
Le jugement est réformé sur ce point.
Sur le recel successoral, le premier juge a justement retenu qu'il ressort des écritures des intimés qu'ils connaissaient l'existence de ces contrats d'assurance vie et que les appelants n'ont jamais caché leur existence.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande aux fins de reconnaissance d'un recel.
3- Sur les autres demandes de Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] :
- sur les parts sociales de la coopérative "[1]"» :
Aux termes de l'article 843 du code civil, le rapport d'un bien ou de sa valeur à la succession est due par un héritier pour tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
L'attestation du 20 mai 2021 de la coopérative [1] établit que [I] [M] veuve [W] est membre de la coopérative et porteur de 778 parts d'un montant nominal de 2 euros, soit 1.556 euros.
Comme le relève justement le premier juge, aucun élément n'établit que ces parts sociales ont fait l'objet d'une donation au profit de l'un ou l'autre des héritiers.
C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande rapport. Le jugement est confirmé sur ce point.
Les autres demandes des intimés relèvent des opérations de comptes liquidation et partage dont est chargé le notaire désigné.
4- Sur les demandes accessoires :
Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] succombent, ils supportent les dépens d'appel, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :
- dit que la somme provenant du chèque de 35.000 euros a fait l'objet d'un recel successoral par [D] [W], et dit qu'il ne pourra prendre part au partage la concernant
- ordonné le rapport à la succession de [I] [M] veuve [W] de l'ensemble des sommes issues des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte auprès de la [2] (dossier n°19-066584-21) et du [3] (PREDIGE n°833 30194740732) ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déboute Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] de leur demande visant à prononcer le recel de la somme de 35.000,00 euros au titre d'un chèque émis au bénéfice de [D] [W] le 2 avril 2019.
Déboute Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] de leur demande visant à ordonner le rapport à la succession de [I] [M] veuve [W] de l'ensemble des sommes issues des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte auprès de la [2] (dossier n°19-066584-21) et du [3] (PREDIGE n°833 30194740732) ;
Relève que les autres demandes de Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] ressortent des opérations de compte liquidation et partage.
Y ajoutant
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [G] [C] veuve [W], Mme [H] [W] et M [V] [W] aux entiers dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,